Zone AUX a Lafitte-Vigordane

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'

Dans les périmètres identifiés par l’arrêté préfectoral sur le classement sonore des infrastructures terrestres (A64), les constructions autorisées doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 et aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 Janvier 1995 ; - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ; - Les constructions à usage industriel sont autorisées sous réserve de présenter un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité et d’être peu ou pas compatibles avec le voisinage des lieux habités ; - Les constructions ou installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances majeures sur l’environnement immédiat susceptibles de générer un danger pour la santé humaine. En particulier sont interdits tous les équipements techniques utilisés pour l’oxydation par la combustion de déchets spéciaux, avec ou sans récupérateur de chaleur produite, y compris pour le traitement préalable, ainsi que ceux nécessaires à la pyrolyse ou tout traitement thermique dans la mesure où les produits qui en résultent sont ensuite incinérés (rejet dans l’atmosphère de dioxines produites par les installations d’incinération) ; - Tout dépôt temporaire de matériaux spéciaux (résidus d’hydrocarbure, goudrons, peinture, solvants, produits pour l’industrie, piles...) est autorisé sous réserve de la mise en place d’un appareillage type membrane étanche visant à éviter tout contact avec le milieu naturel et notamment avec la nappe phréatique ; - Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au gardiennage, à la maintenance et au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité principal. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 13/ 31

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou de l’opération envisagée, et notamment les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les voies nouvelles seront bordées de deux trottoirs d’une largeur minimum de 1,5 m. Elles pourront être doublées d’une bande de circulation douce (vélos) matérialisée au sol. Elles devront présenter un gabarit minimum de 10m de plate-forme et 6 m de chaussée (deux trottoirs obligatoires et piste de circulation douce) ; - Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour. La longueur de ces voies ne doit pas excéder 80m, sauf si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou prévues.

1. Eau potable : - Toute construction, tout établissement et toute installation abritant du personnel en permanence et le nécessitant doit être raccordé au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. - Pour les eaux industrielles (lavage, chaufferie...) le recours à un forage conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. 2. Assainissement : - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire ; - Les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs respectant les dispositions et instructions en vigueur. Les effluents industriels et eaux résiduaires devront faire l’objet d’un traitement spécifique avant rejet dans le milieu naturel conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - Toutes les précautions devront être prises afin d’éviter les rejets des résidus liquides ou pâteux issus des zones de stockage des déchets spéciaux (résidus d’hydrocarbure, goudrons, peinture, solvants, produits pour l’industrie, piles...). 3. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur; - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser, sur sa propriété, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 14/ 31

Lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, la taille des terrains devra être d’au moins 1500m² en cas d’assainissement par tranchées filtrantes ou puits d’infiltration et d’au moins 2500m² en cas de rejet dans le milieu superficiel.

Toute construction ou installation nouvelle sera implantée à une distance d’au moins 100 m de l’axe de l’autoroute A 64. Ce recul ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d’intérêt public ; - Toute construction ou installation nouvelle sera implantée à une distance d’au moins 15 m de l’axe des routes départementales sans pouvoir être inférieure à 6 m par rapport à la limite d’emprise de la voie ; - Toute construction ou installation nouvelle sera implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (prospect H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 m par rapport à la limite d’emprise des autres voies ;

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m (prospect H/2).

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière ;

La hauteur d’une construction est mesurée à la sablière ou au faîtage du bâtiment. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m sous fer hors éléments techniques nécessaires de type cheminées, pylônes...

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains ; - Sont interdites les imitations de matériaux, telles que fausses briques, et l'emploi à nu en 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 15/ 31

parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les volumes des bâtiments seront simples, les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles afin d’assurer l’homogénéité des constructions ; - Les parois extérieures seront réalisées en plaques de bardage d’une couleur s’harmonisant avec l’environnement de la construction ; - Tout type de clôture à caractère industriel (plaques de ciment, bardages…) est interdit ; - La hauteur totale des clôtures sur rue ne pourra excéder 2m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 0,90 m.

La délivrance du permis de construire sera subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité... En tout état de cause, il sera exigé au minimum une place par poste de travail auxquelles il conviendra de rajouter des places « visiteurs » et « utilitaires ».

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m² de terrains; - Les espaces libres et notamment la bande de recul entre les constructions et l’A64 (hors voiries et bassins de récupération des eaux) doivent être engazonnés et plantés d’arbres de haute tige d’essences locales ; - La zone sud-est de la parcelle devra être engazonnée et plantée d’arbres de haute tige d’essences locales sur une largeur qui ne pourra être inférieure à 5 mètres (hors accès de service). - En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) : Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère multi strates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultants sont interdits.

Non réglementé. 2ème modification simplifiée du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | Règlement 16/ 31

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l’objet d’une protection stricte en raison de la valeur agricole des terres. RAPPEL Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ territorial prévu à l’article L. 421.28 du Code de l’Urbanisme (Monuments historiques, monuments naturels et sites) ;