Intitulé du document : et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités
1. Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l9activité agricole et la qualité paysagère du site :
1.1. La rénovation, la réhabilitation, la restauration des bâtiments existants y compris ceux repérés sur les documents graphiques comme pouvant changer de destination et les éléments de petit patrimoine.
1.2. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié.
1.3. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l9adduction en eau potable ou à l9irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site.
1.4. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d9intérêt collectif pour lesquels la section A2 ne s9applique pas. Toutefois, les centrales solaires au sol qui ne s9implantent pas sur des terrains artificialisés des sites dégradés (friches industrielles, sites et sols pollués, anciens centres de stockage de déchets, carrières en fin d9exploitation) ou ne rentrent pas dans la définition de l9agrivoltaïsme sont interdites.
1.5. Les abris pour animaux au titre de l9article L. 214-1 du Code rural, en matériaux réversibles.
2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu9elles ne sont pas incompatibles avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu9elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3. Les extensions des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi sont autorisées sous réserve :
3.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ;
3.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ;
3.3. De respecter les conditions définies à l9article A8. Les extensions par changement de destination de constructions contiguës existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
4. Les annexes des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi, sont autorisées sous réserve :
4.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ;
4.2. Que cela n9entraîne pas Accusé de réception en préfecture#
061-200035111-20260312-Del-2026-03-43-de#
la création d9un nouveau logement
4.3. De respecter les conditions définies à l9article A8. Les annexes par changement de destination de constructions existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
5. Le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir l9ensemble des sous-destinations prévues à l9article A 1.
5.1. Sous réserve pour les tiers d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans
5.2. Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site#
5.3. Sous réserve de l9avis conforme de la CDPENAF.
5.4. Sous réserve de prendre en compte la potentielle présence de chiroptères et d9oiseaux dans la réhabilitation du bâtiment.
6. Lorsqu’ils sont liés à une exploitation agricole :
6.1. Les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance, sauf autorisation par dérogation de la préfecture.
Illustration des 6.1 et 6.2 de l’article A 2 et A 3
6.2. Les constructions et installations nécessaires à l9exploitation agricole sont autorisées sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance,
6.3. Sont autorisés sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans et relevant d9une autre exploitation :
- Le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir des activités de diversification liées à l9accueil, à l9hébergement, à la transformation et à la vente directe qui sont dans le prolongement de l9acte de production, sous réserve de l9avis conforme de la CDPENAF.
- La pratique du camping conformément à la réglementation en vigueur, liée au développement des activités agrotouristiques, sous réserve de constituer un complément à l9activité agricole principale.
Accusé de réception en préfecture 061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE
- Les constructions et installations liées à la création de bureaux, de locaux de transformation, de locaux de vente directe de produits agricoles qui sont dans le prolongement de l9acte de production, sous réserve que :
- Les produits transformés, conditionnés ou commercialisés proviennent principalement de l9exploitation ;
- Leur surface de plancher n9excède 300 m² ;
- Soient respectées les conditions définies à l9article A 7.
- Les logements de fonction des personnes dont la présence permanente sur le site de production est nécessaire au fonctionnement de l9exploitation agricole, au vu de sa nature et de son importance.
- Deux logements de fonction pourront être autorisés par site de production répondant à ces critères.
- La création d9un logement devra être réalisée prioritairement par changement de destination des constructions repérées aux documents graphiques ou par rénovation, réhabilitation, restauration de bâtiments existants. En l9absence d9alternative avérée (absence de bâtiment, de maîtrise foncière ou état de dégradation manifeste engendrant un surcoût de la rénovation par rapport à la construction neuve), la construction d9un logement neuf est possible dans les conditions définies aux articles A 7 et A 8.