Zone AE

Sans objet.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Dispositions d’ordre général :

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Intitulé du document : Hauteur des constructions :

Zone A :

Concernant les bâtiments agricoles, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faitage, les éléments techniques (élévateurs…) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Concernant les habitations existantes, la hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale. La hauteur des annexes est limitée à 6 mètres.

Secteur de mise en valeur du sous-sol R151-34 °2 CU :

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faitage. Cette disposition ne s’applique pas aux installations liées à l’exploitation de la ressource du sous-sol.

Secteur Ae :

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au faitage. Toutefois dans le cadre de l’extension d‘une construction existante d’une hauteur initiale supérieure, les hauteurs pourront s’harmoniser, sans pour autant dépasser la hauteur de la construction initiale.

2.1.3. Implantations des constructions :

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Zone A : Concernant les bâtiments agricoles, ils devront respecter un recul minimum de 10 mètres des limites de voies et d’emprises publiques. Concernant les bâtiments d’habitations, l’extension des constructions devra se faire dans l’alignement des constructions existantes. Les annexes devront respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. Secteur de mise en valeur du sous-sol R151-34 °2 CU : Un recul minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques est à respecter. Secteur Ae : Un recul minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques est à respecter. Toutefois dans le cadre de l’extension d‘une construction existante, celle-ci pourra se faire dans la continuité du recul de la construction existantes. Par rapport aux limites séparatives : Zone A : Concernant les bâtiments agricoles, l’implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf à proximité des zones urbaines et/ou urbaniser où un recul minimum égal à la hauteur (H) du bâtiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 mètres. Concernant les habitations existantes, L’extension des constructions devra se faire dans l’alignement des constructions existantes. Les annexes devront respecter un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives. Secteur de mise en valeur du sous-sol R151-34 °2 CU : Un recul minimum de 10 mètres des limites séparatives est à respecter. Secteur Ae : Un recul minimum de 3 mètres des limites séparatives est à respecter. Toutefois dans le cadre de l’extension d‘une construction existante, celle-ci pourra se faire dans la continuité du recul de la construction existantes.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Ce chapitre ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

2.2.1. Dispositions d’ordre général :

Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

• les volumes ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d’un projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable

De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables

nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils...) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

2.2.2. Matériaux et couleurs :

Zone A :

Pour les bâtiments agricoles, les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans des teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village.

Concernant les habitations existantes, les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

• les volumes ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

Les bardages bois devront être laissés « naturels ».

Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun). Les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses…) ne peuvent être laissés apparents.

Secteur Ae : Les extensions et nouvelles constructions devront s’inscrire dans un ensemble homogène avec les constructions préexistantes, en particulier en matière de couleur de toitures et de matériaux

Bâtiments identifiés au titre du L.151-11 2° : Les adaptations et changements de destination des constructions existantes doivent respecter les constructions initiales, en particulier en ce qui concerne la nature des toitures et les matériaux utilisés.

2.2.3. Clôtures : Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont édifiés en continuité d’un mur plein existant. Les clôtures seront composées de grillages reposants ou non sur un mur de soubassement. Les clôtures devront être conçues afin de permettre le passage de la petite faune.

Intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement).

Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite.

non

non

oui

Les ripisylves protégées au titre de l’article L151-23CU et identifiées au plan de zonage doivent être protégées. Des défrichements et entretiens divers sont autorisés afin de garantir le libre écoulement des eaux.

Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (« Elément naturel à protéger ou à créer ») les boisements existants devront au maximum être préservés et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

Sans objet.

3.1.1. Dispositions d’ordre général :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

3.1.2. Accès :

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.

3.2.1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

3.2.1. Assainissement : L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé. Sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente

3.2.2. Eaux pluviales : La rétention et l’infiltration des eaux pluviales se feront à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. Cependant en cas d’impossibilité technique d’assurer la totalité de ce traitement, un rejet vers le milieu naturel peut être envisagé après avis du service gestionnaire et sous réserve de respecter un débit de retour maximal de l’ordre de 1l/s/ha.

3.2.3. Autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Département de Seine-et-Marne

Commune de

JOUY-LE-CHÂTEL

PLAN LOCAL U d’ RBANISME

REGLEMENT

4

Arrêté par délibération du conseil municipal en date du : 12 juillet 2022 Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : 25 mai 2023

Table des matières

SOMMAIRE

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES ...................................................5

CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................... 5 ORGANISATION DU PLU ....................................................................................................... 7 ADAPTATIONS MINEURES ..................................................................................................... 8 AUTRES DISPOSITIONS......................................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................10

ZONE UA...............................................................................................11

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 12 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 14 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 21

ZONE UB...............................................................................................24

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 25 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 35

ZONE UC ..............................................................................................37

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 38 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 48

ZONE UE...............................................................................................50

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 51 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 52 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 54

ZONE UX...............................................................................................57

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 58

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 60 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................66

ZONE 1AU ............................................................................................67

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 68 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 76

ZONE 1AUX ..........................................................................................79

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 80 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 82 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 86

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES NATURELLES ET FORESTIERES .......................................................................................... 88

ZONE A.................................................................................................89

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 90 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 95 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 99

ZONE N ..............................................................................................101

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 102

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................... 106 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ......................................................................... 108

ANNEXES ........................................................................................... 110

A. ANNEXE 1 : DEFINITION / LEXIQUE ............................................................................. 110 ANNEXE 2 : DESTINATION ET SOUS DESTINATION ............................................................... 114 ANNEXE 3 : LISTE DES ESPECES VEGETALES LOCALES PRECONISEES ................................. 117 LISTE DES ESPECES VEGETALES PRECONISEES EN MILIEU HUMIDE ..................................... 123 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES A PROSCRIRE ................................ 125

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’applique à l’intégralité du territoire communal de la commune de JOUY LE CHATEL.

CADRE REGLEMENTAIRE

Article L111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

Toutefois :

1. Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

2. Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

Article R111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L152-1 CU :

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 CU :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L152-3 CU :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1. Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2. Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L152-4 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article L152-5 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4. L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 62130 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

ORGANISATION DU PLU

ORGANISATION SPATIALE DU REGLEMENT

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, naturelles et forestières. Elles sont définies de la manière suivante :

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U » ;

• Les zones d’urbanisation future sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU » ;

• La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A » ;

• Les zones naturelles, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

Il comprend également : • Les emplacements réservés, au titre de l’article L 151-41 sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans la légende de ce dernier ; • Les espaces boisés classés, au titre de l’article L 113-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée ;

• Les éléments identifiés au titre de l’art L.151-19 et L.151-23 sont repérés sur les documents graphiques.

CONTRAINTES ET RESTRICTIONS EN MATIERE D’OCCUPATION DES SOLS

La commune de Jouy-le-Châtel est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme au regard du classement en Route à Grande circulation de la RN4 et de la RD209.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

AUTRES DISPOSITIONS

1. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2) sont soumises à déclaration conformément aux dispositions de l’article R.421-12 et fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.

2. Les constructions et installations non soumises à permis de construire peuvent être soumises à déclaration préalable conformément aux articles R.421-9 ; de même les travaux définis aux articles R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sont soumis à autorisation préalable, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une délibération du conseil municipal.

4. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).

5. L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 sont soumises à déclaration préalable.

7. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

8. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : a. 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune.

b. Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

c. Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre

d. Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.

e. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.

Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

9. Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R151-18 CU : Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent document identifie les zones urbaines suivantes :

• Ua : à vocation principale d’habitat qui correspond au cœur de village ancien, cette zone accueille également des commerces, services et équipements publics ;

• Ub : à vocation principale d’habitat qui correspond aux espaces d’urbanisation « plus récents » de la commune ;

• Uc : à vocation principale d’habitat qui correspond aux hameaux où une densification est envisageable ;

• Ue : à vocation principale d’équipements sportifs et publics ; • Ux : qui correspond à un espace spécifique dévolu à l’accueil d’activités

économiques.