Zone AUL

Intitulé du document : AUL - Occupations et utilisations du sol interdites :

 Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

 Les constructions non intégrées à une opération d’ensemble.  Les constructions nouvelles à destination agricole et forestière.  Les constructions à destination industrielle.  Les installations classées.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité

existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature.  L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.  Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers ainsi que les

terrains relevant de la simple déclaration en application de l'article R.443-6-4 du Code de l'urbanisme.  Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes.

Dans la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions du P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation).

ARTICLE 2 AUL - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Sous réserve du respect du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation approuvé, sont autorisés :

 Les constructions et installations destinées au logement et aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles sont compatibles aux orientations d’aménagement qui figurent en pièce 4 du présent dossier de PLU.

 Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivant du code de l’urbanisme.

 Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont rendus nécessaire par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux.

 Les constructions et installations doivent respecter les dispositions relatives à la servitude de bruit.

 La réalisation de noues en zone inondable.

Intitulé du document : AUL - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

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Les constructions doivent être édifiées à 25 mètres minimum en retrait de l'axe de la RD 612.

ARTICLE 7 AUL - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :  soit en limite séparative si la hauteur des constructions est inférieure à 3 mètres du sol

naturel avant travaux à l’égout du toit,  soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans jamais

être inférieure à 3 mètres des limites séparatives.

Les constructions ou installations autorisées devront observer un recul de 10 mètres de part et d’autre des berges du cours d’eau et 4 mètres des fossés. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5 mètre au-dessus de la cote de la berge du ruisseau.

ARTICLE 8 AUL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

Intitulé du document : AUL - Hauteur maximale des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit, en façade la plus haute.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Intitulé du document : AUL - Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 30% du terrain d’assiette du projet.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Intitulé du document : AUL - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords :

Généralités

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant.

En outre, l‘architecture contemporaine devra faire l’objet d’une notice explicative justifiant l’intégration du projet au contexte environnant permettant de déroger aux dispositions suivantes.

Couvertures

Elles seront de l’ordre de 30 à 35%. Les couvertures des constructions devront être réalisées

en tuiles canal ou similaire ou de teinte vieillie.

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Façades des constructions et des clôtures Les enduits, les peintures et les joints (pour les murs en pierres apparentes) seront réalisés dans les tons similaires aux pierres et aux terres naturelles locales. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc.) est strictement interdit. Les constructions utilisant du bois en extérieur non peint peuvent être autorisées sur des terrains boisés.

Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur la voie publique ne devront pas excéder une hauteur de 1,8 mètre. En outre, les clôtures ne devront pas porter atteinte à la sécurité publique et permettre une bonne visibilité notamment aux intersections. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels, les clôtures seront hydrauliquement transparentes.

Intitulé du document : AUL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs,

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces réservées au stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysagé destiné à les intégrer dans leur environnement. Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum un arbre pour 2 places de stationnement. Les essences végétales locales seront majoritaires. Au moins 55% du terrain d’assiette du projet devra être traité en espace verts de pleine terre. Les surfaces imperméabilisées devront représentées 45% du terrain d’assiette du projet. L’aménagement des espaces verts devra être compatible aux orientations d’aménagement définies en pièce 4 du dossier de PLU.

ARTICLE 14 AUL - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 :

Sans objet.

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Intitulé du document : AUL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :

Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé : - 1 place pour 2 chambres.

Intitulé du document : AUL - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des

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voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées au projet et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : raquette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 mètres de diamètre intérieur).

3 - Allées piétonnes et cyclistes L’aménagement des accès et des voies de desserte devra être compatible aux orientations d’aménagement définies en pièce 4 du dossier de PLU.

Intitulé du document : AUL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :

1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement

c) Eaux pluviales

Toute opération doit prévoir des ouvrages permettant d’assurer la collecte des ruissellements pluviaux de l’intégralité de l’unité foncière concernée (et le cas échéant du bassin versant amont intercepté), et leur acheminement jusqu’à un point de rejet dans le réseau d’écoulement pluvial superficiel ou enterré défini en concertation avec les services techniques de la commune. Ces ouvrages de collecte des eaux pluviales doivent être dimensionnés au minimum pour une période de retour de défaillance de 20 ans. Les débits rejetés au réseau d’écoulement pluvial superficiel ou enterré devront être inférieurs à 3 l/s par hectare de bassin versant collecté, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 20 ans.

d) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ARTICLE 5 AUL - Superficie minimale des terrains constructibles : Sans objet.

PLU DE LAGARRIGUE

REGLEMENT ECRIT

SESEAR Aménagement Urbanisme

Dossier destiné à être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 18/012022 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Le Maire,

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES ............................................................ 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES ............................................................. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .......................................................... 17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 36

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, ci-après :  R111.2 : Salubrité et sécurité publique  R111.3.2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique  R111.4 : Desserte, accès et stationnement  R111.14.2 : Respect des préoccupations environnementales  R111.15 : Respect des dispositions d’aménagement  R111.21 : respect des prescriptions en faveur du patrimoine naturel, urbain et historique

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

ELEMENTS DE PAYSAGE

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article L123-1 7° du Code de l’urbanisme, toute destruction concernant les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable au titre des Installations et travaux divers.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES