Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités
1. Occupation et utilisation du sol interdites 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Intitulé du document : Les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
. Conditions de desserte par les réseaux 3. Stationnement
Intitulé du document : Normes d’accessibilité dans les aménagements des voiries et des espaces publics
Les nouveaux aménagements devront respecter les normes en vigueur pour l’accès des personnes à mobilité réduite, conformément au décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
« (...) l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
Possibilités de dérogation au règlement
En application de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
« 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Organisation du règlement par zone :
Département du Cantal Août 2025
Règlement
Introduction
Division du territoire en zones
Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au document graphique du PLUi
Ouvrages publics
Performances énergétiques et environnementales des constructions
Normes d’accessibilité dans les aménagements des voiries et des espaces publics
Possibilités de dérogation au règlement
PLUi de Labesserette, approuvé le 21/08/2025, 4 rubriques pour la zone UNE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.