Zone U2

Intitulé du document : U2 - Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans la zone U2 et les secteurs U2a et U2s :  Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par

leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.  Les constructions nouvelles à destination agricole et forestière.  Les constructions à destination industrielle.  L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières.  Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration en application de l'article R.443-6-4 du Code de l'urbanisme.  Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes.  Les parcs résidentiels de loisirs.

Dans la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions du P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation).

ARTICLE 2 U2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Dans la zone U2 et le secteur U2a :  Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L441-1 et

R 441-1 et suivant du code de l’urbanisme.  Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont rendus nécessaire par la

réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux.  Les constructions à destination de l’artisanat, d’entrepôt commercial, ainsi que les

installations classées sont autorisées, à condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires au voisinage et qu’elles correspondent aux besoins de la vie et à la commodité des habitants.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de véhicules usagers liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature sont autorisés à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la sécurité et la salubrité publique, ni au paysage.  Les constructions et installations doivent respecter les dispositions relatives à la servitude de bruit.

Dans le secteur U2s : Les constructions sont destinées à l’habitation à caractère social.

Intitulé du document : U2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées :  soit à 15 m minimum en retrait de l'axe des routes départementales.  soit à 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles :  Pour les aménagements et les extensions des constructions existantes à condition qu’ils ne

diminuent pas le retrait existant par rapports aux autres constructions adjacentes, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), à la qualité du site et des monuments.

ARTICLE 7 U2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :  soit en limite séparative si la hauteur des constructions est inférieure à 3 mètres du sol

naturel avant travaux à l’égout du toit,  soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans jamais

être inférieure à 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles lorsqu’une construction est implantée en retrait des limites séparatives, son extension pourra être autorisée en alignement du bâtiment existant sans pouvoir être inférieur au recul existant.

ARTICLE 8 U2 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

Intitulé du document : U2 - Hauteur maximale des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres du sol naturel avant travaux à l’égoût du toit, en façade la plus haute. Dans une bande de 3,50 mètres de large depuis la limite séparative, la hauteur des constructions ou parties de construction ne doivent pas excéder 3 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit.

P.L.U. de Lagarrigue

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Intitulé du document : U2 - Emprise au sol des constructions :

Dans le secteur U2a : L’emprise au sol des constructions nouvelles à destination d’habitation est limitée à 18 % de la surface de la parcelle constructible. Les constructions écologiquement performantes bénéficient d’une augmentation supplémentaire de l’emprise au sol dans limite de 30 %. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Intitulé du document : U2 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords :

Généralités

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., et les abris de jardins doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. En outre, l‘architecture contemporaine devra faire l’objet d’une notice explicative justifiant l’intégration du projet au contexte environnant permettant de déroger aux dispositions suivantes.

Les constructions d’architecture traditionnelle devront respecter les dispositions suivantes :

Couvertures

Elles seront de l’ordre de 30 à 35 %. Les couvertures des constructions devront être réalisées en tuiles canal ou similaire ou de teinte vieillie. Pour l’adaptation et l’extension des constructions existantes composées de matériaux différents, l’utilisation de ces mêmes matériaux seront autorisés.

Façades des constructions et des clôtures

Les enduits, les peintures et les joints (pour les murs en pierres apparentes) seront réalisés dans les tons similaires aux pierres et aux terres naturelles locales. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ... ) est strictement interdit. Les constructions utilisant du bois en extérieur non peint peuvent être autorisées sur des terrains boisés.

Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur la voie publique ne devront pas excéder une hauteur de 1,6 mètre. En outre les clôtures ne devront pas porter atteinte à la sécurité publique et permettre une bonne visibilité notamment aux intersections.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

P.L.U. de Lagarrigue

Intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs,

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces réservées au stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysagé destiné à les intégrer dans leur environnement. Pour les aires de stationnement, nouvelles ou en extension de plus quatre emplacements, il devra être planté au minimum un arbre pour 2 places de stationnement. Les essences locales seront majoritaires. Dans les opérations d’ensemble, la surface réservée aux espaces communs en dehors des voies, doit être d’au minimum 5 % de l’unité foncière.

ARTICLE 14 U2 - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 :

Non réglementé.

P.L.U. de Lagarrigue

Intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement sera exigée à l’exception des logements sociaux. Dans les opérations d’ensemble (lotissement…), il sera exigé en plus 0,5 place de stationnement par lot ou logement.

Pour les constructions existantes dans le cadre d’une réhabilitation ou extension et changement de destination, le stationnement sera assuré par une place par logement. Toutefois en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les places de stationnement manquantes à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. En dernier ressort, le stationnement pourra être assuré sur le parc public de stationnement.

Intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement par une servitude en application de l’article 682 du Code civil.

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Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées au projet et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : raquette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 mètres de diamètre intérieur).

Intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :

1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement

a) Eaux pluviales Elles seront résorbées en priorité sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’empêchement, elles devront être dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales sans dépasser la capacité du réseau en place et sous réserve de l’accord du service gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées

Dans la zone U2 et le secteur U2s : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

Dans le secteur U2a : Les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol, conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ARTICLE 5 U2 - Superficie minimale des terrains constructibles : Non réglementé

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PLU DE LAGARRIGUE

REGLEMENT ECRIT

SESEAR Aménagement Urbanisme

Dossier destiné à être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 18/012022 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Le Maire,

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES ............................................................ 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES ............................................................. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .......................................................... 17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 36

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, ci-après :  R111.2 : Salubrité et sécurité publique  R111.3.2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique  R111.4 : Desserte, accès et stationnement  R111.14.2 : Respect des préoccupations environnementales  R111.15 : Respect des dispositions d’aménagement  R111.21 : respect des prescriptions en faveur du patrimoine naturel, urbain et historique

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

ELEMENTS DE PAYSAGE

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article L123-1 7° du Code de l’urbanisme, toute destruction concernant les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable au titre des Installations et travaux divers.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES