Le règlement de Lanvaudan, texte intégral

En tout secteur, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  l’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ;  le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l’ouverture ou l’extension de terrains

aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes permanents ou saisonniers, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ;  le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (« en garage mort ») ;  dans le cas de rez-de-chaussée de constructions implantées le long des voies et repérées au règlement graphique comme « linéaires commercial et artisanal », celui-ci doit prioritairement être affecté à des activités commerciales, artisanales ou de services ;  la création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes ;  les constructions à usage agricole et forestier ;  les activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances.

Toute autre occupation et utilisation du sol est par ailleurs interdite en secteurs Ua et Ub, à l’exception :  des habitations et les activités compatibles avec l’habitat ;  des activités commerciales dans le respect du périmètre de centralité commerciale précisé au chapitre 5-II des

« Généralités » du présent règlement ;  des équipements publics.

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération.

A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones urbaines

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS (Articles U4 à U6)

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » est soumise exclusivement aux règles des articles G4 à G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Le zonage Ua est dédié à l’habitat et aux activités compatibles avec une urbanisation dense et continue de type centrebourg. L’objectif du PLU dans cette zone est de poursuivre son développement tout en maintenant ses qualités urbaines et paysagères. Ainsi, les règles de la zone tendent à favoriser la compacité du tissu et les constructions en ordre continu. Le zonage Ub se différencie du zonage précédent par l’absence d’urbanisation centrale, dense et en ordre continu. L’objectif du PLU est de permettre une densification « bien vécue » de ces secteurs. A cet effet, les règles cherchent à optimiser les implantations pour ménager la qualité des espaces d’agrément privatifs et les apports solaires maxima et guident les formes et gabarits les plus vertueux en terme de consommation d’espaces. Au-delà, l’ensemble des règles édictées au présent règlement contribue aux objectifs de :

 valorisation du paysage ;  préservation du patrimoine bâti ;  de transition énergétique.

i. Constructions nouvelles

En secteur Ua La construction doit s’implanter en limite de voie. Alternativement :  la construction peut s’implanter sur la ligne d’implantation dominante ;  un retrait est autorisé pour préserver ou édifier un élément patrimonial de qualité ou un mur ou muret en pierre

assurant la continuité bâtie en limite de voirie ;

 Une implantation différente peut être autorisée pour tenir compte de la configuration de la parcelle (par exemple à

l’angle de 2 voies ou pour un terrain en second rang) ; Dans le cas d’une démolition/reconstruction d’un bâtiment, le front bâti continu, s’il existe, est maintenu.

En secteur Ub Le volume principal doit être implanté dans une bande de 0 à 6 m. par rapport aux voiries et emprises publiques, Dans le cas de fronts bâtis continus sur rue, la construction doit prendre appui sur la ligne d’implantation dominante.

Alternativement ; pour des raisons d'ensoleillement et de desserte, des implantations différentes (nord ou est par exemple) sont permises pourvu que le volume principal soit implanté sur au moins une limite de la parcelle. Les volumes couverts dédiés au stationnement sont implantés dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport aux voiries et emprises publiques. Par ailleurs, lorsque la configuration de l’unité foncière ne permet pas d’implantation par rapport aux voiries et emprises publiques (parcelle divisée en second rang par exemple), il n’est pas fait application des règles précédentes ; le volume principal doit cependant être implanté sur au moins une limite.

64

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones urbaines

ii. Interventions sur l’existant

Les annexes doivent être implantées sur au moins une limite de la parcelle.

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. L’appréciation en termes de gabarits ne concerne que le volume principal des constructions.

i. Constructions nouvelles

Les bâtiments à destination d’habitat respectent les dispositions suivantes :  le gabarit minimal ne peut être inférieur à 2 niveaux ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux ;  la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 mètres.

En outre, en zone Ua, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser de plus d’un niveau le gabarit de la construction voisine la plus haute.

ii. Interventions sur l’existant

Le gabarit existant ne peut être diminué. Les extensions au sol et les annexes ne doivent pas dépasser le gabarit du volume principal ; leur gabarit maximal absolu est fixé à 3 niveaux. Une extension du volume principal par surélévation ne peut dépasser le gabarit maximal autorisé fixé à l’article U5-I.

i. Architecture

Les volumétries des constructions et les combinaisons de toitures doivent rester simples et lisibles. Les croupes et autres imbrications de toitures sont interdites. Afin de promouvoir une architecture riche, les volumes secondaires, en décroché ou en creux de la construction principale bénéficient d’un traitement de façade (couleur, matériau) suffisamment différent de celui de la construction principale.

En secteur Ua Les constructions à usage d’habitation doivent comprendre un volume principal présentant deux pans de toiture symétrique, de pente supérieure à 35°.

En secteur Ub Lorsque le volume principal d’une construction présente une toiture à deux pans de pente supérieure à 35°, celle-ci peut être composée de manière asymétrique.

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones urbaines

ii. Clôtures

En limite de voies et dans la marge de recul de la construction :  la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,50 m ;  la hauteur de la partie pleine (maçonnée) est limitée à 0,80 m ;  la partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Sur les autres limites :  la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80 m ;  la hauteur de la partie pleine (maçonnée), quand elle existe, est limitée à 1,20 m ;  la partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie. Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture pleine d’une hauteur maximale d’1,80 m. peut être réalisée dans le prolongement de la construction sur une longueur de 4 mètres.

66

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones urbaines

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS (Articles U7 à U8)

Les espaces de pleine terre doivent représenter un certain pourcentage de la superficie du terrain d’assiette du projet, comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Les opérations d’aménagement d’ensemble (habitat, activités, équipements) doivent intégrer, en rapport avec leur importance, des espaces libres, qui concourent à :

 une ambiance paysagère de qualité, notamment par l’alternance de strates herbacées, arbustives et arborées ;  la constitution de lieux de vie et de lien social, notamment par des aménagements adaptés à l’accueil de publics.

L’aménagement de voies partagées et paysagées peut tenir lieu d’espace libre remplissant ces objectifs. Alternativement, en cas de proximité avec un espace naturel ou paysager accessible au public et/ou d’impossibilité technique dûment justifiée, il pourra être dérogé à l’obligation d’intégration d’espaces libres dans l’opération dans la mesure des objectifs déjà remplis par ailleurs., et à la condition d’aménagement de connexion douce entre l’opération et l’espace naturel ou paysager.

Pour les habitations individuelles, les stationnements, aériens ou non, des véhicules motorisés sont cantonnés dans une bande de 0 à 6 mètres comptés à partir de la limite de voie. De même, le nombre de stationnements de véhicules motorisés y est limité à 2 emplacements sur les parcelles privatives, sauf autres dispositions précisées par une OAP.

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones urbaines

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones urbaines

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ou forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de service

Commerce de gros Activités de service comprenant l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau (si ce n’est pas la destination principale)

Autorisation

 

Interdiction  

      

     

Sous-conditions 

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Qualité des espaces bâtis (Articles AU4 à AU6)

Le zonage AU correspond aux secteurs de la commune destinés à être urbanisés. La vocation du zonage AU est de permettre le développement urbain de la commune, à dominante d’habitat, encadré par les dispositions du présent règlement et par les OAP. Ces nouveaux secteurs viennent se greffer en périphérie du bourg et de secteurs habités denses, en extension d’urbanisation. L’ensemble des règles édictées au présent règlement contribue aux objectifs de :

 valorisation et respect du paysage ;  optimisation foncière ;  transition énergétique ;  réalisation de formes urbaines bien intégrées dans cet espace en interface entre le tissu urbain existant et l’espace agro-naturel.

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » est soumise exclusivement aux règles des articles G4 à G6 des Dispositions générales du présent règlement.

i. Constructions nouvelles

La construction doit s’implanter sur au moins une limite de propriété ; les OAP peuvent compléter cette règle.

ii. Interventions sur l’existant

Les annexes détachées doivent être implantées sur au moins une limite de la parcelle.

Il n’est fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public.

i. Constructions nouvelles

 Les constructions à destination d’habitation doivent présenter un gabarit minimal de 2 niveaux ;  les constructions nouvelles ne peuvent dépasser un gabarit maximal absolu précisé par chaque OAP ;  la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 m.

70

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme arrêté le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ii. Interventions sur l’existant

Le gabarit existant ne peut être diminué. Les extensions et annexes ne doivent pas dépasser le gabarit du volume principal.

i. Architecture

Les volumétries des constructions et les combinaisons de toitures doivent rester simples et lisibles. Les croupes et autres imbrications de toitures sont interdites. Afin de promouvoir une architecture riche, les volumes secondaires, en décroché ou en creux de la construction principale bénéficient d’un traitement de façade (couleur, matériau) suffisamment différent de celui de la construction principale. Les bardages en ardoise ne sont autorisés ni sur les façades ni sur les pignons. Les formes des constructions sont guidées par les OAP.

ii. Clôtures

En limite de voies et dans la marge de recul de la construction :  la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,50 m ;  la hauteur de la partie pleine (maçonnée) est limitée à 0,80 m ;  La partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Sur les autres limites :  la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80 m ;  la hauteur de la partie pleine (maçonnée), quand elle existe, est limitée à 1,20 m ;  La partie non maçonnée est constituée de matériaux à claire-voie.

Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture pleine d’une hauteur maximale d’1,80 m peut être réalisée dans le prolongement de la construction sur une longueur de 4 mètres.

Qualité des espaces non bâtis (Articles AU7 à AU8)

Les espaces de pleine terre doivent représenter au minimum 40% ou 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet, selon la superficie de cette dernière, comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Les opérations d’aménagement d’ensemble (habitat, activités, équipements) doivent intégrer, en rapport avec leur importance, des espaces libres, qui concourent à :

 une ambiance paysagère de qualité, notamment par l’alternance de strates herbacées, arbustives et arborées ;  la constitution de lieux de vie et de lien social, notamment par des aménagements adaptés à l’accueil de publics.

Alternativement, en cas de proximité avec un espace naturel ou paysager accessible au public et/ou d’impossibilité technique dûment justifiée, il pourra être dérogé à l’obligation d’intégration d’espaces libres dans l’opération dans la mesure des objectifs déjà remplis par ailleurs.

En tout secteur sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ₀ à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à

l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).

En secteur Azh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite.

Dans les autres secteurs que Azh, sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement :  certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste

de refoulement, support de transport d’énergie…) ;  les affouillements et les exhaussements liés à la vocation de la zone ;  les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles

ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  l’installation d’éoliennes sur le secteur identifié au règlement graphique ;  les champs photovoltaïques dans les anciennes carrières, décharges et secteurs pollués, dès lors que l’état des terrains d’assiette ne permet pas un retour à un usage agricole ou forestier de ces surfaces ;  le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Par ailleurs, le changement de destination autorisé pour le bâtiment identifié au lieu-dit le Presbytère (voir annexe 2 du présente règlement) est limité aux destinations et sous-destinations suivantes :

Commune de Lanvaudan - Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

 destination « Commerces et activités de service » : sous-destinations « Restauration », « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « Hébergement hôtelier et touristique » ;

 destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : toutes sous-destinations ;  destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » : sous-destination « Centre de congrès et

d’exposition » ;  destination « Habitation » : sous-destination « Hébergement ». Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa :  les constructions ou installations nécessaires, notamment, aux activités agricoles ou forestières, y compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production, ainsi que les unités de méthanisation agricole ;  les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve :

 qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ;  que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une

distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.  la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;  l'extension mesurée des habitations existantes sans création de logement nouveau.

Sont également autorisées exclusivement en secteurs Ab :  l'extension mesurée des bâtiments agricoles et des habitations existantes, sans création de logement nouveau ;  les mises aux normes des constructions existantes destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux et visées par

la règlementation en vigueur.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ai :  En secteur Aia : la création de bâtiments d’activités nouvelles et les annexes et les extensions de bâtiments d’activités

présents dans le secteur ;  En secteur Aib : la création de bâtiments d’activités strictement nécessaires au stockage et au séchage du bois issu

de l’activité forestière en place. Les constructions ne peuvent abritées aucun autre type d’usage ; notamment, les locaux techniques, sanitaires ou administratifs ne sont pas autorisés.

En secteur Azh : D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel.

A contrario y sont interdites les espèces invasives mentionnées à l’annexe 4 et, en outre, en secteur Azhs toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux, ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

58

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS (Articles A4 à A6)

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » est soumise exclusivement aux règles des articles G4 à G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites de propriété.

i. Constructions nouvelles

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :

 le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence

parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ;

 l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ;  les possibilités d’extensions futures.

ii. Interventions sur l’existant

Habitations Les extensions au sol des habitations existantes sont autorisées aux conditions suivantes, à partir de l’emprise au sol totale des bâtiments présents sur l’unité foncière à la date d’approbation du premier PLU :  extension au sol possible dans la limite de 30% de l’emprise au sol totale existante ; Ces possibilités ne sont pas admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter, ni dans le cas des logements de fonction agricoles. Les extensions au sol, détachées des habitations doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 30 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Autres destinations Les extensions au sol, détachées des constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants soit supérieure à 40 m².

i. Constructions nouvelles

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit minimal ne peut être inférieur à 2 niveaux ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux pour les toitures à plus de 35° et à 2 niveaux pour les toitures de moins de 35° ;  la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 mètres.

Commune de Lanvaudan - Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

ii. Interventions sur l’existant

La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit existant ne peut être diminué ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux, sauf pour les extensions détachées de la construction principale dont le

gabarit maximal est fixé à 2 niveaux ;  les extensions ne peuvent toutefois pas dépasser le gabarit de la construction principale.

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes :  de manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les

constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage ;  les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis ;  les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions ;  les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc.) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent comprendre un volume principal présentant deux pans de toiture de pente comprise entre 35 et 45°. La composition des pans de toiture est symétrique.

En secteur Ai :

‐ les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage ; ‐ les volumes secondaires éventuels (entrée, accueil de public, bureaux,…) peuvent présenter des couleurs ou des

matériaux contrastants liés à une enseigne ;

‐ les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.

ii. Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  haies et talus plantés ;  murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ;  grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 m.

60

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS (Articles A7 à A8)

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante : - pour les zones humides : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. - pour les zones humides spécifiques : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales du présent règlement.

Commune de Lanvaudan - Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019 - Dispositions applicables aux zones agricoles

En tout secteur sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :

₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ₀ à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à

l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …). En secteur Nzh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite.

Dans les autres secteurs que Nzh, sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement :  certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste

de refoulement, support de transport d’énergie …) ;  les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;  les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles

ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  l’installation de grandes éoliennes sur le secteur identifié au règlement graphique ;  les champs photovoltaïques dans les anciennes carrières, décharges et secteurs pollués, dès lors que l’état des terrains d’assiette ne permet pas un retour à un usage agricole ou forestier de ces surfaces.

Commune de Lanvaudan- Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019-Dispositions applicables aux zones naturelles

Sont également autorisés exclusivement en secteur Na :  L’extension mesurée des constructions existantes à vocation d’habitation à la date d’approbation du présent PLU, sans

création d’un nouveau logement ;  La création et l’extension d’abris pour animaux nécessaires à l'exercice d’activités agricoles, pastorales et forestières,

sous réserve que leur superficie n’excède pas 30 m² ;  La création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation de la

forêt ;  Les abris de jardin.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Ne :  Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement, l’exploitation et le fonctionnement d’équipements

d’intérêt collectif et de service public.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nf :  La création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation de la

forêt ou du site.

Sont également autorisés exclusivement en secteur Nl :  Les constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités et aux hébergements légers de loisirs

autres que les terrains aménagés pour le camping et le caravaning autorisés dans le cadre de la règlementation spécifique et dans le cadre des autorisations accordées et les aires naturelles de camping.

En outre, en secteur Nzh : D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel. A contrario y sont interdites les espèces invasives mentionnées à l’annexe 4 et, en outre, en secteur Nzhs toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux, ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

52

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones naturelles

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS (Articles N4 à N6)

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » est soumise exclusivement aux règles des articles G4 à G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites de propriété.

i. Constructions nouvelles

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :

 le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence parallèlement aux

courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ;

 l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ;  les possibilités d’extensions futures.

ii. Interventions sur l’existant

Habitations Les extensions au sol des habitations existantes sont mesurées et autorisées aux conditions suivantes, à partir de l’emprise au sol totale des bâtiments présents sur l’unité foncière aux conditions prévues à l’article 5-III des Généralités du présent règlement :  extensions au sol possibles dans la limite de 30% de l’emprise au sol totale existante. Ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter, ni dans le cas des logements de fonction agricoles. Les extensions au sol, détachées des habitations, doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 30 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Autres destinations Les extensions au sol, détachées des constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants soit supérieure à 40 m².

i. Constructions nouvelles

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit minimal ne peut être inférieur à 2 niveaux.  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux pour les toitures à plus de 35° et à 2 niveaux pour les toitures de moins de 35°.  la hauteur maximale absolue est fixée à 10,5 mètres.

Commune de Lanvaudan- Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019-Dispositions applicables aux zones naturelles

ii. Interventions sur l’existant

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  Le gabarit existant ne peut être diminué ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux, sauf pour les extensions détachées de la construction principale dont le gabarit

maximal est fixé à 2 niveaux ;  Les extensions ne peuvent toutefois pas dépasser le gabarit de la construction principale.

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes :  De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les

constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage ;  Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis ;  Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels, tels que le bois, est fortement recommandée ;  Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc.) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent comprendre un volume principal présentant deux pans de toiture de pente comprise entre 35 et 45°. La composition des pans de toiture est symétrique.

ii. Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  haies et talus plantés ;  murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ;  grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 m.

54

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones naturelles

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS (Articles N7 à N8)

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante : - pour les zones humides : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. - pour les zones humides spécifiques : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales du présent règlement.

Commune de Lanvaudan- Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019-Dispositions applicables aux zones naturelles

Commune de Lanvaudan- Plan local d’Urbanisme approuvé le 13 juin 2019- Dispositions applicables aux zones naturelles