Zone UTZone urbaine à La Tremblade

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Outre ces conditions, l'ensemble des destinations ou sous-destinations admises doivent respecter les prescriptions particulières prévues à l'article 3 pour les secteurs et sites identifiés par le Document Graphique.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X · X · X · X X · X

X X X X X X#

Admise sous Admise sans conditions condition

X X X X X#

X X

132 1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS Les dispositions suivantes s'appliquent sous réserve de dispositions particulières prévues dans les règlements de PPRN rappelés en Annexe du PLU, dans la zone de risque concernée.

• Conditions applicables à l'ensemble des sous-destinations admises dans la zone UT : Dans la zone UT, les constructions nouvelles constitutives d'une extension de l'urbanisation sont admises à condition d'être localisées en continuité des espaces urbanisés existants.
• Conditions applicables à la sous-destination "Logement": Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sousdestination sont admis à condition :

‒ soit d'être destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction du site d'hébergements touristiques, dans la limite de 150 m² de surface de plancher de logement,

‒ soit être destiné au logement saisonnier des personnes employées sur le site.

• Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes :

‒ dans la zone UT, les hébergements ne doivent pas être créés ou aménagés dans la cadre d'une opération de villages de vacances, ne doivent pas excéder une densité de 100 hébergements à l'hectare,

‒ dans la zone UTa, les hébergements ne pas être créés ou aménagés dans le cadre d'une opération de camping – caravanage.

• Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle", "Salles d’art et de spectacles", "Bureau" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sousdestinations sont admis à condition d'être liées au fonctionnement ou à l'animation du site d'hébergements touristiques dans lequel ils s'inscrivent.

• Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sousdestination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances notamment de bruit, pour leur environnement et le voisinage.

Les usages, affectations des sols et activités interdites ou admises sous conditions sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis sous conditions

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :
• soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou de leur mise en œuvre, compromettre la stabilité du sol ou l'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLU ou par une autre réglementation. Sur les terrains compris dans l'enveloppe des zones du risque du PPRN, les affouillements et exhaussements de sols doivent respecter les dispositions particulières prévues dans son règlement.

• Conditions applicables aux " aménagements de parc d'attractions ou de golf " : L'aménagement de parcs d'attraction et d'aires de jeux ou de sports sont admis, à condition d'être intégrés dans l'aménagement général du site d'hébergements touristiques, notamment de manière à ne pas être visibles depuis l'extérieur du site.

Dispositions applicables#

Emplacements réservés pour aménagements, installations, ouvrages ou d'espaces verts

Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général ou espaces verts, précisés au tableau des réservations.

Enveloppes des zones de risques des PPRN

Dans ces enveloppes, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du règlement de PPRN applicable, rappelé en annexe du PLU.

4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement des voies et des emprises publiques. Toutefois, une implantation à une distance moindre ou à l'alignement est admise dans les cas suivants :

• pour l'implantation des constructions vis-à-vis des voies internes des opérations d'hébergements touristiques,
• pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées.

Les constructions doivent être implantées comme suit :

• non réglementé lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite de zone UT ou UTa, - en recul de 10 mètres minimum des limites de la zone NR, - en recul de 10 mètres minimum de la limite d'emprise des cours d'eau ou fossés (non compté les noues d'assainissement réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de constructions), - en recul de 3 mètres minimum dans les autres cas.

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé#

Article 5 - volumetrie des constructions#

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions ne doit excéder :

• dans la zone UT, 15% de la superficie totale de chaque site d'hébergements touristiques, - dans la zone UTa, 35% de la superficie totale de chaque site d'hébergements touristiques.

5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UT, la hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement du site d'hébergements touristiques (accueil de la clientèle, bureaux, services divers, logement de direction …) ne peut excéder :

• 8,5 mètres au faîtage dans le cas d'une toiture en pente, - 6,5 mètres au point haut de l'acrotère dans le cas d'un toit terrasse ou à très faible pente.

Dans la zone UT, la hauteur des autres constructions ne peut excéder 6 mètres mesurés au faitage et l'équivalent d'un rez-de-chaussée simple.

Dans la zone UTa, la hauteur des constructions ne peut excéder : - 8,5 mètres au faîtage dans le cas d'une toiture en pente, - 6,5 mètres au point haut de l'acrotère dans le cas d'un toit terrasse ou à très faible pente.

Dans les zones UT et UTa, la hauteur maximale des installations de sports ou de loisirs liés au fonctionnement ou à l'animation du site touristique est de 8 mètres

6.1. PRINCIPES GENERAUX D'INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS LEUR CONTEXTE URBAIN, ARCHITECTURAL ET PAYSAGER - Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit et à l'intérêt architectural des constructions environnantes. - Les remblais sont autorisés sous réserve que les caractéristiques du terrain ou la protection contre les risques d'inondation les justifient, et que soit recherché un équilibre sur le site entre les volumes de remblais et les volumes de déblais. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures. - Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.

6.2. Constructions neuves, extension et amenagement des constructions#

• Seuil d'implantation
• Le niveau du rez-de-chaussée sera implanté de manière à ne pas excéder 30 cm au-dessus du niveau du trottoir ou du terrain naturel, sauf nécessité technique liée à l’écoulement des eaux usées vers le réseau public ou liée aux risques d'inondation. Un niveau de rez-de-chaussée inférieur à 30 cm pourra être imposé pour assurer la qualité d'insertion de la construction dans la séquence de voie dans laquelle elle s'inscrit.
• Volumétrie générale et aspect général des constructions - Les constructions seront composées de volumes simples, notamment sans effets de tour ou imbrication de volumes complexes. - En cas de surélévation, la hauteur, la volumétrie et l'aspect résultant du projet devront s'accorder avec la construction initiale et les constructions avoisinantes.
• La création architecturale est admise si elle s'inscrit dans la volumétrie générale et la réinterprétation des principes d'aspect des constructions traditionnelles du secteur.
• Façades - L'aspect des matériaux laissés apparents de type pierre de taille ou moellons, ainsi que leur mise en œuvre (jointements …), seront similaires aux façades des constructions traditionnelles du secteur.
• Les enduits, badigeons et peintures seront de ton clair et de teinte des pierres et sables naturels du pays, de couleur blanche à beige. Des teintes et tons différents, notamment de couleur plus soutenue, sont admis s'ils concernent des parties limitées des façades de la construction et/ou en cohérence avec sa destination (notamment pour une activité ou un équipement public).
• Les enduits seront d'aspect lisse, talochés ou brossés. - Dans le cas des parties de constructions situées en façade de voie publique ou emprise publique, la hauteur des niveaux apparents en façade et l'ordonnancement des ouvertures (porte, fenêtres, porte de garage) s'inspireront de ceux des constructions traditionnelles du secteur.
• Les bardages sont autorisés à condition d'être de teinte bois naturel, ou dans les teintes et tons suivants : blanc cassé, beige clair, nuances de gris, bleu gris, verts gris, vert pastel.
• Les bardages ou placages d'aspect métallique à nu (tôle brute) ou d'aspect plastique non teinté sont interdits.
• Façades commerciales - Les aménagements de façades commerciales ou assimilées (services …), présentant un caractère décoratif ou publicitaire et comportant des vitrines d'exposition, doivent être établis dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles. La limite supérieure de ces aménagements est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée, ou, s'il n'en existe pas, par un bandeau ou une corniche appartenant au gros œuvre.
• Toitures
• Les toitures en pente seront de 2 à 4 pans, d'une pente comprise entre 28% et 32%, sauf pente différente conforme à la construction initiale, pour les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale, ou bien nécessaire à l'intégration de dispositifs de performances thermiques et énergétiques dans les conditions prévues à l'alinéa 6.5.
• Les couvertures de toitures en pente doivent être restituées en rondes de type canal, romane canal ou "tige de botte" non vernissées, de couleur terre cuite, noir, vert ou bleu vernissé. D'autres aspects de couverture (tuiles plates, de couleur sombre, ardoises …) sont admis s'ils sont conformes à la couverture originelle ou au parti architectural de la construction, dans le cas de vérandas, et dans le cas de dispositifs de performances énergétiques ou thermiques dans les conditions prévues à l'alinéa 6.4.
• Sont également admis : . des pentes, débords et matériaux différents de ceux prévus aux alinéax précédents dans le cas d'hébergements légers non visibles depuis les voies publiques et les emprises publiques, ou pour les couvertures légères d'installations de loisirs (piscines couvertes …), . les toitures terrasses, à pente faible ou nulle, . les toitures végétalisées.
• Ouvertures et menuiseries Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas des parties de constructions situées en façade de voie publique ou emprise publique:
• La modification ou la création d'ouvertures (fenêtres, portes) en façades extérieures des bâtiments s'inspirera de l'ordonnancement et des proportions des ouvertures des constructions traditionnelles du secteur
• Les fenêtres seront plus hautes que larges, sauf le cas échéant dans les cas suivants : . dans le cas des ouvertures sur demi-étage (maison de type Saintongeaise) ou étage d’attique, . dans le cas de fenêtres en bandeau, . dans le cas d'ouvertures de petite taille et à caractère ponctuel sur la façade, . dans le cas de vérandas et baies vitrées réalisées sur les façades non visibles depuis les voies, depuis les espaces publics.
• Les menuiseries seront placées en retrait, à environ 15 à 20 cm par rapport au nu de la maçonnerie, sauf disposition particulière sur la construction initiale.
• Les couleurs de portes, de volets et de menuiseries de fenêtres respecteront le nuancier indiqué en Annexe du Règlement.
• Les caissons des mécanismes de fermeture des fenêtres et baies (volets roulants, rideaux de fer) ne doivent pas être installées en saillie des façades donnant sur les voies et les espaces publics.
• Les ouvertures en toiture s'inscriront dans la pente du toit, sans saillie du châssis par rapport au nu extérieur des tuiles, sauf dans le cas de toitures qui comportent déjà des lucarnes (généralement disposées à l'aplomb des façades).
• Bâtiments et ouvrages annexes - Les bâtiments annexes sont soumis aux mêmes dispositions que les constructions principales.

138 6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D'ENERGIE RENOUVELABLE, DES DISPOSIFS DE PERFORMANCE THERMIQUE ET DES INSTALLATIONS TECHNIQUES - La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques sur les bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …), ainsi que des dispositifs favorisant leur performance thermique (tel que l'isolation par l'extérieur, toitures végétalisées ….), sont encouragées. - Ces dispositifs doivent rechercher le meilleur compromis entre performances énergétique ou thermique et intégration architecturale et paysagère. Ainsi, dans le cadre des projets d'amélioration des performances énergétiques et thermiques des constructions existantes, des projets de constructions neuves ou d'extension :

. l'installation de panneaux photovoltaïques ou solaires et d'une végétalisation en toiture ne pas remettre en cause la préservation des qualités architecturales des constructions anciennes, ni la qualité des perspectives urbaines vues depuis les voies et emprises publiques,

. Dans le cas d'une toiture en pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent avoir la même pente que celle du pan de toiture. Dans le cas d'un toit plat, les châssis ou structures sur lesquels reposent les dispositifs solaires ou photovoltaïques doivent être masqués à la vue par l'acrotère.

. l'installation de dispositifs d'isolation par l'extérieur doit être compatible avec les règles de qualité urbaine et architecturale prévues au présent article, et être conformes aux règles de droit civil tel que prévu à l'article 9.4 des Dispositions Générales.

• Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou bien dissimulés.
• Un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette des opérations et facilement accessible par le service public de collecte.

6.4. CLOTURES Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas des clôtures implantées en limites de zone UT ou UTa. - L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire. - L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières :

. si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …),

. si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.

• La hauteur des clôtures est calculée depuis l'espace public. - Sont interdits en clôture les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), d'aspect béton (panneaux ou poteaux), en fils barbelés, en brande, ainsi que les merlons. - Les murs anciens de clôture en pierre de taille ou en moellons doivent être conservés et le cas échéant restaurés, en appliquant les dispositions prévues pour les façades de constructions anciennes (cf. alinéa 6.2 précédent). - En limite de voie ou emprise publique, les nouvelles clôtures doivent être constituées :

. soit d'un mur plein en pierre, en moellons ou enduit dans les dans les tons admis pour les constructions,

. soit d'un mur bahut surmonté de grilles, grillages rigides, de lisses ou lamelles occultantes, doublées ou non d'une haie,

Il pourra être exigé une unité d’aspect de la clôture avec les clôtures des terrains voisins. La hauteur des clôtures en limite de voie ou emprise publique est limitée à 1,75 mètre. Une hauteur supérieure est admise pour prolonger la hauteur d'une clôture existante entourant la propriété. La hauteur des piliers et éléments de décoration entourant les portails ou portillons est limitée à 2 mètres. Les portails ne doivent pas dépasser en hauteur la hauteur des murs ou des poteaux d’entourage. Les poteaux d’entourage des portails doivent être de forme simple. - En limite séparative, les nouvelles clôtures doivent être constituées de murs pleins, de lisses, panneaux occultants ou palissades en bois, ou de haies doublées ou non d'un grillage, le tout sur une hauteur maximale de 2 mètres.

• Les clôtures implantées en limite de zones N ou NR, doivent être constituées de haies végétales, associées ou non à un grillage, des grilles ou une palissade bois ajourée. Elles doivent être perméables à la libre circulation de la faune, et pour cela présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, ou un autre dispositif de passage de faune tel qu'illustré en annexe 4 du présent Règlement.
• Dans les zones de risques de submersion marine, les clôtures sont soumises à prescriptions particulières destinées à assurer leur transparence hydraulique, c’est-à-dire leur moindre incidence sur l'écoulement des eaux. Les dispositions applicables selon le projet (création, transformation ou remplacement de clôtures) et selon la zone de risque applicable, sont précisées dans le Règlement du PPRN en Annexe du PLU.

7.1. AMENAGEMENT D'ESPACES LIBRES ET D'ESPACES VERTS - A l'échelle de chaque site d'hébergements touristiques, les espaces libres de pleine terre doivent représenter au minimum : . dans la zone UT, 50% de la superficie totale de chaque site, . dans la zone UTa, 25% de la superficie totale de chaque site.

• Les toitures végétalisées peuvent être prises en compte dans le calcul des minimums d'espaces libres de pleine terre prévus ci-dessus, jusqu'à concurrence de 25% de leur surface.
• Les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. - Les espaces de reculs existants ou prescrits en bordure des cours d'eau et des fossés, conformément à l'article 4.2 du Règlement, doivent être maintenus en espaces libres végétalisés.

7.2. TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS - De manière générale, les plantations effectuées en haies de clôture et dans les espaces collectifs feront appel à des espèces locales (cf. Annexe du Règlement). - Les arbres de haute tige existants sur les terrains doivent être pris en compte dans les choix d'organisation de l'urbanisation et du bâti sur les terrains, et le plus possible préservés. Il doit être maintenu ou planté un minimum d'un arbre de haute tige pour 50 m² d'espaces libres de pleine terre tels que prescrits à l'alinéa 7.1 précédent. Lorsque le calcul de cette proportion abouti à une décimale, le nombre d'arbres à maintenir ou planter est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5. Le versement de l'indemnité compensatoire prévue l'article L341-6 du Code Forestier dans les cas de demande d'autorisation de défrichement ne dispense pas de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessus, ni des obligations de plantations prévues par ailleurs.

7.3. AMENAGEMENT PAYSAGER DES AIRES DE STATIONNEMENT DE SURFACE Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent être plantées d'arbres selon une proportion d'un arbre pour 4 places pour véhicule motorisé. En cas d'impossibilité totale ou partielle de plantation de cette proportion d'arbres, l'aire de stationnement fera l’objet d’un traitement végétal sur un minimum d’environ 10 % de sa superficie totale. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Dans la zone UT, les aires de stationnement d'une contenance supérieure à 5 places doivent être réalisées en matériaux poreux et perméables.

8.1. Regles et modalites d'application generales#

‐ Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent, sauf indication particulière, pour les projets de construction neuve, d'extension ou de changement de destination de constructions existantes.

‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.

‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres.

‐ La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 12,5 m² (place uniquement), et d'environ 25 m² si un espace de manœuvre et dégagement est à prévoir. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris.

‐ Sauf indication particulière, lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.

‐ Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre.

‐ En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher créée ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente. Toutefois, lorsque l'extension n'implique pas la création d'un logement et que la surface de plancher créée, en une seule opération ou en opérations successives, n'excède pas 40 m², les obligations minimales prévues aux alinéas 8.2 et 8.3 suivants ne s'appliquent pas.

‐ En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle correspondante à la destination nouvelle. Toutefois, lorsque le changement de destination ne conduit pas à la création de logement(s) et ne créé pas de surface de plancher, il n'est exigé aucune création de place supplémentaire.

‐ Par ailleurs, il est rappelé l'application des textes législatifs ou réglementaires suivants : . les limitations d'obligations de réalisation de places de stationnement prévues aux articles L15134, L151-35 et L136-36, concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements d'hébergement des personnes âgées, les résidences universitaires, les habitations situées à moins de 500 m d'une gare ou d'un TCSP, . les obligations prévues au Code de la Construction et de l'Habitation concernant les places et équipements pour le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides, dans le cas de constructions d'habitat collectif ou de bureaux.

142 8.2. Obligations minimales pour le stationnement des vehicules motorises#

Destination

Sous-destination

Obligations minimales

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement

1 place par logement Non réglementé#

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Restauration

Non réglementé

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Non réglementé

Non réglementé

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et services santé et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

SP = Surface de plancher

Non règlementé Non réglementé Non réglementé Non règlementé

8.3. Obligations minimales pour le stationnement des velos#

• Les constructeurs et aménageurs doivent respecter les obligations d'équipements pour le stationnement des vélos découlant des articles L113-18 et suivants Code de la Construction et de l'Habitation
• Les opérateurs d'ensembles résidentiels touristiques, de terrains de campings et de sites d'activités de loisirs doivent mettre à disposition de leur clientèle des espaces et/ou des équipements (aires dédiées, garages à vélos, …) permettant le stationnement sécurisé des vélos.

9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : . des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, . des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. ‐ Le long des routes départementales, le regroupement des accès est à privilégier. Sauf cas particuliers qui ne remettent pas en cause la sécurité, le nombre d'accès aux routes départementales est limité à un par unité foncière. Tout accès supplémentaire n'est autorisé que s'il est dûment motivé. ‐ Un accès sur route départementale pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présent un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour celle des personnes devant utiliser cet accès. Cette sécurité est appréciée notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l'accès ‐ Aucun accès individuel ne sera autorisé hors agglomération sur la RD25. ‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale en façade de voie, et continue dans le cas d'une bande d'accès, de 4 mètres.

9.2 Conditions de desserte des terrains par les voies et les services publics#

• Règles générales : ‐ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. ‐ Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie.
• Aménagements pour le retournement des véhicules et la collecte des déchets ménagers : ‐ Au-delà d'une longueur de 50 mètres, les voies en impasse, à prolonger ou à créer, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour. ‐ Un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette des opérations et facilement accessible par le service public de collecte.
• Dimensions Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimum de 6 mètres.

9.3 Conditions de dessertes pietonnes et cyclables#

Les sites d'hébergements touristiques doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons, soit dans le cadre de l'aménagement des voies internes (trottoirs, voies partagées…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier …). Ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain.

L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics.

10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Afin d’autoriser le raccordement gravitaire du projet de construction au réseau d’assainissement collectif public et conformément au règlement du service public d’assainissement collectif des eaux usées de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, la dalle de la construction ainsi que les ouvrages d’accès aux évacuations privées d’eaux usées doivent être implantés à un niveau supérieur ou égal à celui de la chaussée publique. A défaut, le projet sera raccordé par l’intermédiaire d’une pompe individuelle de relèvement. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Tout projet susceptible de modifier l’écoulement naturel des eaux devra respecter les règles définies par le Schéma Directeur Intercommunal de gestion des eaux pluviales, qui comprend un zonage, un règlement et une notice, rappelés en annexe du dossier de PLU.

‐ Les règles du zonage pluvial imposent la gestion des pluies courantes à fortes par rétention temporaire et infiltration. A ce titre, aucun branchement au réseau pluvial public n’est à prévoir.

‐ Toutefois, une restitution à débit limité peut être envisagée en cas d’impossibilité démontrée d’infiltrer toutes les pluies jusqu’à la période de retour d’insuffisance minimale à assurer tel que définie dans le zonage pluvial. Dans ce cas et selon les exutoires disponibles, le branchement vers un ouvrage public pourra être envisagé.

‐ Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire.

145 10.4 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.