Agrandir une maison à La Possession
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Possession : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de La Possession
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Sans objet. |
| AUBM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Sans objet. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Sans objet. |
| UB | Sans objet. |
| UE | Sans objet. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Sans objet. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 10.1 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. |
| AUBM | La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres. |
| AUST | Sans objet. |
| N | 10.1 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. |
| UA | 10.2 - Règle générale A l’exception des secteurs UAa, UApsfr2, UAm et UAv, la hauteur maximale des constructions est fixée à 16 mètres au faitage. |
| UB | 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, - 12 mètres au faîtage. |
| UE | 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère. |
| UEM | Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage. |
| UT | 10.2 - Règle générale La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres, exception faite des balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements de façade. |
| AUBM | 6.2 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées à l’alingement ou en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie au moins égale à 4 mètres. |
| AUST | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite de la voie, est au minimum égal à 4 mètres. |
| N | 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 8 mètres. |
| UA | 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 3 mètres (voir illustrations explicatives dans les annexes du règlement). |
| UB | En cas de recul, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie doit être au moins égale à 3 mètres. |
| UE | 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 3 mètres. |
| UEM | 6.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 3 mètres. |
| UT | 6.2 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 3 mètres. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres. |
| AUBM | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres. |
| UA | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UB | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UE | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UEM | 7.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UT | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUBM | Au minimum : - 50% des espaces perméables doivent être réalisés en un seul tenant, - 30% de la marge de recul entre la voie et la construction doit être traitée en espace perméable planté en pleine terre, - 50% des surfaces extérieures aménagées en voirie, accès et stationnement doivent être traitées de façon perméable. |
| AUST | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans objet. |
| N | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des arbres et devant recevoir un traitement paysager végétal. |
| UA | Les espaces publics et privatifs sont considérés comme des réservoirs de biodiversité et, à ce titre, doivent respecter les prescriptions suivantes : - au moins 35% de la surface de chaque îlot doivent être traités en espaces plantés en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
| UB | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 35% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace perméable. |
| UE | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace libre dont au moins la moitié en espace perméable. |
| UEM | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Pour les constructions à usage autre que commercial, de bureau ou d’hôtellerie, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traité en espace libre et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’au moins un arbre haute-tige et de trois arbustes par tranche de 100m² d’espace libre. |
| UT | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière, porté à 40% en secteur UTfr2, doit être traité en espace perméable planté en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
Les autres travaux à La Possession
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.