Construire à La Saulceles règles du PLU
- En vigueur depuis le 23/05/2022
- 7 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 7 zones
Zones urbaines
3
Zones à urbaniser
3
Zones naturelles
1
Rubrique 4 du règlement, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone AUA
La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. Dans les secteurs de Gandière, la hauteur maximale est limitée par les servitudes aéronautiques et radioélectriques de l’aérodrome de Gap-Tallard. La hauteur ne doit pas e...
- Zone AUH1
Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement à co...
- Zone N
La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. La hauteur ne doit pas excéder 12 m pour l'habitat, au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques. Elle n'est pas réglementée pour les autr...
- Zone UA
La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. - Hauteur des murs de façades comportant l’égout du toit : 9 m maximum. - Hauteur des murs de façades comportant le pignon : 12 m maximum Les dispositions du présent artic...
- Zone UB
La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. Dispositions générales : La hauteur ne doit pas excéder 6 m à l’égout du toit, et 9 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques. La Sa...
- Zone UF
La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. La hauteur ne doit pas excéder 8 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques.
Voir aussi : article 1, article 3, article 5, article 6, article 7, article 8
Votre projet à La Saulce
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à La Saulce
- Agrandir à La Saulce
- Construire une piscine à La Saulce
- Poser un abri de jardin à La Saulce
- Clôturer à La Saulce
- Refaire la façade à La Saulce
Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les risques
- Inondation (Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau)
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Eboulement ou chutes de pierres et de blocs
- Glissement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Feu de forêt
- Rupture de barrage
- Transport de marchandises dangereuses
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
La mairie
- Adresse
- 1 avenue de Marseille, 05110 La Saulce
- Téléphone
- 04 92 54 20 13
- Horaires
- Le lundi, de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h 15. Du mardi au jeudi, de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h 30. Le vendredi, de 9 h à 12 h. Le samedi, de 10 h à 12 h.
- Site
- www.lasaulce.fr
La Saulce en chiffres
- 1 369habitants
- 80permis de construire depuis 2013
- 157logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de La Saulce ?
Le document opposable est 05162_PLU_20220523, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 23 mai 2022. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de La Saulce ?
Le règlement ouvre 7 chapitres de zone : AUA, AUH, AUH1, N, UA, UB, UF. Ils portent 57 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Saulce ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de La Saulce est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à La Saulce ?
89 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 80 permis de construire et 7 déclarations préalables, pour 157 logements créés. 1 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à La Saulce ?
Géorisques en recense 10 au centre de la commune : Inondation, Mouvement de terrain, Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines), Eboulement ou chutes de pierres et de blocs, Glissement de terrain, Tassements différentiels, Séisme, Feu de forêt, Rupture de barrage, Transport de marchandises dangereuses. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à La Saulce ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Fouillouse276 hab.
- Lardier-et-Valença391 hab.
- Curbans575 hab.
- Tallard2 292 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 05162_PLU_20220523, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 23/05/2022
- Contenu
- 81 pages, 7 zones, 57 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur .
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 11 feuilles chez la DGFiP, 758 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 7 déclarations préalables, 1 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 05162
- Code postal
- 05110
- Département
- Hautes-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Fibre
- 843 locaux raccordables sur 843 (100 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.