Zone AUS

Intitulé du document : : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute construction et installation du sol, excepté celles citées à l’article AU 2.

Intitulé du document : : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ouverture à l’urbanisation des zones AUs est subordonnée à la réalisation des travaux d’équipements manquants et à la modification du document du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’extension des constructions d’habitation déjà existantes dans la zone à la date d’approbation du présent document, dans la limite de 30 % de surface supplémentaire et de 200m² de surface de plancher telle que calculée pour la Taxe d’aménagement (Article L.331-10-2°).

Les constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Règlement

Approbation février 2024

Plan Local d’Urbanisme

Non règlementé

Commune déléguée de La Léchère

Intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucun recul n’est demandé pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Aucun recul n’est demandé pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics.

ARTICLES AUs 8 à AUs 16 NON REGLEMENTES

Règlement

Approbation février 2024

Plan Local d’Urbanisme

Commune déléguée de La Léchère

TITRE IV

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de LA LECHERE. Le document devra être conforme aux législations en vigueurs.

En vertu de l’article 13 de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, les constructions exposées au bruit, au voisinage des voies bruyantes, sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1999 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres relatif aux voies urbaines et délimitant les tronçons.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), en zones à urbaniser (AU) et en zones agricoles (A)

Zones urbaines : R 123-5

Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue :

Zone Ua : zone urbaine des villages et hameaux, ancienne et traditionnelle Zone Ub : zone urbaine récente, à vocation mixte Zone Uba : zone urbaine récente, à vocation mixte, essentiellement en collectif Zone Uc : zone urbaine récente, de densité moindre Zone Ue : zone urbaine d’équipements publics et de loisirs Zone Ui : zone urbaine d’activité industrielle et artisanale

Zones à urbaniser : R 123-6

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, l’orientation d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’orientation d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les

Règlement

Approbation février 2024

Plan Local d’Urbanisme

Commune déléguée de La Léchère constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

On distingue :

Zone AU : zone à urbaniser équipée Zone AU stricte : zone à urbaniser stricte (urbanisable après une modification ou révision simplifiée du présent document d’urbanisme) Zone AUi stricte : zone à urbaniser stricte à vocation industrielle et artisanale (urbanisable après une modification ou révision simplifiée du présent document d’urbanisme)

Zones agricoles : R 123-7

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

On distingue :

Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée Zone Ap : zone agricole protégée, inconstructible Zone Azh : zone agricole accueillant des zones humides et tourbières Zone As : zone agricole support du domaine skiable Zone Aszh : zone agricole support du domaine skiable, accueillant des zones humides et tourbières

Zones naturelles : R 123-8

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie de transfert de coefficient d’occupation des sols.

On distingue : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nl : zone naturelle de loisirs Zone Nhp : zone naturelle habitée d’intérêt patrimonial Zone Nzh : zone naturelle accueillant des zones humides et tourbières Zone Ns : zone naturelle support du domaine skiable Zone Nszh : zone naturelle support du domaine skiable accueillant des zones humides et tourbières

Règlement

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Commune déléguée de La Léchère

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

Construction annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…).

Aménagement dans le volume existant : opération conçue à l’intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture.

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard de l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

L111-15 du code de l’urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 215-17, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

Principe de réciprocité en cas de création de locaux d’habitation à proximité des exploitations agricoles (article 204 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, ou article L.111.15. du Code Rural) :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ».

Le Permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la commune, pour les bâtiments de plus de 20 m² d’emprise au sol.

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Commune déléguée de La Léchère

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement

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Commune déléguée de La Léchère

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U

La zone U regroupe les zones Ua, Ub, Uba, Uc, Ue et Ui

Caractère de la zone Ua La zone Ua correspond aux secteurs des villages et principaux hameaux, à vocation principale d’habitat, de forme urbaine ancienne et traditionnelle.

Caractère de la zone Ub La zone Ub correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte.

Caractère de la zone Uba La zone Uba correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte, comprenant une certaine densité (secteur mairie centrale, Doucy Combelouvière, et le secteur des logements collectifs à Notre Dame de Briançon).

Caractère de la zone Uc La zone Uc correspond aux zones de construction et d’extension à vocation mixte, et de moindre densité.

Caractère de la zone Ue La zone Ue correspond aux zones d’équipements publics et de loisirs.

Caractère de la zone Ui La zone Ui correspond aux zones d’activités industrielles et artisanales.

Certains secteurs sont concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, OAP (secteurs de Pussy et de Celliers) et sont repérés au plan de zonage.

Certains secteurs sont concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé le 21/03/2007, modifié en 2008, repérés au plan de zonage par une trame spécifique.

Certains secteurs sont concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, inondation (PPRN /PPRI)

Certains secteurs sont concernés par une ancienne concession minière de plomb, secteur « Le Plenay » à Petit Cœur, renoncée le 31/03/1967, repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, toute construction ou installation est interdite.

Secteurs de bruit : les secteurs affectés par le bruit devront respecter les isolements acoustiques conformément l’arrêté du 25/06/1999 joint en annexe du PLU ou conformément à toute législation ou règlement postérieur.

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Commune déléguée de La Léchère

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL