Zone UA

UA - A-1/ interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

UA - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Les sous-destinations suivantes :

• Le commerce de gros
• Le cinéma
• L’industrie
• L’entrepôt
• Centre de congrès et d'exposition

UA - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.
• L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.
• L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.
• Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois.
• L’ouverture et l’exploitation des carrières.
• Les dépôts de matériaux ou de déchets.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation.

UA - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Sont autorisées à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où les constructions et installations s’implantent :

Les destinations suivantes :

• L’exploitation agricole et forestière

Les sous-destinations suivantes :

• L’hébergement hôtelier et touristique
• L’artisanat et le commerce de détail
• Le bureau

En application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, les programmes de logements comportant au moins 5 logements sont autorisés à condition qu’au moins 20% du nombre de logements soit affecté à des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Le résultat du calcul du nombre de logements locatifs sociaux doit être arrondi à l’unité supérieure.

UA - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs à condition qu’ils soient réalisés dans des bâtiments clos et couverts masquant à la vue les véhicules, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
• Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où les constructions et installations s’implantent.

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

• L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UA - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

• La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres.
• La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
• Pour les bâtiments implantés à l'alignement, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur l'alignement.
• Pour les autres, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur le sol existant.

UA - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement.
• Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement.
• Les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait de l’alignement à condition qu’il existe déjà une construction à l’alignement sur l’unité foncière.
• L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU implantée en retrait de l’alignement peut être édifiée à l’alignement ou en retrait.
• Le long des rues des Fossés Larry et des Fossés Bretonnière, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies, excepté dans les zones indiquées au document graphique légendées « Linéaires de murs : vestiges des remparts de 1528 à protéger » où elles seront obligatoirement implantées en retrait de l’alignement.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

• Les constructions nouvelles doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte. En cas d’extension d’une construction existante, à condition que celle-ci soit déjà implantée sur une limite séparative aboutissant à la voie de desserte, il n’est pas fixé de règle pour son implantation.
• En cas de retrait par rapport aux limites séparatives aboutissant à la voie de desserte et aux limites de fond de parcelle, le retrait sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 3 mètres, si la façade est aveugle.

Cas d’exception :

• Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions ci-dessus, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

• Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.
• Il n’est pas fixé de règles pour les constructions annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale ou commerciale, hôtelière ou touristique, d’entrepôt ou de bureau, et dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.
• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

UA - B-2-2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

• Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire.

UA - B-3/ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

UA - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

• Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé).
• Peuvent être inclus, dans la superficie en espace vert de pleine terre, l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

UA - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

• Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés, il est exigé un arbre par 100 m2 de ces espaces.
• Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (citées en annexe) est interdite.
• Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe dans les nouvelles plantations.

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.
• Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

• Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être de préférence perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…). Les surfaces en enrobé ou autre matériaux imperméables doivent être limitées.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

• Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
• Dans les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
• Dans les bâtiments neufs destinés à un service public, équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
• De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos

Habitat collectif : - A minima 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Bureaux : - A minima 1.5 m² pour 100 m² de surface de plancher,

Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics :

• A minima une place pour dix employés. Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Etablissements scolaires (écoles primaires, collège, lycées, universités) : - 1 place pour huit à douze élèves

Le stationnement des véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Construction à destination d’habitat Il sera créé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher. Le nombre de places exigé pour les logements aidés par l’Etat peut être réduit conformément à la législation. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de l’extension d’un logement existant, à condition qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement.

Constructions nouvelles à destination de bureaux Au maximum 1 place pour 55 m2 de surface de plancher.

UA - C/ Equipement et reseaux#

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

• Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le long des rues des Fossés Larry et des Fossés Bretonnière les nouveaux accès sont aménagés en dehors des emplacements où subsistent des vestiges des remparts repérés au document graphique.
• Les accès existants aménagés dans les remparts repérés au document graphique ne peuvent être élargis.
• Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
• Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie.

UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

• Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.
• En cas de division de terrain, un emplacement accessible depuis la voie de desserte doit être prévu pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune.

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

• A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
• Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
• Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie

• Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).
• Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
• Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UA - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Les opérations de construction et d’aménagement doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
• Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
• Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
• Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.