Surélever une maison à La Haie-Fouassière
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Haie-Fouassière : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de La Haie-Fouassière
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 11 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| 2AU | Hauteur maximum des constructions Sans objet Règlement écrit (2026) – PLAN LOCAL URBANISME – La Haye-Fouassière Page 71 sur 88 Article 2AU 11 - Aspect extérieur COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIERE RÈGLEMENT ÉCRIT Sans objet |
| A | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| N | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau sauf pour les extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure, la hauteur autorisable ne pouvant pas être supérieure à celle de l’existant. |
| UA | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions en Ua sera : De 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R + 1 + combles ou attique) Le comble ou l’attique ne devra pas comprendre plus d’un niveau. |
| UB | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions sera : De 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (R + 1 + combles ou attique) Le comble ou l’attique ne devra pas comprendre plus d’un niveau. |
| UC | Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. |
| UE | Hauteur maximum des constructions Sans objet. |
| UF | La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout en zone Uf, sauf pour les éléments de structure nécessaires au fonctionnement de l’activité. |
| UX | Hauteur maximum des constructions Sans objet |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile étant de 12,5 m², il est exigé : |
| 2AU | Stationnement Sans objet |
| A | Stationnement Sans objet Règlement écrit (2026) – PLAN LOCAL URBANISME – La Haye-Fouassière Page 78 sur 88 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIERE RÈGLEMENT ÉCRIT |
| N | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 12,5 m², il est exigé : Constructions à usage de logement : deux places de stationnement par logement sur la parcelle. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Stationnement Sans objet |
Les autres travaux à La Haie-Fouassière
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.