Agrandir une maison à La Haie-Fouassière
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Haie-Fouassière : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de La Haie-Fouassière
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Emprise au sol Sans objet |
| A | Emprise au sol Sans objet. |
| N | Emprise au sol Sans objet. |
| UA | Emprise au sol Sans objet Règlement écrit (2026) – PLAN LOCAL URBANISME – La Haye-Fouassière Page 20 sur 88 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIERE RÈGLEMENT ÉCRIT |
| UB | Emprise au sol Les annexes séparées seront limitées à une emprise au sol de 50 m² maximum. |
| UC | Emprise au sol Sans objet |
| UE | Emprise au sol Sans objet. |
| UX | Emprise au sol Sans objet |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 11 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| 2AU | Hauteur maximum des constructions Sans objet Règlement écrit (2026) – PLAN LOCAL URBANISME – La Haye-Fouassière Page 71 sur 88 Article 2AU 11 - Aspect extérieur COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIERE RÈGLEMENT ÉCRIT Sans objet |
| A | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| N | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau sauf pour les extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure, la hauteur autorisable ne pouvant pas être supérieure à celle de l’existant. |
| UA | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions en Ua sera : De 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R + 1 + combles ou attique) Le comble ou l’attique ne devra pas comprendre plus d’un niveau. |
| UB | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions sera : De 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R + 1 + combles ou attique) Le comble ou l’attique ne devra pas comprendre plus d’un niveau. |
| UC | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| UE | Hauteur maximum des constructions Sans objet. |
| UF | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout en zone Uf, sauf pour les éléments de structure nécessaires au fonctionnement de l’activité. |
| UX | Hauteur maximum des constructions Sans objet |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe des RD 74, 359 et 35 m par rapport à l’axe de la RD 149. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Hors agglomération, lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres. |
| N | Hors agglomération, lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres. |
| UA | Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe des RD 74, 359 et 756 et de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 149. |
| UB | Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe des RD 74, 359 et 35 m par rapport à l’axe de la RD 149. |
| UC | Le nu des façades des constructions nouvelles doit être implanté à l’alignement ou en retrait de 3 mètres au moins par rapport à l’alignement des voies pour l’habitation et à 5 mètres au moins de l’alignement pour la façade d’accès au garage. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Zone Ue jouxtant la RD 149 : Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 149. |
| UF | Hors agglomération, lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres. |
| UX | Hors agglomération, les constructions et les changements de destination devront respecter un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD 359. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| 2AU | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| A | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| N | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UA | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UB | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UC | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UE | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UF | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
| UX | Les limites séparatives bordant des identifiés à l’annexe E (zonage AOC), un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à édifier et la limite de propriété jouxtant les zones A ou N du terrain recevant ladite construction. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Pour le sous-secteur 1AUs : Pour les terrains à bâtir / lots libres, les espaces perméables (espaces de pleine terre, aire de stationnement traitée en revêtement perméable…) doivent représenter au minimum 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| 2AU | Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Sans objet |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Sans objet |
Les autres travaux à La Haie-Fouassière
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.