Zone N a Lafitte-Vigordane

Toutes les utilisations et occupations du sol sont interdites à l’exception de celles précisées à l’

Dans les périmètres identifiés par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 sur le classement sonore des infrastructures terrestres (300m de part et d’autre de l’axe de l’A64), les constructions autorisées doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 Janvier 1995 ; - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans peut être interdite si la destruction découle d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, ou si la construction détruite avait été édifiée illégalement ; - Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 22/ 31

- Dans le secteur Ns : les changements de destination à usage de soins, repos, hôtellerie, restauration, formation, réinsertion professionnelle, loisirs, tourisme, commerces, bureaux, services et artisanat sont autorisés sous réserve de rester compatible avec le milieu environnant; - Dans le secteur tramé « gravière », sont également autorisées : o Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des gravières y compris les installations classées, les logements de fonction et les postes d’enrobage et les centrales béton (les autorisations seront limitées jusqu’à la date de réaménagement du site après la fin de l’exploitation de la carrière) ; o Les petits bâtiments techniques de type sanitaires ou abris, dans le cadre de la mise en place d’activités de loisirs autour des plans d’eau après la fin de l’exploitation des carrières ; - Dans le secteur Np sont également autorisées : o Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, notamment panneaux photovoltaïques et constructions liées sous condition d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « La Fibat » et « Milhat ». Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité forestière ou la qualité paysagère et architecturale du site, dans la limite globale de 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire ainsi que la surface totale de plancher et d’emprise au sol n’excèdent 200 m². La construction d’annexes à l’habitation est autorisée, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 m mesuré depuis tout point de la construction principale et que l’emprise au sol totale des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m².

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 23/ 31

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; - Tout nouvel accès direct individuel aux routes départementales est interdit, excepté sur dans le secteur Np.

1. Eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire ; - L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 3. Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur; - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage.

Supprimé par la loi ALUR. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 24/ 31

1- L'implantation des constructions devra se faire : - A une distance minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A64 et de ses bretelles de raccordement. Ce recul ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public. Il ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ; - A une distance minimum de 15 m de l’axe des autres voies. 2- Toutefois, une implantation différente que celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’extension ou la transformation d’un bâtiment sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique ; 3- Dans le secteur Np : - Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, seront implantées à une distance minimum de 25 m par rapport à l’axe de l’A64. - A une distance minimum de 15 m de l’axe des autres voies.

1- La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m ; 2- Toutefois des implantations différentes peuvent être admises lorsque la construction envisagée jouxte une construction existante de hauteur équivalente ainsi que pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les annexes à l’habitations doivent être implantées dans un rayon de de 30 mètres maximum mesuré depuis tout point de la construction principale. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 25/ 31

L’emprise au sol totale des constructions existantes à usage d’habitation, existante ou à étendre, est limitée à 200 m². L’emprise au sol totale des annexes des constructions à usage d’habitations à créer, hors piscines, est limitée à 50 m².

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 8 m ; - Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sont autorisés sans pouvoir excéder la hauteur existante ; - La hauteur des constructions techniques liées aux carrières n’est pas réglementée ; - La hauteur des annexes à l’habitation n’excédera pas 4 mètres au faîtage.

En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modénatures seront conservées et valorisées, les modifications se feront en harmonie avec l'existant ; - Le matériau utilisé pour la toiture devra être d’aspect similaire à la tuile à surface courbe. La pente de la toiture devra être comprise entre 30 et 35cm par mètre ; - Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) est interdit ; - La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra excéder 2m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 1,40m.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 26/ 31

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme ; - La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue ; - Dans le secteur Np : l’accompagnement des constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, sera compatible avec les dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) « La Fibat » et « Milhat ».