Zone N

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article N 2, y compris le stationnement des caravanes.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N et le secteur Nh sont autorisés sous conditions particulières : Les constructions annexes dont la surface n’excède pas 20 m² de SHOB et situés sur la même unité foncière que la construction à usage d’habitation concernée, Les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une intégration dans l’environnement. Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ainsi que les exhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux.

Dans le secteur Nh sont autorisés, sous conditions particulières, la transformation ainsi que l’extension de constructions existantes :

- En construction à usage de logement et à condition qu’il n’en résulte pas plus de 2 logements sur une même unité foncière,

- En activités légères, soumises ou non à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et à condition qu’elles ne nuisent pas à l’activité agricole et qu’elles n’entraînent pas de nuisances (bruit, odeurs, stationnement…) telles que :

Liées au tourisme : gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes pédagogiques, artisanat d’art, restauration, salles de séminaire…

Liées aux loisirs : écuries, manèges de chevaux…

Pensions d’animaux domestiques. Dans le secteur Nha, sont autorisées en sus les constructions à usage d’habitation.

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Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Dans le secteur Na sont autorisées : - Les constructions et installations ayant un caractère sportif, touristique, de loisirs ou liés à l’activité de chasse, - Les équipements d’intérêt collectif, - Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations ouvertes au public, ainsi que les locaux de service nécessaires au fonctionnement de ces installations.

Dans le secteur Nc ne sont autorisées que les exhaussements et affouillements de sols liés à la remise en état du site.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE. I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct, ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

II. Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

I. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

II. Assainissement

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

A. Réseau d’assainissement eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux 50

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

B. Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers :  le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement,  le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement,  le réseau d’eaux usées séparatif,  un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, etc.

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1) Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2) Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3) En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global. 51

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de deux pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker deux pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur, etc. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

 les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante,

 la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

52 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, le raccordement sur le regard de façade se fera :  prioritairement par raccordement sur la réservation ;  exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité.  de manière parfaitement étanche. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

III. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution :

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de

53 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune caractéristique particulière de terrain n’est déterminée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU

PRIVE.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. Aucune construction à usage d’habitation ou assimilable de par son mode d’occupation ne peut être édifiée à moins de 10m de la limite du domaine public ferroviaire ou des berges des cours d’eau navigables. Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau non domaniaux, dans cette bande les clôtures pourront être édifiées seulement si elles permettent le libre passage d’éventuels engins de curage, de fauchage ou d’élagage.

DEGAGEMENT DE VISIBILITE : Sur les parcelles situées à l’angle de 2 voies doit toujours être aménagé un dégagement de visibilité défini par un triangle isocèle dont le sommet des deux côtés égaux de 5m de longueur est formé par l’intersection des alignements des deux voies qui constituent les deux côtés égaux suivant le croquis ci- après :

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d'au moins 4 mètres est exigée entre deux constructions non contiguës.

54 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Dans le secteur Nha, l’emprise au sol maximale est fixée à 30%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Nha la hauteur maximale des constructions est fixée à Rez de Chaussée plus Combles aménagés ou non (R+C). Un seul niveau ne peut être aménagé dans la hauteur les combles.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment interdits :

L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) ; Les constructions sommaires réalisés avec des moyens de fortune ; Les toitures terrasses ;

Par ailleurs les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'une construction doivent être traités en harmonie avec les façades.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. Espaces boisés classés, à conserver, à protéger, à créer : Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger, à créer figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation des sols résultent de l'application des articles 3 à 13.

55 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Plan Local d’Urbanisme de la commune de LAPUGNOY

Plu approuvé le Révision allégée approuvé le

29/01/2008 18/12/2019

REGLEMENT – Modification 2019

Table des matières

Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

1

REGLEMENT – Modification 2019

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I-CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Article L 123-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une […] commune(s) à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ». Ainsi, le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Lapugnoy.

ARTICLE II-PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I. Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme :

A. Les règles générales de l'Urbanisme fixées :

Par les articles R.111-2, R.111-3-2, R 111-4, R 111-15 et R.111-21, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions suivantes:

a) si les constructions sont de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ; cet article peut être opposé par exemple dans la prise en compte des risques naturels ou des risques technologiques ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-3-2) ; - à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-14-2) - à contrarier l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme (article R.11115) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ( article R.111-21 ).

b) si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou la destination de l'opération envisagée (article R.111-4) et si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Par l'article R.111-14-2 qui dispose que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi N° 76629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et qu'il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

1 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

B. Les articles L.111-7 et suivants-L.123-6 et L. 313-2 al.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations :

Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

- soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10).

- soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).

A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L.111-9).

Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L.313-2 alinéa 2).

C. L'article L.421-4 du code de l’urbanisme qui précise que :

"Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut-être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération".

D. L'article L.421-5 du code précité qui dispose que :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés".

Les dispositions ci-dessus peuvent être opposées aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines du P.L.U.

E. Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs.

II. Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U. Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la date de l’autorisation de lotir (article L 315-2-1 du code de l’urbanisme).

2 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de son achèvement (article L315-8 du code de l’urbanisme). Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (articles R.410-13 et R.410-14 du code de l'urbanisme). Les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme le cas échéant.

III. Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. : Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental. Les dispositions des articles L570-1 et L 571-10 du code de l’environnement sur le bruit. Les orientations d’aménagement prévues à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par les dénominations U et UE. Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par la dénomination 1AU, 1AUe. La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Les documents graphiques font également apparaître : Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune de Lapugnoy.

3 Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lapugnoy

REGLEMENT – Modification 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Il s'agit d’une zone urbaine moyennement dense dans laquelle les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement les constructions affectées essentiellement à l’habitation et aux services qui en sont le complément naturel ainsi que des équipements publics. Elle correspond à l’agglomération communale. Il existe des secteurs Up correspondant à la prise en compte des habitations dans la zone naturelle et agricole.

Rappel : une partie de cette zone est concernée par les périmètres de protection du captage d’eau potable dont les règlements (intégrés dans l’arrêté de DUP du 14/04/05) s’imposent au présent règlement de PLU.

L’article R151-21 du code de l’urbanisme ne s’applique pas : dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du règlement de la zone s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL