Zone UH

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

- les constructions à usage d'habitation.

- les constructions à usage industriel, commercial, artisanal, d’entrepôt ou de bureaux,

- les hôtels et les restaurants.

- les groupes de garages individuels.

- les installations classées ou non, soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.

- les bâtiments à usage agricole.

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager.

- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager.

- les habitations légères de loisirs soumises à déclaration préalable ou à permis d’aménager.

- les parcs d'attractions soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager.

- l'ouverture et l’exploitation de carrières.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

- les parcs résidentiels de loisirs soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager.

- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès :

- les installations classées ou non sous réserve qu'elles soient liées au caractère de la zone et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour permettre d'éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

- les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés.

- les constructions ou installations à usage socio-culturel, sportif, de restauration ou commercial, dès lors qu'elles sont liées aux activités principales autorisées dans la zone.

- les garages liés à l’activité hospitalière.

- les bureaux liés à l’activité hospitalière.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat à condition que ces opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone.

- les opérations admises ci-dessus peuvent comporter des équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, installations ou ouvrages).

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 10 m par rapport à l'alignement.

La règle ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent document.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les postes de gardiennage.

Article 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Toutes les constructions doivent être implantées à une distance minimale (M) de 5 m des limites séparatives.

La règle ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent document.

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Aucune construction à usage d’habitation ne pourra être édifiée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation

Article 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les garages seront implantés à l’alignement ou accolés à la construction principale.

Les autres bâtiments et installations annexes (bûcher, remise, abri de jardin, piscine,..) devront être édifiés en arrière des habitations ou accolées à celles ci.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

DEFINITION DE LA HAUTEUR AU FAITAGE :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est inférieure ou supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

DEFINITION DE LA HAUTEUR AU FAITAGE

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps, acrotères, etc… ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

DANS LE SECTEUR 1 AU

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5 m au faîtage.

DANS LE SECTEUR 2 AU La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage.

Intitulé du document : Emprise au sol

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.

DANS LE SECTEUR 1 AU

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.

DANS LE SECTEUR 2 AU Non réglementé.

Intitulé du document : Aspect extérieur

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

- aux sites,

- aux paysages naturels ou urbains,

- à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

DANS LE SECTEUR 1 AU

• GENERALITES

Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme restent applicables.

• ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.

Toute architecture d’une autre région est interdite.

L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

• MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits talochés ou grattés fin de teinte rappelant la pierre utilisée localement.

Les constructions bois sont autorisées.

L’utilisation de matériaux écologiques (bois, brique, chaux, terre, toitures végétales,…) et le recours aux énergies renouvelables (puits canadien, panneaux solaires,…) sont fortement conseillés.

• TOITURES Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

• SOUS-SOLS Les sous-sols enterrés sont interdits.

• ANNEXES

Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 4 logements un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal ; le bois est autorisé.

Les annexes réalisées en plaques de béton sont interdites.

• VERANDAS

Les vérandas sont autorisées à condition d'être réalisées en façade arrière de la construction et d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction.

• CLOTURES

Les clôtures sur rue seront constituées :

- soit d'un grillage doublé d'une haie vive, - soit d'un muret d'une hauteur maximum de 0,90 m surmonté au choix d'une

palissade ou d'une grille à barreaudage droit et doublé d’une haie vive.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

En limites latérales sont recommandées les clôtures constituées d'un grillage vert monté sur des potelets de la même couleur doublé d'une haie vive.

• ABORDS

Les réseaux téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

DANS LE SECTEUR 2 AU Non réglementé.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

OBLIGATION DE PLANTER Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Article 14 - possibilités maximales d'occupation du sol

Non réglementé.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Les surfaces faisant l’objet d’un traitement végétal doivent couvrir au moins 40% de la surface totale de la parcelle.

Article 14 - possibilités maximales d'occupation du sol

DANS LE SECTEUR 1 AU Non réglementé.

DANS LE SECTEUR 2 AU

Pour toute construction, le COS est fixé à 0.

Le COS n’est pas applicable aux équipements publics ou présentant un caractère d’intérêt général.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DANS LE SECTEUR 1 AU

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation, 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette de construction avec au minimum 2 places par logement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

DANS LE SECTEUR 2 AU

Non réglementé.

Intitulé du document : Accès et voirie

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

L’aménagement de la zone 1 AU doit prévoir un accès à la zone 2 AU située en continuité de celle-ci.

EAU POTABLE

L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

ASSAINISSEMENT

• Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines- Zone UH

• Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées vers le réseau public ou en milieu naturel quand elles ne présentent pas de contrainte environnementale (charge polluante, apport excédentaire).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Article 5 - caractéristiques des terrains

Non réglementé.

EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

ASSAINISSEMENT

• Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

• Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées vers le réseau public ou en milieu naturel quand elles ne présentent pas de contrainte environnementale (charge polluante, apport excédentaire).

En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées.

ELECTRICITE Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Article 5 - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 – 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25

LABRUYERE

MODIFICATION N°1

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

17 juillet 2013

REGLEMENT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................... 6 ZONE UA .................................................................................................................................... 7 ZONE UD .................................................................................................................................... 8 ZONE UH .................................................................................................................................. 18 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................. 33 ZONE AU .................................................................................................................................. 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE................................................... 43 ZONE N ..................................................................................................................................... 44

Règlement - Sommaire

2

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Labruyère.

Article 2 - Portées respectives du règlement et des autres réglementations relatives a l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3 - Portées du règlement à l’égard d’autres législations en vigueur

Les dispositions du présent règlement s’applique sous réserve du droit des tiers.

Article 4 - division du territoire en zones et prescriptions particulières

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones d’extension future (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

Ces documents graphiques fait en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER).

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

- les éléments de paysage et les immeubles à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Article 6 - Permis de démolir

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Article 7 - Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé

Article 8 – édification de clôtures

Conformément à l’article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture dans tout ou partie du territoire communal.

REGLES GENERALES D'URBANISME

---------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines