Zone A

Intitulé du document : Destinations des constructions

En tout secteur sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ₀ à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à

l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).

En secteur Azh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite.

Dans les autres secteurs que Azh, sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement :  certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste

de refoulement, support de transport d’énergie…) ;  les affouillements et les exhaussements liés à la vocation de la zone ;  les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles

ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  l’installation d’éoliennes sur le secteur identifié au règlement graphique ;  les champs photovoltaïques dans les anciennes carrières, décharges et secteurs pollués, dès lors que l’état des terrains d’assiette ne permet pas un retour à un usage agricole ou forestier de ces surfaces ;  le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Par ailleurs, le changement de destination autorisé pour le bâtiment identifié au lieu-dit le Presbytère (voir annexe 2 du présente règlement) est limité aux destinations et sous-destinations suivantes :

Commune de Lanvaudan - Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

 destination « Commerces et activités de service » : sous-destinations « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « Hébergement hôtelier et touristique » ;

 destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : toutes sous-destinations ;  destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » : sous-destination « Centre de congrès et

d’exposition » ;  destination « Habitation » : sous-destination « Hébergement ». Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa :  les constructions ou installations nécessaires, notamment, aux activités agricoles ou forestières, y compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production, ainsi que les unités de méthanisation agricole ;  les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve :

 qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ;  que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une

distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.  la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;  l'extension mesurée des habitations existantes sans création de logement nouveau.

Sont également autorisées exclusivement en secteurs Ab :  l'extension mesurée des bâtiments agricoles et des habitations existantes, sans création de logement nouveau ;  les mises aux normes des constructions existantes destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux et visées par

la règlementation en vigueur.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ai :  En secteur Aia : la création de bâtiments d’activités nouvelles et les annexes et les extensions de bâtiments d’activités

présents dans le secteur ;  En secteur Aib : la création de bâtiments d’activités strictement nécessaires au stockage et au séchage du bois issu

de l’activité forestière en place. Les constructions ne peuvent abritées aucun autre type d’usage ; notamment, les locaux techniques, sanitaires ou administratifs ne sont pas autorisés.

En secteur Azh : D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel.

A contrario y sont interdites les espèces invasives mentionnées à l’annexe 4 et, en outre, en secteur Azhs toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux, ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.

Intitulé du document : Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

Intitulé du document : prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

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QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS (Articles A4 à A6)

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » est soumise exclusivement aux règles des articles G4 à G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : Implantation des constructions

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites de propriété.

i. Constructions nouvelles

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :

 le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence

parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ;

 l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ;  les possibilités d’extensions futures.

ii. Interventions sur l’existant

Habitations Les extensions au sol des habitations existantes sont autorisées aux conditions suivantes, à partir de l’emprise au sol totale des bâtiments présents sur l’unité foncière à la date d’approbation du premier PLU :  extension au sol possible dans la limite de 30% de l’emprise au sol totale existante ; Ces possibilités ne sont pas admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter, ni dans le cas des logements de fonction agricoles. Les extensions au sol, détachées des habitations doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 30 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Autres destinations Les extensions au sol, détachées des constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants soit supérieure à 40 m².

i. Constructions nouvelles

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit minimal ne peut être inférieur à 2 niveaux ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux pour les toitures à plus de 35° et à 2 niveaux pour les toitures de moins de 35° ;  la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 mètres.

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ii. Interventions sur l’existant

La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit existant ne peut être diminué ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux, sauf pour les extensions détachées de la construction principale dont le

gabarit maximal est fixé à 2 niveaux ;  les extensions ne peuvent toutefois pas dépasser le gabarit de la construction principale.

Intitulé du document : Architecture et paysage des espaces bâtis

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes :  de manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les

constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage ;  les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis ;  les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions ;  les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc.) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent comprendre un volume principal présentant deux pans de toiture de pente comprise entre 35 et 45°. La composition des pans de toiture est symétrique.

En secteur Ai :

‐ les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage ; ‐ les volumes secondaires éventuels (entrée, accueil de public, bureaux,…) peuvent présenter des couleurs ou des

matériaux contrastants liés à une enseigne ;

‐ les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.

ii. Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  haies et talus plantés ;  murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ;  grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 m.

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QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS (Articles A7 à A8)

Intitulé du document : Biodiversité et espaces partagés

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante : - pour les zones humides : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. - pour les zones humides spécifiques : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

Intitulé du document : stationnement

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales du présent règlement.

Commune de Lanvaudan - Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

Commune de Lanvaudan

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 13 juin 2019

Mairie de Lanvaudan 1 place de la Mairie 56240 LANVAUDAN Téléphone : 02 97 33 33 08 Messagerie : Mairie.Lauvandan@wanadoo.fr

Le Maire, Serge GAGNEUX

SOMMAIRE

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019

1. Présentation du PLU…………………………………………………………………………………………………….. 8 2. Division du territoire en zones…………………………………………………………………………………………. 10 3. Composition du règlement des zones………………………………………………………………………………….. 11 4. Lexique…………………………………………………………………………………………………………………….. 12

1. Champ d’application territorial du PLU…………………………………………………………………………...…… 20 2. Portée du règlement à l’égard d’autres législations………………………………………………………………… 20

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques iii. Autres informations iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

3. Dispositions applicables à certains travaux……………………………………………………………………………. 22

i. Permis de démolir ii. Édification de clôtures iii. Ravalement des façades iv. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans v. Travaux sur bâti existant vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

4. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager………………………………………….. 23

A. Protection du patrimoine bâti i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés ii. Protection des éléments du patrimoine bâti B. Protection du patrimoine naturel et paysager

5. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation………………… 26

i. Périmètres de projets ii. Organisation de l’activité commerciale iii. Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles ou en zones agricoles

6. Dispositions relatives aux risques et nuisances……………………………………………………………………...… 29

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation ii. Risque sismique iii. Risque de retrait et gonflement des argiles iv. Risque « feux de forêts » v. Risques industriel et technologique vi. Sols pollués vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

Article G1 Destinations des constructions et occupations du sol Article G2 Equipements, réseaux, consommations et rejets Article G3 prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Article G4 Implantation des constructions Article G5 Hauteurs & gabarits Article G6 Architecture et paysage des espaces bâtis

Article G7 biodiversité et espaces libres Article G8 stationnement