Zone UX

Intitulé du document : Interdites

Autorisées sous conditions

Autorisées

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

X

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement : Hébergement :

X X

Artisanat et commerce de détail.

Restauration :

Commerce et

Commerce de gros :

activité de

Activité de service où s’effectue

X

service

l’accueil d’une clientèle :

Hébergement hôtelier et touristique :

Cinéma :

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

X

assimilés :

Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés :

X

d’intérêt

Établissements d’enseignement, de

collectif et

santé et d’action sociale :

services publics

Salles d’art et de spectacle :

X

Équipements sportifs :

Autres équipements recevant du public :

Autres activités

Industrie :

des secteurs secondaire ou

Entrepôt : Bureau :

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition :

ARTICLE 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

La sous-destination « logement » est autorisé à condition que ce dernier soit localisé sur site et qu’il soit nécessaire au fonctionnement du site en matière de gardiennage.

58 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

Dès l’instant où les dispositions réglementaires liées à la nature de l’activité présente le permettent, ce logement se devra d’être intégré au volume des bâtiments d’activités. En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans. Dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1 CV 207 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 24 décembre 1999 et annexé au PLU, les bâtiments doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs :

1. pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU ;

2. pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, annexé au PLU ;

3. pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, annexé au PLU ;

4. pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels, annexé au PLU.

Intitulé du document : 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

59 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

Ce chapitre ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Intitulé du document : 1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Dispositions d’ordre général :

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Intitulé du document : 2.1.2. Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère (éléments techniques exclus).

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celleci ; • aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.3. Implantations des constructions :

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Les constructions devront respecter un recul égal à leur hauteur (R=H) en respectant un recul minimum de 5 mètres de l’alignement ou de limites d’emprises.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives : • en limite avec une zone d’habitat ce recul sera égal à la hauteur du bâtiment, en respectant un minimum de 5 mètres ; • en limite avec uen autre zone, ce recul sera égal à la moitié de la hauteur (R)=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

60 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

Intitulé du document : 2 QUALITE URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Dispositions d’ordre général :

Sans objet.

2.2.2. Batiments et leurs annexes :

Sans objet.

2.2.3. Clôtures :

Elles seront constituées de grillages reposants ou non sur un mur de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine.

Intitulé du document : 3 TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Une emprise au sol maximale de 60 % est définie pour les constructions. Cette emprise au sol est calculée au regard de l’unité foncière comprise dans la zone.

Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement).

Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite.

Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt permanent à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle.

Intitulé du document : 4 STATIONNEMENT

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants…).

Le nombre de place de stationnement requis est le suivant : • Deux places par logement ; • Une place maximum par tranche ferme de 55 m² de surface plancher créée pour les constructions à usage de bureaux.

Toute personne qui construit soit :

61 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

• Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux

salariés ou à la clientèle ; • Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement

destinées aux agents ou aux usagers du service public.

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Il sera prévu pour le stationnement des vélos : • Bâtiments neufs à usage de bureaux : un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; • Bâtiments neufs à usage d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher : o Le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Equipements d’intérêt collectif ou services publics : o Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Bâtiments neufs à usage principal tertiaire : le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; • Bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de deux places ; o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ; o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos

62 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places ; Toute personne qui construit soit : • un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; • un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; • un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ; le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

63 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

Intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

3.1.1. Dispositions d’ordre général :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

3.1.2. Accès :

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature de l’activité exercée de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

Aucun accès n’est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…).

3.1.3. Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple…).

Intitulé du document : 2. - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.

3.2.1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

3.2.2. Assainissement :

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.

Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau.

64 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire.

3.2.3. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 à 3 litres/seconde/hectare pour des pluies de récurrence décennale. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration…).

3.2.4. Autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

65 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Article R151-21 CU :

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article L153-31 CU :

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

(…)

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Les zones A Urbaniser sont composées des secteurs suivants :

- 1AU : à vocation principale d’accueil des logements et d’équipement public.

66 Règlement – Zone 1AU – Jouy-le-Châtel

Département de Seine-et-Marne

Commune de

JOUY-LE-CHÂTEL

PLAN LOCAL U d’ RBANISME

REGLEMENT

4

Arrêté par délibération du conseil municipal en date du : 12 juillet 2022 Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : 25 mai 2023

Table des matières

SOMMAIRE

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES ...................................................5

CADRE REGLEMENTAIRE ...................................................................................................... 5 ORGANISATION DU PLU ....................................................................................................... 7 ADAPTATIONS MINEURES ..................................................................................................... 8 AUTRES DISPOSITIONS......................................................................................................... 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................10

ZONE UA...............................................................................................11

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 12 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 14 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 21

ZONE UB...............................................................................................24

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 25 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 35

ZONE UC ..............................................................................................37

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 38 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 48

ZONE UE...............................................................................................50

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 51 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 52 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 54

ZONE UX...............................................................................................57

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 58

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 60 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 64

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................66

ZONE 1AU ............................................................................................67

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 68 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 76

ZONE 1AUX ..........................................................................................79

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 80 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 82 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 86

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES NATURELLES ET FORESTIERES .......................................................................................... 88

ZONE A.................................................................................................89

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 90 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................................................................................... 95 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................... 99

ZONE N ..............................................................................................101

CHAPITRE 1 : USAGES DE SOLS, DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS ET NATURES D’ACTIVITE 102

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................................................................................... 106 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ......................................................................... 108

ANNEXES ........................................................................................... 110

A. ANNEXE 1 : DEFINITION / LEXIQUE ............................................................................. 110 ANNEXE 2 : DESTINATION ET SOUS DESTINATION ............................................................... 114 ANNEXE 3 : LISTE DES ESPECES VEGETALES LOCALES PRECONISEES ................................. 117 LISTE DES ESPECES VEGETALES PRECONISEES EN MILIEU HUMIDE ..................................... 123 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES A PROSCRIRE ................................ 125

PREAMBULE ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’applique à l’intégralité du territoire communal de la commune de JOUY LE CHATEL.

CADRE REGLEMENTAIRE

Article L111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

Toutefois :

1. Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

2. Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

Article R111-1 CU :

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L152-1 CU :

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Article L152-2 CU :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L152-3 CU :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1. Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2. Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Article L152-4 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Article L152-5 CU :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

4. L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 62130 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

ORGANISATION DU PLU

ORGANISATION SPATIALE DU REGLEMENT

Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, naturelles et forestières. Elles sont définies de la manière suivante :

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U » ;

• Les zones d’urbanisation future sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU » ;

• La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A » ;

• Les zones naturelles, repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ».

Il comprend également : • Les emplacements réservés, au titre de l’article L 151-41 sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans la légende de ce dernier ; • Les espaces boisés classés, au titre de l’article L 113-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée ;

• Les éléments identifiés au titre de l’art L.151-19 et L.151-23 sont repérés sur les documents graphiques.

CONTRAINTES ET RESTRICTIONS EN MATIERE D’OCCUPATION DES SOLS

La commune de Jouy-le-Châtel est concernée par l’application des dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme au regard du classement en Route à Grande circulation de la RN4 et de la RD209.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

AUTRES DISPOSITIONS

1. Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2) sont soumises à déclaration conformément aux dispositions de l’article R.421-12 et fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.

2. Les constructions et installations non soumises à permis de construire peuvent être soumises à déclaration préalable conformément aux articles R.421-9 ; de même les travaux définis aux articles R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sont soumis à autorisation préalable, conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une délibération du conseil municipal.

4. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).

5. L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants).

6. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 sont soumises à déclaration préalable.

7. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

8. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : a. 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune.

b. Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

c. Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre

d. Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.

e. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.

Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

9. Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article R151-18 CU : Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent document identifie les zones urbaines suivantes :

• Ua : à vocation principale d’habitat qui correspond au cœur de village ancien, cette zone accueille également des commerces, services et équipements publics ;

• Ub : à vocation principale d’habitat qui correspond aux espaces d’urbanisation « plus récents » de la commune ;

• Uc : à vocation principale d’habitat qui correspond aux hameaux où une densification est envisageable ;

• Ue : à vocation principale d’équipements sportifs et publics ; • Ux : qui correspond à un espace spécifique dévolu à l’accueil d’activités

économiques.