Clôturer un terrain à La Possession
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Possession : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 9 zones de La Possession
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| AUBM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUBM | Au minimum : - 50% des espaces perméables doivent être réalisés en un seul tenant, - 30% de la marge de recul entre la voie et la construction doit être traitée en espace perméable planté en pleine terre, - 50% des surfaces extérieures aménagées en voirie, accès et stationnement doivent être traitées de façon perméable. |
| AUST | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans objet. |
| N | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des arbres et devant recevoir un traitement paysager végétal. |
| UA | Les espaces publics et privatifs sont considérés comme des réservoirs de biodiversité et, à ce titre, doivent respecter les prescriptions suivantes : - au moins 35% de la surface de chaque îlot doivent être traités en espaces plantés en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
| UB | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 35% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace perméable. |
| UE | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace libre dont au moins la moitié en espace perméable. |
| UEM | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Pour les constructions à usage autre que commercial, de bureau ou d’hôtellerie, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traité en espace libre et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’au moins un arbre haute-tige et de trois arbustes par tranche de 100m² d’espace libre. |
| UT | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière, porté à 40% en secteur UTfr2, doit être traité en espace perméable planté en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
Les autres travaux à La Possession
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.