Poser un abri de jardin à La Possession
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Possession : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de La Possession
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Sans objet. |
| AUBM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Sans objet. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Sans objet. |
| UB | Sans objet. |
| UE | Sans objet. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Sans objet. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres. |
| AUBM | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres. |
| UA | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UB | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UE | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UEM | 7.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UT | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUBM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Possession
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.