Zone A a Lafitte-Vigordane

Toutes les utilisations et occupations du sol sont interdites à l’exception de celles précisées à l’

Les constructions à destination d’habitation, les bâtiments d’activités y compris les installations classées, ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires au maintien ou le développement des activités agricoles ; - Les constructions d'habitations destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement des installations autorisées dans cette zone sont autorisées sous réserve qu’elles soient réalisés simultanément ou postérieurement aux bâtiments d’exploitation auxquels elles sont liés et à moins de 50m de ceux-ci ou qu’elles accompagnent la création de nouveaux sièges d'exploitations agricoles; Les bâtiments désignés sur les documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que celui-ci ne compromet pas l’activité agricole et que la desserte par les différents réseaux soit assurée ; - Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans peut être interdite si la destruction découle d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, ou si la construction détruite avait été édifiée illégalement ; - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère et architecturale du site, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sans dépasser 200 m² d’emprise au sol totale (construction initiale et extension), - La construction d’annexes à l’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 m mesuré depuis tout point de la construction principale et que l’emprise au sol totale des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m². Dans les secteurs tramés correspondant aux secteurs potentiellement soumis à risques d’inondation (cartographie informative des zones inondables de la DREAL), et en l’absence d’étude hydraulique, les constructions autorisées devront respecter les règles suivantes : • Zone d’aléa moyen à fort : les extensions/aménagements des constructions existantes ne devront en aucun cas gêner le libre écoulement des eaux, ni aggraver les nuisances. Les extensions des bâtiments existants seront limitées à 20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% pour les constructions à usage d’activité dans la limite d’une emprise au sol maximale (construction existante + extension) de 33%, avec le plancher bas au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC). Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes ; • Zone d’aléa faible : les bâtiments liés à l’exploitation agricole sont admis à l‘exclusion des logements et des bâtiments d’élevage. Les extensions et aménagements des constructions existantes ne devront en aucun cas gêner le libre écoulement des eaux, ni aggraver les nuisances. Les extensions des bâtiments existants seront limitées à 20m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% pour les constructions à usage d’activité dans la limite d’une emprise au sol maximale (construction existante + extension) de 33%, avec le plancher bas au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (PHEC) 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 18/ 31

ou à 1 m au-dessus du terrain naturel. Les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères ; - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ; - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; - Tout nouvel accès direct individuel aux routes départementales est interdit.

1 - Eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ; 2 - Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire ; - L’évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à une autorisation de déversement et à un pré-traitement ; - L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 3 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur; - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 19/ 31

Lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, la taille des parcelles n’est pas réglementée ; - En cas de recours à un assainissement autonome, la taille des terrains devra être suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ; - La taille des parcelles n’est pas réglementée pour les extensions, création d’annexes et changements de destination sous réserve qu’il n’y ait pas création de logement.

L'implantation des constructions devra se faire : - A une distance minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A64 et de ses bretelles de raccordement. Ce recul ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public. Il ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ; - A une distance minimum de 25 m de l’axe de la RD 626 pour les constructions à usage d’habitation et de 20 m pour les autres constructions ; - A une distance minimum de 15 m de l’axe des autres voies pour toutes les constructions; - En bordure de la Louge, toute construction, clôture fixe ou plantation doit être édifiée à une distance de la berge au moins égale à 4m.

1- La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m ; 2- Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 10m par rapport aux limites séparatives ; 3- Toutefois une implantation en limite séparative sera admise lorsque la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ainsi que pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique.

Les annexes à l’habitations doivent être implantées dans un rayon de de 30 mètres maximum mesuré depuis tout point de la construction principale.

L’emprise au sol totale des constructions existantes à usage d’habitation, existante ou à étendre, est limitée à 200 m². L’emprise au sol totale des annexes des constructions à usage d’habitations à créer, hors piscines, est limitée à 50 m². 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 20/ 31

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 8 m ; - Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir excéder la hauteur existante ; - La hauteur des constructions techniques agricoles n’est pas réglementée ; - La hauteur des annexes à l’habitation n’excédera pas 4 mètres au faîtage.

En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modénatures seront conservées et valorisées, les modifications se feront en harmonie avec l'existant. 1 - Constructions à usage d’habitation : - Le matériau utilisé pour la toiture devra être d’aspect similaire à la tuile à surface courbe. La pente de la toiture devra être comprise entre 30 et 35cm par mètre ; - La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra excéder 2m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 1,40m. 2 - Bâtiments techniques : - Les parois extérieures devront être réalisées en bois ou en plaques de bardage de teinte s’harmonisant avec l’environnement de la construction ; - La couverture en plaques autoportantes est autorisée ; - Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) est interdit ; - La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra excéder 2m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 1,40m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme ; - La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue ;

Non réglementé 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 21/ 31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l’objet d’une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espace naturel ou de l’existence de risques naturels. La zone comprend un secteur Ns correspondant au château et à ses dépendances et permettant, le cas échéant, leur valorisation. La zone comprend un secteur tramé où sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières. La zone N comprend également un secteur Np spécifiquement dédié à la production d’énergie solaire et soumis à l’OAP sur le site de « La Fibat » et « Milhat » RAPPEL Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ territorial prévu à l’article L. 421.28 du Code de l’Urbanisme (Monuments historiques, monuments naturels et sites).