Zone UB

Intitulé du document : Interdites

Autorisées sous conditions

Autorisées

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

X

forestière

Exploitation forestière

Logement :

Habitation

X

Hébergement :

Artisanat et commerce de détail. X

Restauration :

Commerce et

Commerce de gros :

X

activité de

Activité de service où s’effectue

service

l’accueil d’une clientèle :

X

Hébergement hôtelier et touristique :

Cinéma :

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés :

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

X

services publics

Salles d’art et de spectacle :

Équipements sportifs :

Autres équipements recevant du public :

Autres activités

Industrie :

X

des secteurs

Entrepôt :

secondaire ou

Bureau :

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition :

X

25 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

ARTICLE 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

La destinations « commerce et activité de service », à l’exception des sous destinations « commerce de gros » et « cinéma » est autorisée à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec la présence d’habitation.

Les activités de commerce d’une surface de vente supérieure à 200m² sont interdites.

Les sous-sols sont interdits.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’Urbanisme et suivant sont interdites.

En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans.

Au sein des unités fonctionnelles des zones humides prioritaires (SyAGE) définies en annexe du dossier de PLU, tout aménagement prévu ne devra pas compromettre la fonctionnalité du corridor écologique humide et des zones humides qui y sont liées.

Au sein des espaces « Jardins protégés » identifiés sur les documents graphiques seules sont autorisées :

• l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes présentes dans la zone Ub, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;

• les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 40 m².

Dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1 CV 207 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 24 décembre 1999 et annexé au PLU, les bâtiments doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs :

1. pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU ;

2. pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, annexé au PLU ;

3. pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, annexé au PLU ;

4. pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels, annexé au PLU.

26 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Intitulé du document : 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

Intitulé du document : 1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Dispositions d’ordre général :

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Intitulé du document : 2.1.2. Hauteur des constructions :

La hauteur maximale est limitée à : • habitations : deux niveaux habitables (R + combles) sans dépasser 8 mètres au faîtage ; • annexes à l’habitation : 5 mètres au faitage ; • bâtiments d’activité : 8 mètres au faitage.

En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à : - 4 mètres à la gouttière ; - 7 mètres au faitage.

Dans le cas d’une toiture terrasse (sous réserve des conditions énoncées ci-dessous), la hauteur maximale sera de 6 mètres pour les constructions principales et extensions et de 4 mètres pour les annexes.

27 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

2.1.3. Implantations des constructions : Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul maximum de 30 mètres sauf s’il s’agit d’annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité, et dont la hauteur totale ne dépasse pas 5 mètres.

Par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter :

• au plus sur une des deux limites séparatives latérales  ; • soit en retrait d’une ou des deux limites séparatives latérales. Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 mètres (R=H/2 ≥ 3m) Dans le cas d’une implantation en retrait des deux limites, dès l’instant ou le retrait mentionné ci-dessus est respecté, le retrait de l’autre côté de la construction est libre la distance par rapport à l’autre limite est libre (si ce recul est inférieur à R=H/2 la hauteur est limitée à 4 mètres à la gouttière ou 7 mètres au faitage.

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

28 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Sur une même propriété :

Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Ce chapitre ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

2.2.1. Dispositions d’ordre général :

Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

• les volumes ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d’d’un projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable sous réserve d’une bonne intégration.

De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables

nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils.) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

Le seuil de rez-de-chaussée des constructions devra être compris entre 0.25m et 0.60m par rapport au terrain naturel.

2.2.2. Habitations et leurs annexes :

Forme :

Les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades plus importantes que les pignons.

Toitures :

Les toitures à quatre pans ou à la mansart sont interdites.

29 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; elles devront être à deux pans. Leur pente devra être comprise entre 35 et 45 °, à l’exception des annexes et dépendances pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles soient végétalisées. Elles devront présenter un acrotère d’une hauteur d’au moins 1 mètre. Les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant de hauteur suffisante. De même les dépendances et annexes isolées peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m². Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. Les faîtages seront à crêtes et embarrures et les rives seront maçonnées sans tuiles cornières à rabat. Les ouvertures en toiture côté rue seront assurées par des lucarnes traditionnelles ou une alternance de lucarnes et de châssis de toit. Les châssis des ouvertures de toit seront de dimensions réduites à 0,80 x 1,00 mètre et limités en nombre à un élément pour 3 mètres linéaires de toiture.

Aménagement/extension des constructions : La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. Des exceptions pourront être autorisées pour des extensions innovantes d’un point de vue architectural sous réserve d’une bonne intégration avec les volumes bâtis et l’environnement urbain proches.

30 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures :

Les couvertures seront en tuiles plates de terre cuite de ton rouge ancien, rouge bourgogne, rouge vieilli ou brun vieilli. Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions.

Les annexes, dépendances, et bâtiments non visibles de l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teinte similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront installés sur les versants de toiture non visibles depuis l’espace public.

Bâtiments/parements extérieurs :

Tout élément d’architecture archaïque ou étranger à la région est interdit (balcons, frontons, colonnes, balustres…).

Les ouvertures seront de proportion verticale et soulignées par un bandeau d’encadrement de 15 cm de large environ.

Les volets roulants seront autorisés si leurs caissons sont invisibles depuis l’extérieur, masqués derrière le linteau de la baie.

L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton…) est interdit.

Les enduits, jointoiements, badigeons et peintures de façade seront de teinte sable ou d’une teinte ocrée (teinte d’ocre naturel). Les teintes claires (à l’exception des listels, bandeaux ou autres éléments ponctuels) ou criardes sont proscrites.

Les autres revêtements de façade (bardages notamment) seront d’une tonalité similaire, en bois brut, ou ton bois naturel (gris à gris-beige) ou ton brique (brun à brunrouge).

Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) devront être conservés et laissés apparents.

2.2.3. Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être doublées de haies vives

31 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine.

Les portails seront constitués d’un barreaudage plein ou à claire-voie en bois peint ou d’une grille en métal.

Les clôtures limitrophes à une zone agricole (A) ou naturelle (N) devront être perméables au passage de la petite faune.

En façade sur rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,4 mètre pour les murs pleins et 2 mètres pour les autres types de clôture.

Les clôtures peuvent être composées : • de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chaperon en tuile ; • d’un muret surmonté d’un barreaudage en bois peint à claire-voie ou d’une grille en métal pouvant être doublée d’un festonnage ; • d’un grillage de couleur vert foncé reposant ou non sur un mur de soubassement.

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

Les clôtures en palplanche béton sont interdites en façade sur rue.

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2 mètres. Les clôtures peuvent être constituées :

• de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chapeautage en tuile ; • de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement, doublé ou non d’une

haie. La hauteur du muret est limitée à 0,5 mètre sauf s’il constitue un soubassement entre deux terrains de hauteur différente ; • de panneaux de bois.

Intitulé du document : 3 TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Une emprise au sol maximale de 40 % est définie pour les constructions. Cette emprise au sol est calculée au regard de l’unité foncière comprise dans la zone.

Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement).

Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite.

Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 200m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

32 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.

Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt permanent à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle.

Lorsque l’emprise foncière concernée est en partie recouverte par une « bande de plantations à réaliser ou à préserver », identifier au sein des OAP, ces plantations devront être principalement réalisées au sein de cette bande.

Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques « Jardins protégés » les boisements existants devront impérativement être préservés et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

Intitulé du document : 4 STATIONNEMENT

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants…).

Le nombre de place de stationnement requis est le suivant : • Deux places par logement, ou hébergement individuel ; • Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique ; • Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de deux), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum une place de stationnement par tranche de deux logements ou parcelles créés) ; • Une place maximum par tranche ferme de 55 m² de surface plancher créée pour les constructions à usage de bureaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-34 CU pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.

Toute personne qui construit soit : • Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; • Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la

33 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Il sera prévu pour le stationnement des vélos : • Bâtiments neufs à usage principal d’habitation (plus de deux logements) : un minimum de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² quel que soit le nombre de logements ; • Bâtiments neufs à usage de bureaux : un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; • Bâtiments neufs à usage d’activités de plus de 500 m² de surface de plancher : o Le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Equipements d’intérêt collectif ou services publics : o Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Bâtiments neufs à usage principal tertiaire : le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; • Etablissements scolaires : une place minimum pour huit à douze élèves.

Toute personne qui construit soit : • un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; • un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; • un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

34 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

3.1.1. Dispositions d’ordre général :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

3.1.2. Accès :

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

Les accès routiers sont limités à un seul par propriété (au droit de la voie qui les dessert). Le déplacement de cet accès ou la création d’un accès secondaire pourra être autorisé après accord du service gestionnaire de voirie.

Aucun accès n’est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…).

3.1.3. Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple…).

Dans le cadre de la création de voirie desservant plusieurs logements ou plusieurs lots, une emprise minimale de 10 mètres sera à réaliser (comprenant obligatoirement une circulation piétonne et un accompagnement végétalisé).

Intitulé du document : 2. - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.

3.2.1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

3.2.2. Assainissement :

35 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.

Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire.

3.2.3. Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire.

Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 à 3 litres/seconde/hectare pour des pluies de récurrence décennale.

Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration…)

3.2.4. Autres réseaux :

Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

36 Règlement – Zone Ub - Jouy-le-Châtel

Département de Seine-et-Marne

Commune de

JOUY-LE-CHÂTEL

PLAN LOCAL U d’ RBANISME

REGLEMENT

4

Arrêté par délibération du conseil municipal en date du : 12 juillet 2022 Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : 25 mai 2023

Table des matières

SOMMAIRE

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES ...................................................5

CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................... 5 ORGANISATION DU PLU ....................................................................................................... 7 ADAPTATIONS MINEURES ..................................................................................................... 8 AUTRES DISPOSITIONS......................................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................10

ZONE UA...............................................................................................11

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 12 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 14 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 21

ZONE UB...............................................................................................24

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 25 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 35

ZONE UC ..............................................................................................37

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 38 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 48

ZONE UE...............................................................................................50

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 51 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 52 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 54

ZONE UX...............................................................................................57

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 58

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 60 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................66

ZONE 1AU ............................................................................................67

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 68 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 76

ZONE 1AUX ..........................................................................................79

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 80 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 82 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 86

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES NATURELLES ET FORESTIERES .......................................................................................... 88

ZONE A.................................................................................................89

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 90 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 95 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 99

ZONE N ..............................................................................................101

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 102

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................... 106 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ......................................................................... 108

ANNEXES ........................................................................................... 110

A. ANNEXE 1 : DEFINITION / LEXIQUE ............................................................................. 110 ANNEXE 2 : DESTINATION ET SOUS DESTINATION ............................................................... 114 ANNEXE 3 : LISTE DES ESPECES VEGETALES LOCALES PRECONISEES ................................. 117 LISTE DES ESPECES VEGETALES PRECONISEES EN MILIEU HUMIDE ..................................... 123 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES A PROSCRIRE ................................ 125

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’applique à l’intégralité du territoire communal de la commune de JOUY LE CHATEL.

CADRE REGLEMENTAIRE

Article L111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

Toutefois :

1. Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

2. Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

Article R111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L152-1 CU :

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 CU :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L152-3 CU :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1. Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2. Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L152-4 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article L152-5 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4. L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 62130 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

ORGANISATION DU PLU

ORGANISATION SPATIALE DU REGLEMENT

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, naturelles et forestières. Elles sont définies de la manière suivante :

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U » ;

• Les zones d’urbanisation future sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU » ;

• La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A » ;

• Les zones naturelles, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

Il comprend également : • Les emplacements réservés, au titre de l’article L 151-41 sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans la légende de ce dernier ; • Les espaces boisés classés, au titre de l’article L 113-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée ;

• Les éléments identifiés au titre de l’art L.151-19 et L.151-23 sont repérés sur les documents graphiques.

CONTRAINTES ET RESTRICTIONS EN MATIERE D’OCCUPATION DES SOLS

La commune de Jouy-le-Châtel est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme au regard du classement en Route à Grande circulation de la RN4 et de la RD209.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

AUTRES DISPOSITIONS

1. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2) sont soumises à déclaration conformément aux dispositions de l’article R.421-12 et fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.

2. Les constructions et installations non soumises à permis de construire peuvent être soumises à déclaration préalable conformément aux articles R.421-9 ; de même les travaux définis aux articles R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sont soumis à autorisation préalable, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une délibération du conseil municipal.

4. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).

5. L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 sont soumises à déclaration préalable.

7. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

8. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : a. 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune.

b. Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

c. Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre

d. Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.

e. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.

Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

9. Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R151-18 CU : Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent document identifie les zones urbaines suivantes :

• Ua : à vocation principale d’habitat qui correspond au cœur de village ancien, cette zone accueille également des commerces, services et équipements publics ;

• Ub : à vocation principale d’habitat qui correspond aux espaces d’urbanisation « plus récents » de la commune ;

• Uc : à vocation principale d’habitat qui correspond aux hameaux où une densification est envisageable ;

• Ue : à vocation principale d’équipements sportifs et publics ; • Ux : qui correspond à un espace spécifique dévolu à l’accueil d’activités

économiques.