Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ►

Dans toutes les zones sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : L’ensemble des constructions à l’exception des équipements publics et d’intérêt collectif et de celles citées à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappels : Le permis de démolir est obligatoire pour les bâtiments de plus de 20 m² d’emprise au sol. A compter de l’approbation du PLU et en cas de disparition accidentelle ou de démolition volontaire ou non ayant donné lieu à un permis de démolir, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial est autorisée dans un délai de 10 ans. Conformément à l’article L.122-10 et suivants du Code de l’Urbanisme, sont autorisés, par arrêté préfectoral et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration, la reconstruction ou le changement de destination d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive (désigné par un pictogramme sur le plan de zonage) d’intérêt patrimonial, ainsi que les extensions limitées à 30 m² de surface telle que calculée pour la Taxe d’aménagement de chalet d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, sous réserve de l’application de la servitude administrative prévu par le Code de l’Urbanisme.

En ce qui concerne ces chalets d’alpages, un permis de démolir est requis. Sont autorisés l’aménagement et l’extension des refuges repérés au plan de zonage.

► Dans les zones A et As : - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Elles sont limitées à un logement par exploitation, ce logement ne doit pas dépasser 40 m² de de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement, et sera intégré au bâtiment principal d’exploitation. - L’aménagement et l’extension des restaurants d’altitude existants et repérés sur le plan de zonage, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. -Les constructions existantes non agricoles peuvent faire l’objet de réfection, adaptation et extension, dans la limite de 30 m² de surface de plancher supplémentaire. - Le changement de destination des constructions existantes non agricoles est autorisé et une extension pourra être accordée à hauteur de 10% de l’emprise au sol existante à condition que cet aménagement ne nuise pas à une exploitation agricole, la construction soit desservie par la voirie et les réseaux de qualité suffisante et que la construction soit sur un axe principal déneigé.

► Dans les zones Ah et Ap uniquement : - L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² supplémentaires de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement - L’aménagement dans le volume existant, dans la limite de 30 m² de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement des constructions qui comportent déjà une habitation. - La création d’une seule annexe supplémentaire (par rapport à la date d’approbation du PLU), séparée ou accolée au bâtiment principal, dans la limite de 30 m² de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement - Le changement de destination, pour de l’habitation, dans le volume existant.

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► Dans les zones As uniquement : L'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.

► Dans les zones Aszh uniquement : L'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement. Les aménagements devront être compatibles avec le maintien des zones humides et tourbières.

► En zone Ap et Azh uniquement sont interdites : les constructions de toutes natures, à l’exception des équipements publics et d’intérêt collectif.

Certains secteurs sont concernés par les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé les 21/03/2007 et 25/10/2007, repérés au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ces zones, le PPRN s’impose au PLU. Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions qui y figurent.

Certains secteurs sont concernés par les Plans de Prévention des Risques Inondations « Tarentaise Aval »(PPRI) approuvé le 04 février 2015, repérés au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ces zones, le PPRI s’impose au PLU. Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions qui y figurent.

Un secteur (Pussy), repéré au plan de zonage par une trame spécifique, est concerné par un périmètre de protection du captage d’eau potable de Feissonnet. Dans ce secteur, se référer à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 30 décembre 1991.

Certains secteurs, repérés au plan de zonage par une trame spécifique, sont concernés par des périmètres de protection de captage d’eau potable. Dans ces secteurs, se référer à l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 26 janvier 2012.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Néanmoins, en l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau pourra être

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Commune déléguée de La Léchère assurée par un réseau ou une source privée, suivant les dispositions fixées par la réglementation en vigueur au titre des articles L1321-1 à L1321-10 du code de la santé publique.

Assainissement Secteurs desservis par le réseau d’assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

Secteurs non desservis par le réseau d’assainissement En l’absence de réseau d’assainissement, ou dans l’attente de celui-ci, il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol en cohérence avec le règlement en vigueur. Si le secteur est inclus dans le zonage d’assainissement collectif, et que le réseau est aujourd’hui absent, le système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure. Si le terrain est desservi par un réseau (pluvial ou unitaire), les eaux pluviales y seront rejetées. Si le terrain n’est pas desservi par un réseau, les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.

Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur les parties privatives.

Ordures ménagères Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux et d’aménagements spécialisés afin de recevoir les containers d’ordures ménagères, suffisamment grands pour permettre une collecte séparée des déchets. Ils devront être conformes à la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le point de départ du calcul est le mur. Les constructions nouvelles devront être édifiées à une distance minimale de : - 6 mètres minimum par rapport à l’axe des voies communales et chemins ruraux. - 10 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales.

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour des questions de sécurité liées à la circulation - pour l'implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées

Règlement

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- pour les ouvrages techniques d'intérêt général - pour l’extension des constructions déjà existantes qui ne respectent pas le recul, à condition de ne pas aggraver la situation actuelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction et les installations techniques liées au fonctionnement des services publics. Un régime dérogatoire de 20 cm est accordé sur les marges de recul pour permettre les travaux d’isolation extérieure.

Une tolérance de 1 mètre est accordée pour les débords de toit, balcons et escaliers extérieurs non fermés pour l’ensemble des voies publiques sauf problème de sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées en retrait par rapport à la limite séparative : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4m.

-Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics. - Les rives naturelles des ruisseaux et canaux doivent être maintenus en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10 m par rapport à l’axe des cours d’eau. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau. Cette bande de recul peut être réduite à 4 m si une étude spécifique démontre l’absence de risques d’érosion, d’embâcle et de débordement. -Les annexes inférieures à 20m² peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

-Un régime dérogatoire de 20 cm est accordé sur les marges de recul pour permettre les travaux d’isolation extérieure. -Une tolérance de 1 mètre est accordée pour les débords de toit, balcons et escaliers extérieurs non fermés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre l’égout de toiture (fond du chéneau, ou sommet d’acrotère de terrasse) et le terrain naturel (avant travaux), à son aplomb.

La hauteur maximale des constructions autre que l’usage d’exploitation agricole ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture.

Règlement

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La hauteur maximale des constructions à usage d’exploitation agricole ne peut excéder 13 m à l’égout de toiture, hors éléments techniques nécessaires à la construction.

L’aménagement et l’extension de bâtiments existants d’une hauteur supérieure sont toutefois autorisés. En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment. La hauteur maximale n’est pas fixée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1. Dispositions générales La construction devra être intégrée dans la pente. Le soutènement devra être achevé, soigné et intégré. Elle doit présenter un aspect extérieur s’intégrant dans le paysage environnant comparé au village le plus proche de la construction. Elle doit être édifiée en s’inspirant du contexte local.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics.

Des adaptations aux présentes règles pourront être acceptées dans le cas de projets de construction économes en énergies, chaque projet sera étudié au cas par cas, en fonction des lieux avoisinant et de son environnement.

2. Forme générale : Les volumes doivent être simples mais des saillies et décrochements peuvent être admis.

3. Toitures : Pour toutes les constructions hors exploitations agricoles :

- Les accidents de toiture avec un seul pan, type «chiens assis» et « chiens couché » sont interdits.

Accidents de toiture interdits

- Les accidents de toiture avec à deux pans ou plus, type autorisés.

«jacobine » sont

Accidents de toiture autorisés

- Les toitures seront à 2,3 ou 4 pans ou avec croupes, y compris les annexes.

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- Les toitures à un pan sont interdites sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal ou situées sur la limite de propriété.

La pente des toitures : La pente des toitures sera comprise :

- entre 40 et 100 % pour Celliers et Doucy, - et entre 40 et 50 % pour Nâves, Notre-Dame-de-Briançon, Petit-Cœur - entre 50 et 60% pour Pussy.

-Aucune pente de toit n’est imposée pour les annexes. -Les nez cassés sont autorisés. -Le faîtage devra être orienté sur la ligne de plus grande pente ou perpendiculaire à celle-ci.-Les toitures terrasses sont autorisées, si elles sont justifiées par une recherche de qualité environnementale du bâti et de performance énergétique. -Les équipements solaires sont autorisés.

-Les matériaux de couverture autorisés sont d’aspect • ardoise, • tôle à joints debout, • bac aciers nervurés prélaqués, • tuile, • lauze fine traditionnelle, • tuile de bois, type tavaillon.

Ces matériaux devront être de teinte gris ardoise, «tuiles vieillies» (brunes rouge ou brunes), anthracite. Les arrêts de neige et gouttières de toit sont obligatoires sur les toitures bordant les voies et espaces publics. Les panneaux solaires sont autorisés en toiture mais interdits au sol, y compris sur terrasse.

Pour les constructions à usage agricole : La pente de toit des bâtiments agricoles n’est pas règlementée.

4. Annexes, garages, appentis :

Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont justifiées par une recherche de qualité environnementale du bâti et de performance énergétique. Les annexes des habitations devront être réalisées selon la même conception générale que le bâtiment principal, à l’exception des abris de jardin préfabriqués d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m².

Aucune pente de toit n’est imposée pour les annexes d’emprise au sol ou de surface de plancher inférieure à 20 m². Les portes de garage doivent être de couleur bois, gris anthracite ou noir. Les garages de type préfabriqué léger sont interdits.

5. Baies et portes : Excepté pour les constructions d’exploitation agricole, les menuiseries seront de couleur bois, gris anthracite ou noir.

6. Façades

Couleurs des façades :

* sont interdits : le blanc pur, le gris ciment, les couleurs vives.

Les boiseries ne devront pas être de couleurs vives.

Les panneaux solaires sur façade sont interdits.

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7. Clôtures et murs de soutènements : L’homogénéité avec l’usage traditionnel de chaque espace doit être recherchée, ainsi que la concordance avec les matériaux et les procédés employés pour la construction principale ; peuvent être réalisés, soit des barrières de bois, soit des murets maçonnés en pierre apparente, soit des grillages de teinte sombre, soit des clôtures en fer forgé, soit en PVC de teinte sombre. L’édification des clôtures est soumise à déclaration (conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). La hauteur totale des clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives est limitée à 2 m. Si elle se compose d’une partie maçonnée, cette dernière est limitée à 0,90 m maximum.

Les panneaux solaires au sol sont interdits, y compris sur terrasse.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Les constructions devront prévoir la réalisation de places de stationnement par fraction de : - Logement : 1 place par tranche de 80 m² entamé de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement, avec un minimum d’une place par logement. Pour les opérations de plus de 4 logements, il sera imposé en outre 1 place visiteur pour 4 logements. - Autre : les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération.

Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Les espaces libres hors stationnement seront végétalisés. La végétation existante sera respectée ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations devront être choisies dans une palette de végétation locale.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Non réglementé

Non réglementé

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TITRE V

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de LA LECHERE. Le document devra être conforme aux législations en vigueurs.

En vertu de l’article 13 de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, les constructions exposées au bruit, au voisinage des voies bruyantes, sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1999 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres relatif aux voies urbaines et délimitant les tronçons.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), en zones à urbaniser (AU) et en zones agricoles (A)

Zones urbaines : R 123-5

Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue :

Zone Ua : zone urbaine des villages et hameaux, ancienne et traditionnelle Zone Ub : zone urbaine récente, à vocation mixte Zone Uba : zone urbaine récente, à vocation mixte, essentiellement en collectif Zone Uc : zone urbaine récente, de densité moindre Zone Ue : zone urbaine d’équipements publics et de loisirs Zone Ui : zone urbaine d’activité industrielle et artisanale

Zones à urbaniser : R 123-6

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, l’orientation d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’orientation d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les

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Commune déléguée de La Léchère constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

On distingue :

Zone AU : zone à urbaniser équipée Zone AU stricte : zone à urbaniser stricte (urbanisable après une modification ou révision simplifiée du présent document d’urbanisme) Zone AUi stricte : zone à urbaniser stricte à vocation industrielle et artisanale (urbanisable après une modification ou révision simplifiée du présent document d’urbanisme)

Zones agricoles : R 123-7

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

On distingue :

Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée Zone Ap : zone agricole protégée, inconstructible Zone Azh : zone agricole accueillant des zones humides et tourbières Zone As : zone agricole support du domaine skiable Zone Aszh : zone agricole support du domaine skiable, accueillant des zones humides et tourbières

Zones naturelles : R 123-8

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie de transfert de coefficient d’occupation des sols.

On distingue : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nl : zone naturelle de loisirs Zone Nhp : zone naturelle habitée d’intérêt patrimonial Zone Nzh : zone naturelle accueillant des zones humides et tourbières Zone Ns : zone naturelle support du domaine skiable Zone Nszh : zone naturelle support du domaine skiable accueillant des zones humides et tourbières

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Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

Construction annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…).

Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l’intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard de l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

L111-15 du code de l’urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 215-17, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

Principe de réciprocité en cas de création de locaux d’habitation à proximité des exploitations agricoles (article 204 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, ou article L.111.15. du Code Rural) :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ».

Le Permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la commune, pour les bâtiments de plus de 20 m² d’emprise au sol.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U

La zone U regroupe les zones Ua, Ub, Uba, Uc, Ue et Ui

Caractère de la zone Ua La zone Ua correspond aux secteurs des villages et principaux hameaux, à vocation principale d’habitat, de forme urbaine ancienne et traditionnelle.

Caractère de la zone Ub La zone Ub correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte.

Caractère de la zone Uba La zone Uba correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte, comprenant une certaine densité (secteur mairie centrale, Doucy Combelouvière, et le secteur des logements collectifs à Notre Dame de Briançon).

Caractère de la zone Uc La zone Uc correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte, et de moindre densité.

Caractère de la zone Ue La zone Ue correspond aux zones d’équipements publics et de loisirs.

Caractère de la zone Ui La zone Ui correspond aux zones d’activités industrielles et artisanales.

Certains secteurs sont concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, OAP (secteurs de Pussy et de Celliers) et sont repérés au plan de zonage.

Certains secteurs sont concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé le 21/03/2007, modifié en 2008, repérés au plan de zonage par une trame spécifique.

Certains secteurs sont concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, inondation (PPRN /PPRI)

Certains secteurs sont concernés par une ancienne concession minière de plomb, secteur « Le Plenay » à Petit Cœur, renoncée le 31/03/1967, repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, toute construction ou installation est interdite.

Secteurs de bruit : les secteurs affectés par le bruit devront respecter les isolements acoustiques conformément l’arrêté du 25/06/1999 joint en annexe du PLU ou conformément à toute législation ou règlement postérieur.

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SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL