Construire une piscine à La Possession
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Possession : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de La Possession
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Sans objet. |
| AUBM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Sans objet. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Sans objet. |
| UB | Sans objet. |
| UE | Sans objet. |
| UEM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Sans objet. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres. |
| AUBM | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres. |
| UA | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UB | Les constructions ne peuvent excéder 18 mètres de linéaire au total cumulé sur la limite séparative. |
| UE | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UEM | 7.2 - Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UT | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage de la façade concernée (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUBM | Au minimum : - 50% des espaces perméables doivent être réalisés en un seul tenant, - 30% de la marge de recul entre la voie et la construction doit être traitée en espace perméable planté en pleine terre, - 50% des surfaces extérieures aménagées en voirie, accès et stationnement doivent être traitées de façon perméable. |
| AUST | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Sans objet. |
| N | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des arbres et devant recevoir un traitement paysager végétal. |
| UA | Les espaces publics et privatifs sont considérés comme des réservoirs de biodiversité et, à ce titre, doivent respecter les prescriptions suivantes : - au moins 35% de la surface de chaque îlot doivent être traités en espaces plantés en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
| UB | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 35% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace perméable. |
| UE | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace libre dont au moins la moitié en espace perméable. |
| UEM | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Pour les constructions à usage autre que commercial, de bureau ou d’hôtellerie, au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traité en espace libre et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’au moins un arbre haute-tige et de trois arbustes par tranche de 100m² d’espace libre. |
| UT | 13.1 - Espaces libres et espaces perméables Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière, porté à 40% en secteur UTfr2, doit être traité en espace perméable planté en pleine terre comprenant au minimum trois strates, arborescente, arbustive et herbacée. |
Les autres travaux à La Possession
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.