Zone N

Intitulé du document : N - Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans les zones N : Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception de celles liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et de celles visées à l’article 2.

Dans les secteurs N1 et Nm : Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception de celles liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et de celles visées à l’article 2.

Dans le secteur Np : Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol.

Dans la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions du P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation).

ARTICLE 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Dans les zones N hormis le secteur Np :  Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière, sous réserve qu’elles présentent les

conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.  Les exhaussements et affouillements de sols à condition qu’ils soient liés à la gestion de

l’eau et des infrastructures routières.

Dans le secteur Nm :  Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition qu’elles soient liées à la vocation de la zone.

Dans les secteurs N1 :  Les exhaussements et affouillements de sols à condition qu’ils soient liés à la gestion de l’eau et des infrastructures routières.  La construction d’annexes (garages, abris de jardins, piscines, …) à condition qu’elles soient situées sur le terrain d’emprise et à proximité de la construction principale à usage d’habitation ou d’activité.  Le changement de destination, l’extension et l'adaptation des constructions existantes, à condition :  qu’ils présentent les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.  qu’ils soient à usage d’habitation, d’hébergement ou d’artisanat compatible au voisinage des lieux habités.

Intitulé du document : N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées :  soit à 75 mètres minimum en retrait de l’axe de la RD 612. Ce retrait ne s’applique pas :

 aux réseaux d’intérêt public nécessitant la proximité immédiate de la voie.

 à l’adaptation, au changement de destination et à l’extension des constructions existantes.

 soit à 15 mètres minimum en retrait de l’axe des autres routes départementales.  soit à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux deux alinéas précédents sont possibles :  Lorsqu’une construction est implantée en retrait des voies, son extension pourra être

autorisée en alignement du bâtiment existant sans pouvoir être inférieur au recul existant.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont

exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.).

Dans le secteur Nm :

Les constructions seront implantées :

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 Soit à l’alignement des voies et emprises publiques ;  Soit en retrait des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées :  soit en limite séparative si la hauteur des constructions est inférieure à 3 mètres du sol

naturel avant travaux à l’égout du toit,  soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans jamais

être inférieure à 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles lorsqu’une construction est implantée en retrait des limites séparatives, son extension pourra être autorisée en alignement du bâtiment existant sans pouvoir être inférieur au recul existant.

Dans le secteur Nm : Les constructions seront implantées :  Soit en limites séparatives ;  Soit en retrait des limites séparatives.

ARTICLE 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

Intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit, en façade la plus haute. Dans une bande de 3,50 mètres de large depuis la limite séparative, la hauteur des constructions ou parties de construction ne doivent pas excéder 3 mètres du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. La hauteur des extensions des constructions ne doit pas excéder celle du bâtiment à étendre ou à aménager. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Dans le secteur Nm :  La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres du sol naturel avant travaux au faîtage.

Intitulé du document : N - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords :

Généralités

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers..., et les abris de jardins doivent

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être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. En outre, l‘architecture contemporaine devra faire l’objet d’une notice explicative justifiant l’intégration du projet au contexte environnant permettant de déroger aux dispositions suivantes.

Les constructions d’architecture traditionnelle devront respecter les dispositions suivantes :

Couvertures

Elles seront de l’ordre de 30 à 35 %. Les couvertures des constructions devront être réalisées en tuiles canal ou similaire ou de teinte vieillie. Pour l’adaptation et l’extension des constructions existantes composées de matériaux différents, l’utilisation de ces mêmes matériaux seront autorisés.

Façades des constructions et des clôtures

Les enduits, les peintures et les joints (pour les murs en pierres apparentes) seront réalisés dans les tons similaires aux pierres et aux terres naturelles locales. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ... ) est strictement interdit. Les constructions utilisant du bois en extérieur non peint peuvent être autorisées sur des terrains boisés.

Clôtures

Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur la voie publique ne devront pas excéder une hauteur de 1,6 mètre. En outre les clôtures ne devront pas porter atteinte à la sécurité publique et permettre une bonne visibilité notamment aux intersections.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, e

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Les constructions et installations nécessaires aux activités granitières, devront être dissimulées par des rideaux de végétation (les essences locales en mélange sont imposées). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange.

ARTICLE 14 N - Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R.123-10 : Non réglementé.

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Intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place de stationnement par logement aménagé.

Intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile...).

Intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dan

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement a) Eaux pluviales Elles seront résorbées en priorité sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’empêchement, elles devront être dirigées dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales sans dépasser la capacité du réseau en place et sous réserve de l’accord du service gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées Les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme à la réglementation. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

ARTICLE 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ; pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager d’une zone :

Non réglementé.

PLU DE LAGARRIGUE

REGLEMENT ECRIT

SESEAR Aménagement Urbanisme

Dossier destiné à être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 18/012022 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Le Maire,

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES ............................................................ 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES ............................................................. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .......................................................... 17 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 36

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, ci-après :  R111.2 : Salubrité et sécurité publique  R111.3.2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique  R111.4 : Desserte, accès et stationnement  R111.14.2 : Respect des préoccupations environnementales  R111.15 : Respect des dispositions d’aménagement  R111.21 : respect des prescriptions en faveur du patrimoine naturel, urbain et historique

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

ELEMENTS DE PAYSAGE

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article L123-1 7° du Code de l’urbanisme, toute destruction concernant les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable au titre des Installations et travaux divers.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISEES