Zone AU a Lafitte-Vigordane

1- Sont interdites les constructions à destination : - Industrielle et leurs annexes ; - Agricole et forestière et leurs annexes ; - Les carrières et gravières; - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les Parcs Résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ; - Les terrains de caravanage ; - Les garages collectifs de caravanes ; 2- Dans le secteur AU0 sont interdites toutes les utilisations et occupations du sol à l’exception de celles nécessités par la réalisation d’infrastructures routières et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ; - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans peutêtre interdite si la destruction découle d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, ou si la construction détruite avait été édifiée illégalement ; 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 8/ 31

- Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que dans le cadre d’opérations d’ensemble d’au moins 5 000 m² ou du solde de la zone ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone, conformément aux modalités d’ouverture à l’urbanisation définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les constructions doivent respecter les principes d’urbanisation, de desserte et de raccordement définis dans le les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; - Les installations classées sont autorisées sous réserve d’être liées ou nécessaires à la vie de la commune et compatibles avec le voisinage de l’habitat ; - Les constructions à usage d’artisanat sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat; - Les constructions à usage d’entrepôt ne sont autorisées qu’en liaison avec une activité existante sur la même unité foncière ;

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères ; - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ; - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; - La création des voies nouvelles sera compatible avec les liaisons prévues dans les OAP et aura les caractéristiques suivantes : o Une plateforme de 9 m de large pour voies circulées et de 6 m de large pour les voies desservant de 4 lots maximum ; o Une plateforme de 1.5 m de large pour les liaisons douces ; o Les voies en impasse pourront réduire la plate-forme circulée à 4,5 mètres.

1- Eau Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe ou s’il est programmé. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire ; 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 9/ 31

3- Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur; - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d'irrigation et de drainage ; 4- Réseaux divers Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électrique et téléphonique doit être traité en technique discrète (souterrain, construction de réseau en façade…), y compris dans les lotissements et groupes d’habitations.

Sans objet.

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou à une distance minimale de 5 mètres des voies à créer pour la desserte des opérations d’ensemble conformément aux OAP. Toute construction ou installation doit être implantée à 5 m au moins de la limite d’emprise des autres voies.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m ;

Non réglementé.

Non réglementé. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 10/ 31

La hauteur d’une construction est mesurée à la sablière du bâtiment. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. - La hauteur des constructions à usage d’équipement public n’est pas réglementée ; - La hauteur des constructions est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée ; - En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur des constructions annexes sur ladite limite ne peut excéder 4m au faîtage ;

En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que les fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les teintes et matériaux, dans le cadre des constructions à usage d’habitation, seront conformes aux palettes des teintes et matériaux du Midi-Toulousain annexées au règlement ; en plus de la palette les teintes blanc et gris sont autorisées, - Le bois est autorisé, - Le matériau utilisé pour la toiture des constructions à usage d’habitation et leurs annexes devra être d’aspect similaire à la tuile à surface courbe, excepté pour les toitures-terrasses. Ces dispositions ne s’appliquent pas ; o Aux équipements publics ; o Aux constructions d’une taille inférieure à 12m² (vérandas, abris de jardin...) ; o Aux constructions d'architecture contemporaine sous réserve de rester compatible avec le milieu et les paysages environnants ; - Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) est interdit ; - La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra pas excéder 2m. La hauteur des murs pleins ne pourra pas excéder 1,40m.

Constructions à usage d’habitation, il sera exigé : o 2 places de stationnement par lot ou logement en dehors des voies publiques. Dans les opérations d’ensembles, il sera en outre exigé 1 place de stationnement supplémentaire annexée à l’emprise routière par tranche de 3 logements ; o 1 place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (article L 123-1-13 du Code de l’Urbanisme) ; - Pour les autres types de constructions, il sera exigé : o Constructions à usage de bureaux : une place pour 50 m² de surface de plancher ; o Etablissements industriels et artisanaux : une place pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des véhicules utilitaires ; 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 11/ 31

o Entrepôt de stockage et de manutention : une place par poste de travail et au minimum une place pour 80m² de surface de plancher ; o Etablissements commerciaux : une place pour 60m² de surface de vente ; o Hôtels: une place par chambre ; o Restaurants : une place pour 15 m² de salle de restaurant. La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle elles sont le plus directement assimilables.

La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes ; - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 2 places de stationnement ; - Des haies de végétaux d’essences locales mélangées, de préférences issues de la liste annexée, seront aménagées en interface avec les autres zones conformément aux indications mentionnées dans les OAP, - Le coefficient de biotope par surface (CBS) sera au minimum de 0.5 conformément à la fiche de calcul du CBS annexé au règlement. - En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) : Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère multi strates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultants sont interdits. - Il doit être planté au minimum un arbre par tranche entamée de 150 m² d'espace libre de toute construction.

Sans objet. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 12/ 31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX Zone réservée aux implantations industrielles peu compatibles avec le voisinage de l’habitat et dont le fonctionnement est conforme à la réglementation sur l’environnement.