Zone AZone agricole à La Ménitré

1.1.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits – A#

Sont interdits toutes les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols qui ne sont pas mentionnés dans l’article 1.1.2 de la zone A.

1.1.2 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités – A#

Sont autorisés sous conditions particulières, les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols mentionnés ci-après.

Règle générale

Les destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, pour être admis en zone A, doivent :

• Ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens, ainsi qu’à la biodiversité ;
• Être compatibles avec le caractère agricole de la zone (ne pas compromettre les conditions d’exploitation, le développement d’un site d’exploitation ou la création d’un nouveau site d’exploitation) et les équipements publics ou d’intérêt général existants ou prévus ;
• Ne pas contribuer à une augmentation du risque inondation sur la commune et les communes avoisinantes.

Sont admis dans l’ensemble de la zone A (STECAL et secteur Ah compris) :

• Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve d’être liés à une destination autorisée dans la zone concernée.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’extension des logements existants ainsi que la construction ou l’extension de leurs annexes (accolées ou non, piscines comprises) sous réserves que : o Les constructions à vocation de logement s’implantent à plus de 100 mètres des bâtiments d’une exploitation agricole active ou ne réduise pas l’inter-distance existante dans le cas où la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres ; o L’intégration à l’environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée avec le logement existant. o L’emprise au sol cumulée depuis l’approbation du PPRNPI, de toutes ces constructions, n’excède pas 25m². o Dans le cas d’annexes, celles-ci soient implantées à une distance maximale de 20 mètres (au point le plus proche) du logement auquel elles sont rattachées et qu’elles ne dépassent pas la hauteur maximale de ce logement. Pour le secteur Nz, la règle de distance maximale entre le logement et son annexe ne s’applique pas.
• Les abris pour animaux, autres que ceux liés à une exploitation agricole, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2, d’une hauteur limitée à 3 mètres et fermés par trois murs au maximum, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis seulement dans la zone A stricte, dans le secteur Ah, ainsi que dans le STECAL Ai :

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ; ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ou forestier par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ou forestier ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles et forestiers, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Le logement de fonction de l’exploitation agricole ou forestière sous réserves :
• Qu’il n’existe pas de logement de fonction sur le site ;
• Que l’activité nécessite une présence permanente de l’exploitant ;
• Que l’activité s’exerce en majorité dans une zone inondable du PPRNPI ;
• Que le logement soit construit à moins de 100 mètres (au point le plus proche) du bâtiment justifiant de la présence permanente de l’exploitant ;
• Que ce logement n’excède pas 150m² de surface de plancher cumulée à partir de la date d’approbation du PPRNPI.

Sont admis seulement dans le STECAL Aa : Les extensions et leurs annexes des activités industrielles seulement affiliées à l’artisanat sous réserves :

• De correspondre à une activité existante ;
• Que l’augmentation d‘emprise au sol induite (extensions et annexes comprises) n’excède pas 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants, cumulés à partir la date d’approbation du PPRNPI ;
• Que cette augmentation ne crée pas de logement.

Sont admis seulement dans le STECAL Ai : Les extensions et leurs annexes des activités industrielles sous réserves :

• De correspondre à une activité existante ;
• Que l’augmentation d‘emprise au sol induite (extensions et annexes comprises) n’excède pas 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants, cumulés à partir la date d’approbation du PPRNPI ;
• Que cette augmentation ne crée pas de logement.

Sont admis seulement dans le STECAL Am : Les extensions et leurs annexes des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserves :

• De correspondre à une activité existante ;
• Que l’augmentation d‘emprise au sol induite (extensions et annexes comprises) n’excède pas 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants, cumulés à partir la date d’approbation du PPRNPI ;
• Que cette augmentation ne crée pas de logement.

Sont admis seulement dans le STECAL As :

Les extensions d’équipements sportifs sous réserve que l’augmentation d’emprise au sol induite n’excède pas 100% de l’emprise au sol des bâtiments existants, cumulés à partir de la date d’approbation du PLU.

• Hauteur A noter : la hauteur d’une construction est mesurée dans l’axe de la façade, depuis l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère à partir du terrain naturel avant tout remaniement. Les locaux techniques, les souches de cheminées et les antennes n’entrent pas dans le calcul de la hauteur.

Règle générale Les nouvelles constructions à usage agricole et forestier de la zone A (aussi pour celles dans la continuité de l’acte de production), et les constructions autorisées au sein des secteurs Ai, Am et Aa, ne doivent pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère, sauf pour les équipements techniques indispensables au bon fonctionnement de l’activité dont la hauteur n’est pas réglementée. Dans le secteur Ah, les nouvelles constructions à usage agricole et forestier (aussi pour celles dans la continuité de l’acte de production) ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère. Les autres constructions autorisées dans la zone A et ses secteurs ne doivent pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère.

Règle alternative Pour les constructions existantes à l’approbation de la révision du PLU qui ne respectent pas la règle générale, la hauteur maximale autorisée dans le cas de travaux de réfection ou d’extension est celle du bâtiment existant. Pour les annexes accolées ou non à la construction et les extensions, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction principale.

Schéma illustratif du lexique des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques

Règle générale En dehors des parties urbanisées du bourg, les constructions ou installations doivent être implantées avec un retrait minimal de l’alignement de 10 mètres par rapport aux RD 7, 119 et 952 (cf : Titre 1 du règlement écrit pour connaître les tronçons concernés et les exceptions à cette règle). Par rapport aux autres voies, l’implantation des constructions doit permettre d’assurer un usage optimal du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers.

Règle alternative Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il s'agit de modifier, d'étendre ou de reconstruire un bâtiment existant à l’approbation de la révision du PLU et qui ne respecte pas la règle générale ;

Il est rappelé que dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, des prescriptions supplémentaires à celles de ce chapitre peuvent être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France. Le nuancier du Maine-et-Loire est présent en annexe 5 et peut permettre de guider le pétitionnaire dans son projet de construction. Ce nuancier n’a qu’une valeur indicative dans ce règlement de PLU.

• Généralités L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales. Tout style d’architecture étranger à la région (ex : chalet savoyard, mas provençal, …), ou tout élément d’architecture étranger à la région (tuiles, colonnes, …) est interdit.

Dans le cas de travaux sur des constructions anciennes, à l’architecture traditionnelle :

• L’aspect général et l’ordonnancement des façades doivent être affirmés et conservés ;
• L’hétérogénéité des matériaux, tant en façade qu’en toiture, peut être acceptée dans la mesure où elle ne compromet pas l’esthétique du bâtiment ni son intégration dans le milieu environnant. Une justification architecturale est alors demandée ;
• Lors des ravalements ou remises en état, les modénatures et sculptures ne doivent pas être altérées, ni être recouvertes. Elles sont restaurées à l'identique, sauf impossibilité technique avérée ;
• Les façades et éléments en pierre de taille doivent être restaurés avec des pierres de même nature et dureté. Le placage ou les matériaux de substitution peuvent être autorisés s’ils respectent, par l’aspect, la forme et la couleur, la structure d’origine.

Dans le cas de constructions d’équipements collectifs ou d’intérêt général et de travaux sur des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles suivantes, il est possible de déroger à ces règles si les travaux envisagés ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

• Adaptation au sol L'intégration de la construction à la pente naturelle du terrain est recherchée en priorité. La réalisation de garages en sous-sol est notamment interdite.

Des remblais et déblais de faible dimension sont autorisés en cas de contraintes techniques avérées.

Règles architecturales pour toutes les constructions à usage agricole ou forestier ainsi que les constructions à usage industriel

Toutes les façades doivent être traitées avec soin et de manière harmonieuse afin de s’intégrer au mieux à leur environnement.

Les matériaux utilisés pour leur construction doivent présenter un aspect satisfaisant. Sont exclus : les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée…

L’utilisation du blanc pur est interdite.

Règles architecturales pour toutes les autres constructions autorisées dans la zone Façades

Généralités

Toutes les façades doivent être traitées avec soin et de manière harmonieuse. Dans le cas de matériaux destinés à rester apparents (appareillage de briques, pierre de taille, etc.), ceux-ci doivent conserver leur aspect d’origine et ne pas être recouverts. Les murs en parpaings et autres matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recouverts de bardage.

Enduits

Les enduits ont une finition grattée, brossée ou talochée. Ils doivent être sans relief. La tonalité des enduits doit se rapprocher de celle des enduits locaux anciens. L’utilisation du blanc pur est interdite. Les enduits ciments sont interdits sur les murs anciens car inadaptés. Dans le cas où un mur en pierres de taille a été antérieurement recouvert par un enduit ciment et que dans le cadre de travaux de ravalement, après retrait de l’enduit, les pierres de tailles sont en mauvais état, le mur peut alors être recouvert d’un enduit à la chaux, si le remplacement des pierres de taille est trop complexe. Bardages Sont interdits les bardages d’aspect tôle, PVC ou béton. Soit les bardages sont peints selon des teintes proches de celles des matériaux traditionnels environnants et de finition mate, soit ils conservent leur teinte naturelle sans recevoir de vernis ou lasure brillants. L’utilisation du blanc pur est interdite.

• Ouvertures, menuiseries et vitrines commerciales

Les ouvertures en façades devront être de proportion plus haute que large, sauf pour les portes de garage, les baies vitrées, les vitrines commerciales et les œils-de-bœuf. Les menuiseries extérieures en bois doivent être peintes. Elles ne doivent pas recevoir de vernis ou lasure brillants. L’utilisation du blanc pur est interdite Les coffres de volets roulants extérieurs sont interdits. Les vitrines et devantures anciennes de qualité avérée doivent être conservées ou restaurées. Les stores, enseignes et bandeaux ne doivent pas excéder la longueur de la vitrine.

• Toitures

Dans le cas de toitures à 2 pans, celles-ci doivent être d’aspect ardoise et présenter une pente minimum de 30°.

Les toitures en croupe peuvent être autorisées sous réserve que la pente de la croupe soit supérieure à 45° et que la proportion de la croupe par rapport à l'ensemble de la toiture s'appuie sur une proportion traditionnelle. Il est possible de créer une toiture à un seul pan si elle s’appuie sur une limite de propriété ou un bâtiment existant. Dans ce cas, la pente minimum est de 30°. D’autres types de couvertures (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée...) sont autorisées sous réserve d’une insertion optimale dans le paysage environnant.

• Panneaux solaires et photovoltaïques

Les capteurs solaires doivent être insérés au mieux dans la toiture : trouver une accroche - préférer une disposition en bande inscrite dans la toiture.

L’insertion des capteurs solaires ne se fait pas toujours en toiture. Ils peuvent être également posés sur les bâtiments annexes. Leur emprise et leur localisation est à concevoir et à composer comme un des éléments constitutifs de l'architecture du bâti support. Ils sont à prévoir d'aspect entièrement foncé et mat, structure comprise.

Règles architecturales pour les abris de jardins et locaux techniques de piscine de moins de 20m² et les vérandas

• Abris de jardin et locaux techniques de piscine, de moins de 20m²

Les matériaux utilisés pour leur construction doivent présenter un aspect satisfaisant. Sont exclus : les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée…

Les abris de jardins et locaux techniques de piscine, de moins de 20m² doivent être réalisés en harmonie avec les matériaux des constructions environnantes. L’utilisation du bois est autorisée s’il est peint en brun, ou vert sombre de finition mate ou laissé de teinte naturelle sans vernis ou lasure brillants.

• Vérandas

Les vérandas doivent être implantées de manière à s’intégrer harmonieusement avec le volume et l’aspect de la construction principale. Les matériaux choisis doivent par ailleurs garantir une bonne tenue dans le temps.

• Piscines Les piscines seront implantées au niveau du sol naturel ou en décaissement et non en remblai si le sol est en pente. La teinte du liner ou du revêtement sera choisie de façon à assurer une bonne intégration au site. Le gris, le grège et le vert d’eau très pâle sont recommandés. Les abris de piscine doivent être implantés de manière à s’intégrer dans le paysage et recourir à des matériaux garantissant une bonne tenue dans le temps.

• Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures ne doivent pas porter atteinte au bon écoulement des eaux.

Les clôtures non végétales doivent :

• être perméables à la circulation de la petite faune ;
• être posées à une hauteur minimum de 30 cm au-dessus du sol concernant les systèmes à mailles ;
• être d’une hauteur maximale d’1m20 ;
• employer des matériaux de teinte vert foncé, gris foncé ou d’aspect bois Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures concernant les :
• Clôture située à moins de 150m des habitations et des sièges d’exploitation agricoles.
• Parc de chiens de chasses ;
• Clôture présentant un intérêt patrimonial ;
• Elevages équins ;
• Expériences scientifiques ;
• Domaines nationaux ;
• Parcelles sur lesquelles est exercée une activité d’exploitation agricole ;
• Parcelle de régénération forestière ;
• Jardins ouverts au public ;
• Clôture nécessaire à la défense nationale (terrain militaire par exemple) ;

Pour ces exceptions, les règles ci-dessous s’appliquent : Les règles suivantes relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures à usage agricole. Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction (qui doivent être pérennes) que par leurs proportions. Il est rappelé que la hauteur d’une clôture est calculée par rapport au terrain naturel d’implantation de ladite clôture.

Les clôtures doivent présenter une hauteur maximale de 1,80 m. Elles doivent être ajourées sur les 2/3 de leur hauteur. Pour les clôtures constituées par un muret non surmonté de parties pleines (lices, …), la hauteur maximale de ce muret est de 60 cm. Cette règle s’applique aussi aux clôtures et autres éléments de séparations ou de protection intérieurs aux propriétés tels que murs, claustras, grillages, …

La clôture peut également être intégralement constituée ou doublée d’une haie vive d’essence locale.

• Espaces libres et plantations Les surfaces réservées au stationnement groupé (plus de 10 emplacements) doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places.

Les plantations existantes seront conservées au maximum.

Les espaces restants libres de toute construction, y compris les aires de stationnement doivent être aménagés avec des plantations arbustives ou arbres de haute tige à raison d’au moins un sujet de ceux-ci par fraction de 100 m² de la superficie de ces espaces. Il y aura lieu de préférer dans tous les cas les essences locales.