Le règlement de Lardy, texte intégral

Cette zone correspond aux parties anciennes du village, ainsi qu’aux formes bâties des villages traditionnels et aux extensions denses des tissus anciens. Elle peut recevoir, en plus de l'habitat, les activités et équipements nécessaires à un fonctionnement urbain complet et cohérent. Le règlement vise à maintenir l’aspect traditionnel de ce secteur, en particulier le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que l’aspect extérieur des constructions.

UA / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés

⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UA

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⚫

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⚫

Équipements

Établissements d’enseignement

⚫

d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation agricole Exploitation agricole

⚫

et forestière

Exploitation forestière

⚫

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

12 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

UA / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les commerces et activités de service, dont leur surface excède 300 m² ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - Les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - Le changement de destination des locaux commerciaux ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

13 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UA1.

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : - La démolition - reconstruction est autorisée sous réserve du maintien d’une destination commerciale, le cas échéant. - Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les constructions et leurs annexes destinées aux activités artisanales non ICPE, aux activités commerciales et de bureaux, sous réserve de ne créer aucune nuisance, en particulier phonique. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale et qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

14 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

. Mixité fonctionnelle et sociale

Pour les opérations et divisions de plus de 15 logements, une part minimale de logements aidés est imposée. Elle sera examinée au cas par cas.

. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de l’unité foncière. En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

La hauteur des constructions ne peut excéder R+1+C, avec un maximum de 10 mètres mesurés entre le faîtage et le

niveau naturel du sol avant travaux.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

Terrain Naturel

Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'au faîtage: le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel.

La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

UA

- Les installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif.

15 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

- L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions sont implantées à l’alignement actuel (ou futur) des voies, emprises publiques ou voies privées existantes ou à créer.

Construction ou mur à l’alignement de la voie

Voie Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des bâtiments ou des murs ou par les deux.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif.

▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées sur l’une au moins des limites séparatives latérales. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique. Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.

- au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas.

16 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

Les piscines et les bâtiments annexes sont implantés à au moins 2,5 m des limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m. Cette distance est ramenée à 2,5 m pour les annexes.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

17 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT GENERAL Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :

- soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre.

- soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières,…),

…peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants. Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti.Les extensions de bâtiments existants sont traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien. Les descentes d'eau pluviales sont dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES Les toitures des constructions principales sont à pentes et réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures sont réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture sont constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction. Les ouvertures en façade et en toiture doivent être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES • Clôtures sur voies

18 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

Les clôtures à l’alignement sont réalisées avec les mêmes matériaux et ont le même aspect que les constructions

voisines à l’alignement (façades ou murs). Leur hauteur ne doit pas excéder 2 m.

Les clôtures sont réalisées soit sous forme de murs plein, soit sous forme de murets d’une hauteur comprise entre

0,6 et 1 mètre, surmontés d’éléments à claire voie.

Sont interdits :

- les palissades et autres brise-vents (cannisses,…)

- l’emploi de plaques de béton ajourées ou non.

• Clôtures entre deux unités foncières : Les clôtures, qui ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur, sont pleines

ou constituées d’un grillage doublé d’une haie vive.

• Le mode de réalisation des clôtures doit privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

2.2.5. LES VERANDAS ET MARQUISES Les vérandas sont non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Elles peuvent avoir une pente de toiture inférieure à 37 degrés. Les marquises sont réalisées en verre et fer forgé.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

UA / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales.Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

19 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UA

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales. Les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Dimension des places Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres. Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation

- Deux places de stationnement par logement. - Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 10 logements, il sera aménagé une place

visiteur au minimum (aisément accessible depuis l’espace public) pour trois logements. B - Constructions àdestination de commerces Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. Toute tranche entamée fera l’objet d’une place supplémentaire.

20 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de

service de restaurant.

UA

C - Constructions à destination d’hébergement hôtelier : Il sera aménagé une place de stationnement par chambre d’hôtel, et une place d’autocar par tranche de 50 chambres. D - Pour les constructions à destination d'activités autres que les commerces et hôtels, des aires de stationnement suffisantes sont à prévoir pour :

- les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, - les véhicules de livraison et de services, - les véhicules des visiteurs, - les véhicules poids lourds

Nombre d’emplacements pour les cycles

Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation : 1 place par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de moins de 200m²). 3 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 201 et 500m²). 1 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 501 et 2000m²). 0,5 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de plus de 2001m²).

Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

21 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

3 - Caractéristiques des voies et accès

Les accès doivent avoir une largeur :

UA

- d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent jusqu’à 5 logements,

- etd’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins

3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire

aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur

notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des

ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

22 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Cette zone correspond au tissu constitué d’extensions d’habitat individuel. Elle peut recevoir, en plus de l'habitat, les activités et équipements nécessaires à un fonctionnement urbain complet et cohérent. Deux sous-zonages (UBa et UBb) ont été créés pour distinguer des adaptations réglementaires mineures au sein de la zone UB.

UB / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés

⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UB

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⚫

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⚫

Équipements

Établissements d’enseignement

⚫

d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation agricole Exploitation agricole

⚫

et forestière

Exploitation forestière

⚫

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

34 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UB / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UA1.

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.).

35 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

- certaines plantations de ligneux pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides. - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de

l’Environnement ou la destruction de son habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : - Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les constructions et leurs annexes destinées aux activités artisanales non ICPE, aux activités commerciales et de bureaux, sous réserve de ne créer aucune nuisance, en particulier phonique. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale et qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

36 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière. En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions En UBa, la hauteur des constructions ne peut excéder R+2+C, avec un maximum de 13 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. En UBb, la hauteur des constructions ne peut excéder R+1+C, avec un maximum de 10 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère : le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel. La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toute construction doit être implantée à 6 m au moins de l’alignement des voies. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, soit en retrait. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique.

37 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Au-delà de la bande des 25 m, les constructions seront édifiées en retrait des limites séparatives.

Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) En UBa, le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 4 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.

- au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas.

Les piscines et les bâtiments annexes sont implantés à au moins 2,5 m des limites séparatives.

En UBb, le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être : - au minimum de 8 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes. - au minimum de 4 m, si elle n'en comporte pas.

Les piscines et les bâtiments annexes sont implantés à au moins 2,5 m des limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

38 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur.

o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Règle particulière : Pour les terrains situés entre deux rues et pour lesquels une limite séparative est comprise à la fois dans la bande de 25 m par rapport à la première voie et au-delà de la bande de 25 m par rapport à la seconde voie, la règle qui s’applique est celle correspondante à l’intérieur de la bande des 25 m.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres. La distance entre des constructions et des annexes non contiguës ou la distance entre bâtiments et annexes non contigus est ramenée à 2,5 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. Aux piscines non couvertes. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. ASPECT GENERAL Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :

- soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre.

- soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières,…), peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien.

39 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades.

Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région.

- Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc.

- L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc.

- L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales et annexes seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pentes, elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les extensions seront réalisées conformément aux bâtiments principaux, dans un souci d’harmonisation architecturale. Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures terrasses pourront être végétalisées et être composées :

- d’une structure portante apte à supporter le poids de l’installation prévue ; la terrasse aura une pente minimale de 1 à 2 % ;

- d’une couche d'étanchéité formée au minimum de deux couches de membrane anti-racine ; - d’une couche de drainage et de filtration de 10 mm minimum de hauteur, traitée anti-racine ; - d’un substrat de croissance léger et résistant à la compaction d’une épaisseur de 15 cm minimum ; - d’une couche végétale. Les toitures réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont exemptées les extensions et les annexes. Elles devront avoir une couverture identique à la construction principale existante. Sont interdits : - La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction. Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES

• Clôtures sur voies

Les clôtures seront réalisées soit sous forme de murs plein, soit sous forme de murets d’une hauteur comprise entre

0,6 et 1 mètre, surmontés d’éléments à claire voie.

40 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Leur hauteur ne devra pas excéder 2 m. Sont interdits les palissades et autres brise-vents (cannisses,…), l’emploi de plaques de béton ajourées ou non, les grillages. • Clôtures entre deux unités foncières Les clôtures, qui ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur, seront constituées de murs pleins ou de grillage doublé d’une haie vive. • Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

2.2.5. LES VERANDAS Les vérandas seront non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Elles pourront avoir une pente de toiture inférieure à 37 degrés.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

41 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Une superficie au moins égale à 40 % de celle de l’unité foncière doit être libre de toute construction (voir définition du terrain libre de toute construction en annexe). Un minimum de 40% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. La plantation d'un arbre est obligatoire pour 200 m² de terrain libre de toute construction. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement. Les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité ferroviaire, les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

42 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des

constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement

supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Dimension des places

Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de

façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres.

Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles

Constructions à destination d’habitation - Deux places de stationnement minimum sont à aménager par logement de préférence non clôturée. Toutefois, si elles sont closes, un portail battant sera réalisé, éventuellement coulissant si cela constitue la seule solution possible. - Une demi-place de stationnement est à aménager par logement financé avec un prêt aidé par l’État, avec un minimum d’une place. Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible, sont comptées pour moitié.

Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 10 logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

B - Pour les constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes sont à prévoir pour : - les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, - les véhicules de livraison et de services, - les véhicules des visiteurs,

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

- Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux: 5 places pour 100 m² de surface de plancher. Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

43 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Caractéristiques des voies et accès Les accès doivent avoir une largeur :

- d’au moins 4 m lorsqu’ils desservent 1 logement, - d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent entre 2 et 5 logements, - et d’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Exemptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour :

- Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

44 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

UB

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

45 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Il s’agit d’une zone urbaine de centralité comprenant des constructions à l’architecture remarquable et intégrées dans un environnement paysager. Elle reçoit de l'habitat majoritairement collectif, des équipements publics et des activités. Le règlement vise à maintenir la qualité d’ensemble et l’homogénéité de cette zone et à permettre la gestion des constructions existantes.

UE / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés

⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UE

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⚫

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⚫

Équipements

Établissements d’enseignement

⚫

d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation agricole Exploitation agricole

⚫

et forestière

Exploitation forestière

⚫

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

23 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UE / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les commerces et activités de service, dont leur surface excède 300 m² ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - Le changement de destination des locaux commerciaux ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

24 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UA1.

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : - La démolition - reconstruction est autorisée sous réserve du maintien d’une destination commerciale, le cas échéant. - Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Les constructions et leurs annexes destinées aux activités artisanales non ICPE, aux activités commerciales et de bureaux, sous réserve de ne créer aucune nuisance, en particulier phonique. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale et qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

25 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+C, avec un maximum de 13 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement L’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des murs.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif.

26 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La construction sera édifiée soit en limite séparative latérale, soit en retrait. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique. Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.

- au minimum de 4 m, si elle n'en comporte pas.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 8 m. Cette distance est ramenée à 2,5 m pour les annexes.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux piscines non couvertes. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

27 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UE

2.2.1. ASPECT GENERAL

Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :

- soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au

rejet de gaz à effet de serre.

- soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires,

verrières,…)

…peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées

dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales et annexes seront à pentes. Elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les extensions seront réalisées conformément aux bâtiments principaux, dans un souci d’harmonisation architecturale.

Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction.

28 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble :

le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES • Clôtures sur voies Les clôtures seront réalisées soit sous forme de murs plein, soit sous forme de murets d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1 mètre surmontés d’éléments à claire voie. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 m. Sont interdits les palissades et autres brise-vents (cannisses,…), l’emploi de plaques de béton ajourées ou non, les grillages. • Clôtures entre deux unités foncières Les clôtures, qui ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur, seront pleines ou constituées d’un grillage doublé d’une haie vive. • Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

2.2.5. LES VERANDAS ET MARQUISES Les vérandas seront non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Les marquises seront réalisées en verre et fer forgé.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

UE / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux

29 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée.

En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement. Les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Dimension des places Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres. Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation - Une place de stationnement par logement. - Une demi-place de stationnement par logement financé avec un prêt aidé par l’État, avec un minimum d’une place. Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible, sont comptées pour moitié.

30 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

- Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 10 logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements. B - Constructions àdestination de commerces Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. Toute tranche entamée fera l’objet d’une place supplémentaire. Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. C - Constructions à destination d’hébergement hôtelier : Il sera aménagé une place de stationnement par chambre d’hôtel, et une place d’autocar par tranche de 50 chambres. D - Pour les constructions à destination d'activités autres que les commerces et hôtels, des aires de stationnement suffisantes sont à prévoir pour :

- les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, - les véhicules de livraison et de services, - les véhicules des visiteurs, - les véhicules poids lourds

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

- Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation : 1 place par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de moins de 200m²). 3 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 201 et 500m²). 1 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 501 et 2000m²). 0,5 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de plus de 2001m²).

Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

31 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Caractéristiques des voies et accès Les accès doivent avoir une largeur :

- d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent jusqu’à 5 logements, - et d’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées

32 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

33 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Cette zone est destinée à recevoir des équipements nécessaires au fonctionnement des activités ferroviaires.

UF / 1.1. Destinations et sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé.

57 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UF

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point le plus bas sur le périmètre du bâtiment. La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. La hauteur des antennes ou poteaux nécessaires au bon fonctionnement des activités et services ferroviaires n’est pas réglementée. Pour les aménagements ou les extensions des bâtiments existants, il ne sera pas tenu compte de cette règle, dès lors que l’extension ou l’aménagement présentent une homogénéité architecturale avec le bâti existant. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements techniques d’intérêt collectif.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions ou installations devront s’implanter à 5 m au moins de l’alignement. EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les distances minimales de retrait sont mesurées perpendiculairement au droit de chaque ouverture jusqu’à la limite séparative. Toutes les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des limites de propriété. EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Non réglementé.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou encore son aspect extérieur est de nature à porter atteinte dans la même zone :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, • aux sites, • aux paysages naturels ou urbains, • ainsi qu’à la conservation des perspectives caractéristiques. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

58 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UF

Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

UF / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Sans objet 2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 80 m² de terrain et devront privilégier les revêtements drainants. Les aires de stationnement, d’une superficie globale ou supérieure à 1000 m² seront entourées d’écrans boisés. Si cette superficie excède 2000 m², elles seront, en outre, divisées par des rangées d’arbres, arbustes ou haies vives pour en améliorer l’aspect et en diminuer les nuisances.

. Stationnement

Afin d’assurer, en dehors de voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : • Une réserve de terrain nécessaire au stationnement. • La réalisation des stationnements sur tout ou partie de cette réserve s’effectuera en fonction de l’évolution des

besoins. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc…Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

59 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. Desserte par les réseaux

Non réglementé

60 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

61 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

. En UIb et UIe, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

- Les constructions à destination agricole ; - Les constructions à destination d’hôtellerie ; - Les constructions à destination artisanale ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.2. En UIa, UId et UIc sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions à destination artisanale ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UI1. En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements,

47 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UI

exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux

entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage,

etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de

l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux travaux d’entretien et de restauration écologique

- Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau

- La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : ▪ Les constructions à usage d'habitation sous conditions :

• qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations,

• et qu'elles soient intégrées dans l'ensemble architectural des locaux d'activité. ▪ Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition que toutes les dispositions soient prises pour

minimiser voire éviter les dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

48 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UI

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions En UIa et en UIe, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 14 mètres. En UIb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5 mètres. En UIc, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres. En UId, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère : le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures sont exclues du calcul. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l’emprise des voies. Le recul n'est pas réglementé en limite de l’emprise ferroviaire, sous réserve du respect des servitudes afférentes.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance initiale par rapport à l’alignement ne soit pas réduite.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être édifiées sur une limite séparative latérale (avec possibilité de s’implanter sur la limite de propriété en fond de parcelle).

49 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UI

Commune de Lardy – Révision du Plan Local d’Urbanisme Règlement

Dans tous les autres cas, les constructions implantées en retrait seront édifiées à 5 mètres au moins des limites séparatives. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Non réglementé.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est recommandé que les faîtages principaux des futurs bâtiments soient parallèles à cet axe. Les bardages seront généralement d’une teinte soutenue (vert foncé, bleu nuit, gris anthracite, marron foncé…). Les toitures seront de préférence couleur terre cuite. En outre l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords devront être effectués en prenant en compte les préconisations exposées dans la charte architecturale et paysagère annexée au présent PLU. Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

UI / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger 50% des marges de reculement par rapport aux voies doivent être traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Lors de toute construction, les surfaces plantées seront au moins équivalentes à la surface au sol de la construction. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement.

50 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UI

. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations.

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées (cf annexes SDIS, annexe n°4), avec un minimum de 5 mètres. Les accès sont réalisés en retrait pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les effluents industriels doivent être collectés et dirigés vers un centre de traitement agréé de déchets dangereux.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

51 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Cette zone est destinée à recevoir des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UL / 1.1. Destinations et sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres mesurés entre l'égout du toit ou l’acrotère, et le niveau naturel du sol avant travaux.

53 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UL

Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du

toit ou à l’acrotère: le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de

façade de la construction sur le sol naturel.

La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

▪ Les postes de transformation électrique d’une hauteur inférieure à 4 m,

▪ Les équipements techniques d’intérêt collectif,

▪ L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU

dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après

aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement des voies. Ne sont pas assujettis à la règle ci-dessus :

▪ Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du

présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, est au moins égale à 8 m si la façade faisant face à la limite séparative comporte des vues directes et de 4 m en l’absence de vues directes. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du

présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Les règles du présent article ne s’appliquent pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

54 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UL

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Sont interdits :

- Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un

enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc. Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

UL / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :

- par collecte dans des dispositifs de récupération - par infiltration via puit d’infiltration, tranchée filtrante Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement.

55 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

UL

. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations.

III- Équipement et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité dont les caractéristiques correspondent à sa destination et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées (cf annexes SDIS, annexe n°4).

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

56 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites en dehors des cas énoncés aux articles L152.3 et suivants du code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent être autorisées, aprèsavis motivé du maire,des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

9 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

- ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, - sont sans effet à leur égard. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, toutes les règles du présent règlement ne s’appliqueront qu’à la condition de ne pas aggraver la situation existante.

Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable.

Article 23 : Protection des vestiges archéologiques Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article 7 du même décret, « …Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

10 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

La zone A concerne les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés ⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

A

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

⚫

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

⚫

Équipements

assimilés

d’intérêt collectif et Établissements d’enseignement

⚫

services publics

Établissements de santé et d’action sociale

⚫

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation

Exploitation agricole

⚫

agricole et

⚫

Exploitation forestière

forestière

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

69 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

A / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les comblements, les affouillements et exhaussements du sol même ceux liés aux ouvrage, travaux, aménagement, et constructions autorisées dans la zone.

2. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES Sont autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

-Les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles y compris les activités dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, accueil à la ferme, transformation de produits agricoles à condition d'être accessoires à l'activité de production). -Les constructions à usage d'habitation à condition d'être nécessaires à l'activité agricole. -L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 20% d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 30m² supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compte de la date d’approbation du présent PLU. -La continuité des cheminements piétonniers figurant au document graphique devra être préservée. - Le changement de destination des bâtiments de qualité architecturale traditionnelle, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent rigoureusement ladite qualité et à condition que la nouvelle destination soit à usage d'activités de loisirs (tel que chambre d'hôtes, de gîte rural). -Les constructions à l’identique en cas de sinistre. -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les ouvrages de transport d’électricité, sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

70 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

COMMUNE DE

-Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité faisant

l’objet d’un report dans la liste des servitudes.

Sont interdits :

- les palissades et autres brise-vents (cannisses,…) - l’emploi de plaques de béton pleines ou ajourées Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

A / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’essences régionales. Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, un accompagnement végétal (bosquets, haie arborée,…) doit être prévu autour de ces bâtiments. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales.

Sans objet.

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé pour les bâtiments techniques, liés à l’exploitation agricole. L’emprise au sol des nouvelles constructions d’habitation (y compris annexes), nécessaires au maintien et au développement de l’activité agricole, ne peut excéder 100 m². L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante (10% maximum de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, dans la limite de 25 m²).

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 m au faîtage, cheminée et superstructure non comprises. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres mesurée au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 8 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

71 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

COMMUNE DE

A

Exceptions :

- La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions

générales au présent règlement.

- Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les

constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.

- Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être

implantés en retrait avec un minimum de 1 m , sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à

la qualité des lieux.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites séparatives est au moins égale à 8 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux installations

techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux

▪ A l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne

respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Non réglementé.

1AU / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l’unité foncière. En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+C ou R+2+ attique, avec un maximum de 13 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère : le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel. La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

- Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent

PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies ou emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer. Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des murs ou des murets à claire voie.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait. Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 4 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures. - au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ Aux constructions légères.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. La distance entre des constructions et des annexes non contiguës ou la distance entre bâtiments et annexes non contigus est ramenée à 2,5 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. Aux piscines non couvertes.

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

1AU / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

2.2.1. ASPECT GENERAL Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, air, sol …), la réduction des nuisances (bruits, déchets, pollutions …), l’amélioration du confort et de la qualité de vie à l’intérieur du bâtiment, l’adaptation de ce dernier à son environnement extérieur (accessibilité, transport, préservation de la biodiversité et des paysages …).

Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant : - soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre. - soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières,…),

peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage

et à l'environnement bâti.

1AU

Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien.

65 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales et annexes seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pentes, elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les toitures terrasses pourront être végétalisées et être composées :

• d’une structure portante apte à supporter le poids de l’installation prévue ; la terrasse aura une pente minimale de 1 à 2 % ;

• d’une couche d'étanchéité formée au minimum de deux couches de membrane anti-racine ; • d’une couche de drainage et de filtration de 10 mm minimum de hauteur, traitée anti-racine ; • d’un substrat de croissance léger et résistant à la compaction d’une épaisseur de 15 cm minimum ; • d’une couche végétale.

Les extensions seront réalisées conformément aux bâtiments principaux, dans un souci d’harmonisation architecturale. Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont exemptées les extensions et les annexes. Elles devront avoir une couverture identique à la construction principale existante. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction. Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES • Clôtures sur voies

1AU

Sont interditsles palissades et autres brise-vents (cannisses,…), l’emploi de plaques de béton ajourées ou non, les

grillages.

66 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

• Clôtures entre deux unités foncières Les clôturesne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. • Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune. • Les clôtures, qui ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur, seront constituées de murs pleins ou de grillage doublé d’une haie vive.

2.2.5. LES VERANDAS Les vérandas seront non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Elles pourront avoir une pente de toiture inférieure à 37 degrés.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

1AU / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

1AU

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

67 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement. Les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

1AU / 2.4. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Dimension des places Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres. Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles Constructions à destination d’habitation - Logement individuel : il sera réalisé deux places de stationnement par logement. - Bâtiment d’habitation collectifs : il sera réalisé une placede stationnement par logement. - Une demi-place de stationnement est à aménager par logement financé avec un prêt aidé par l’État, avec un minimum d’une place. - Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 5logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

B - Constructions à destination de commerces

68 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. Toute tranche entamée fera

l’objet d’une place supplémentaire.

Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de

service de restaurant.

C - Constructions à destination d’hébergement hôtelier :

Il sera aménagé une place de stationnement par chambre d’hôtel, et une place d’autocar par tranche de 50 chambres.

D - Pour les constructions à destination d'activités autres que les commerces et hôtels, des aires de stationnement

suffisantes sont à prévoir pour :

- les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois,

- les véhicules de livraison et de services,

- les véhicules des visiteurs,

- les véhicules poids lourds

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles

Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux : 5 places pour 500 m² de surface de plancher.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

1AU / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Caractéristiques des voies et accès Les accès doivent avoir une largeur :

- d’au moins 4 m lorsqu’ils desservent 1 logement,

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

- d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent entre 2 et 5 logements, - et d’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Exemptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

1AU / 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

70 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

68 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Zone A

Les bâtiments d’exploitation agricole : Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres.

Les bâtiments d’habitation devront respecter les règles suivantes : 1. ASPECT GENERAL Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. En tout état de cause, sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc.

72 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

- L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un

enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc.

- L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2. LES TOITURES Les toitures des constructions principales seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pente, elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les pentes de toiture à l'exception des extensions seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures seront réalisées en tuiles ou en matériaux d’aspect analogue. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées par des lucarnes à fronton ou à la capucine. Toutefois un châssis de toit par versant est autorisé à condition qu’il soit inférieur à 1 m² et qu’il soit plus haut que large.

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées.

73 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

III- Équipement et réseaux

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau de caractéristiques suffisantes ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

74 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :

- par collecte dans des dispositifs de récupération - par infiltration via puit d’infiltration, tranchée filtrante

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

75 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Sans objet.

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions existantes (y compris annexes), édifiées légalement, ne peut excéder 90 m².

79 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

COMMUNE DE

L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante (10% maximum de la surface de plancher

existante à l’approbation du PLU, dans la limite de 15 m²).

En zone Nsp : sans objet

En zone Nr : l’emprise au sol des constructions existantes reconstruites, sera le même.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 9 m au faîtage. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

- Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. En Nsp : sans objet

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toutes les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. En Nsp : sans objet

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites séparatives est au moins égale à 4 mètres. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. En Nsp : sans objet

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Sans objet.

1. Aspect général Les extensions seront conçues soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité. En tout état de cause, sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc.

80 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

COMMUNE DE

- L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un

enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc.

- L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2. Les toitures

Les toitures des constructions principales seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pente, elles seront

réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans.

Les pentes de toiture à l'exception des extensions seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront

être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°.

Les toitures seront réalisées en tuiles ou en matériaux d’aspect analogue.

3. Les clôtures

Sont interdits :

- les palissades et autres brise-vents (cannisses,…)

- l’emploi de plaques de béton pleines ou ajourées

Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

En zone NL :

• La conception des clôtures doit prendre en compte la continuité biologique à assurer avec les terrains voisins.

• Les clôtures doivent assurer la libre perception des espaces libres et des espaces verts.

En zone Nsp : Les installations et ouvrages doivent participer à la mise en valeur du milieu naturel du site, du paysage de la Juine et du coteau, et de la composition paysagère historique faite d’allées et de perspectives. Les installations et ouvrages ne doivent pas porter atteinte au caractère à dominante boisée et forestière du secteur. L’utilisation de matériaux naturels et recyclables doit être privilégiée. Sols

- Les sols imperméables sont interdits. - Pour les zones circulées un revêtement perméable, type pavé aux joints sera à privilégier à privilégier. - Des mesures propres aux zones repérées dans le document graphique sont détaillées ci-dessous : - Les allées : Le sol est à maintenir enherbé. Un revêtement de sol perméable type sol stabilisé peut-être

envisagé. - Prairie et allée centrale : Le sol est à maintenir enherbé ou en prairie, jusqu’à la lisière du boisement. Clôtures - Le mobilier urbain, les clôtures et les éléments accessoires des constructions doivent s’intégrer dans le

site, notamment par leur nombre, leur situation et leur matériau. - La conception des clôtures doit prendre en compte la continuité biologique à assurer avec les terrains

N voisins. Les clôtures doivent assurer la libre perception des espaces libres et des espaces verts.

- La conception des clôtures et du mobilier doit favoriser le réemploi des ressources présentes sur le site, par exemples les enrochements de calcaires et de grès, le bois ...

Élément particulier protégé

81 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

- Les documents graphiques du règlement identifient des perspectives et tracés anciens qui possèdent une qualité historique remarquable. Ils constituent un témoignage de la formation et de l’histoire du site, et assurent un repère particulier dans le paysage.

- Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, ces éléments identifiés doivent être protégés, restaurés et mis en valeur ou reconstitués pour être intégrés au mieux au nouvel ensemble paysager.

N / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’essences régionales. Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, un accompagnement végétal (bosquets, haie arborée,…) doit être prévu autour de ces bâtiments. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales. Concernant les sites classés, le guide de gestion des sites classés pour les aménagements d’espaces non bâtis fait foi.

En zone Nsp : Le traitement des espaces libres et des plantations doit valoriser et/ou restituer les perspectives et les tracés anciens identifiés aux documents graphiques du PLU. Le traitement doit privilégier la perméabilité des sols et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Il doit mettre en valeur le caractère boisé des espaces de la zone, et conserver l’écran végétal protégeant la vue sur le site depuis le château. Les espaces libres doivent recevoir un traitement végétal en accord avec le milieu naturel, le site, ses paysages naturels et ses compositions paysagères historiques, et privilégier la plantation d’arbres à grand développement.

Les plantations existantes doivent être conservées au maximum, sauf pour les conifères, dont la nature persistante et sombre n’est pas adaptée à la composition historique. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf :

- en cas de péril justifié par une étude sanitaire, - si les plantations sont trop denses pour se développer harmonieusement. Aucun travail de sol (terrassement ou imperméabilisation) devra être réalisé à moins de 3 mètres de l’axe des arbres existants. Les terrassements ne doivent pas entraver la continuité visuelle des perspectives.

Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). L’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel (Juine) est subordonnée à un prétraitement. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

82 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, ne doivent pas excéder le débit maximal fixé par les règlements d’assainissement, annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces rejets doivent être compatibles avec les normes de rejets en vigueur. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d’eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

Modalités de mise en œuvre des plantations Les boisements et les alignements d’arbres existants sont à protéger dans la mesure où leur état phytosanitaire le permet. Un diagnostic de leur état phytosanitaire devra être réalisé par un professionnel qualifié d’un diplôme officiel du Ministère de l’Agriculture « soin et taille des végétaux » ou équivalent. Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration des espaces libres, de leur vocation et des données techniques liées à l’écologie du milieu. Des mesures propres aux zones repérées dans le document graphique sont détaillées ci-dessous : Plantation des allées Les allées constituent une zone non aedificandi. Toute nouvelle plantation y est interdite. Les terrassements y sont interdits. Des micro-terrassements sont admis, dans le but de camoufler le passage des voies afin de recréer la perspective visuelle historique depuis le château. La gestion de l’allée doit se faire par une fauche annuelle. Maintien des alignements Les alignements d’arbres historiques sont à protéger dans la mesure où leur état phytosanitaire le permet. Un diagnostic de leur état phytosanitaire devra être réalisé par un professionnel qualifié d’un diplôme officiel du Ministère de l’Agriculture « soin et taille des végétaux » ou équivalent. Les arbres d’alignement devront être entretenus régulièrement et remplacés par des professionnels qualifiés. Les arbres dont l’état phytosanitaire le justifie seront abattus par un professionnel qualifié. Dans le cas où l’état phytosanitaire des arbres ne permet pas leur conservation, les alignements sont à replanter. Les arbres abattus devront être remplacés par des tilleuls, essence identique à l’essence historique des alignements. En cas de maladies généralisées à l’ensemble de l’alignement, le tilleul pourra être changé pour une essence de port équivalent (platane, charme). Cette nouvelle essence devra être généralisée à l’ensemble de l’alignement, afin qu’il reste mono-spécifique. La taille des arbres des alignements doit se faire annuellement par un professionnel qualifié d’un diplôme officiel du Ministère de l’Agriculture « soin et taille des végétaux » ou équivalent. Boisement entre les allées Les boisements existants doivent être maintenus à 30% de leur surface, par masses boisées de 100m² minimum

83 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Ces bosquets doivent être répartis en écrans en quinconce afin de maintenir la vue sur une masse boisée

depuis le château.

Les aires ouvertes entre les bosquets doivent accueillir un revêtement perméable de type pavés aux joints

enherbés.

La plantation de bosquets doit respecter les essences feuillues déjà en place (chênes, hêtres, érables). La

plantation de conifères n’est pas autorisée.

Dans la partie Sud du site, les boisements doivent privilégier les espèces propres à drainer le sol.

La gestion de ces bosquets doit suivre le mode de gestion en taillis.

Prairie et allée centrale

Toute nouvelle plantation y est interdite. La pelouse originale doit être retrouvée à terme.

La coupe du boisement existant (plantation de conifères et bois de feuillus) doit se gérer progressivement

(maintien des lisières le long de la Juine dans un premier temps) afin de ménager la vue depuis le château.

Le terrain doit être soigneusement restitué, par un travail de désouchement puis le semis d’une prairie.

Le sol est à maintenir enherbé ou en prairie, jusqu’à la lisière du boisement.

La gestion de cet espace ouvert doit se faire par une fauche annuelle. Rideaux de végétation en bout d’allées latérales Des plantations sont obligatoires sur le linéaire stratégique identifié dans le document graphique, afin de souligner la terminaison des allées historiques latérales, tout en masquant les constructions visibles depuis le château. Ces plantations devront s’étendre sur une largeur minimale de 5m. Elles seront composées d’arbres de haute tige, accompagnés d’une strate arbustive traditionnelle et adaptée au site. Les espèces marcescentes sont à privilégier (charmes, hêtres, chênes), ainsi que les espèces persistantes (buis, houx) afin de maintenir un masque en été comme en hiver. Les conifères sont interdits, ainsi que les plantations anachroniques de Lauriers du Caucase ou de Tuya. Plantation des aires de stationnement Les aires de stationnement devront en priorité maintenir le boisement en place, en fonction des arbres existants et de leur état phytosanitaire justifié par une étude spécifique (professionnel qualifié du Ministère de l’Agriculture « soin et taille des végétaux » ou équivalent). Pour tout parc de stationnement supérieur à 10 places, une masse végétale d’une dimension minimale de 100m² et comprenant des sujets d’âge et de force diverses, à raison d’au minimum d’un sujet de haute tige conservé pour une place de stationnement. Si le boisement en place et l’état phytosanitaire des arbres ne le permet pas, les aires de stationnement seront plantées de masses végétales d’une dimension minimale de 100m² et comprenant une strate arbustive et des arbres de moyennes et de hautes tiges à raison d’un sujet de haute tige et d’un arbuste pour une place de stationnement.

En zones Nh et Nr :

84 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Un minimum de 60% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire

l’objet d’un traitement végétal

Espace boisé classé Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées. En zone Nsp : L’aire de stockage de véhicules inertes ainsi que son accès, doivent recevoir un traitement de surface paysager assurant leur insertion dans le milieu naturel et le site. En zone Nr : Le stationnement des véhicules et deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations.

III- Équipement et réseaux

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

85 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

ACROTERE

Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le domaine public et la propriété privée. En clair, l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie définie par :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée ; • la limite d'emprise de la voie (voie privée) ; • la limite d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un élargissement.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction. CONSTRUCTION LEGERE Sont dénommées constructions légères les bâtiments annexes démontables, en bois, de type chalet ou abris de jardin, et d’une emprise au sol de 9 m² maximum inclus ; ainsi que les carports d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² (abri pour voiture composés de piliers soutenant un toit). EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

EMPLACEMENT RESERVE Emprise désignée par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but de réaliser un équipement public ou d’intérêt général (ex : hôpital, école...) ou des opérations de voirie (création, élargissement…). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération. Seules des autorisations à titre précaire peuvent éventuellement y être réalisées par le propriétaire.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXHAUSSEMENT DE SOL Elévation du niveau du sol par remblai. EXTENSION

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Source : moinsde170.com

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES L’article 6 définit les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies. Sauf dispositions contraires du règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics…). Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l’utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan local d’urbanisme ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé (lotissement, AFU autorisée, etc…).

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Règle particulière : Pour les terrains situés entre deux rues et pour lesquels une limite séparative est comprise à la fois dans la bande de 25 m par rapport à la première voie et au-delà de la bande de 25 m par rapport à la seconde voie, la règle qui s’applique est celle correspondante à l’intérieur de la bande des 25 m. Terrain à l’angle de plusieurs rues 1er cas : Les bandes de 25 mètres ne se chevauchent pas en limite séparative. Application de la règle générale.

art UH art UH art UH

2ème cas : Les bandes de 25 mètres se chevauchent en limite séparative. Application de la règle particulière.

art UH art UH art UH

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

MARGES D’ISOLEMENT La marge d’isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Son calcul s’appuie sur les définitions suivantes :

o Distance minimale (d) Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l’aplomb des saillies (sauf exceptions prévues dans le règlement de la zone). Pour les bâtiments ne comportant pas de parois (hangars, abris sur poteaux…), la marge d’isolement se calcule par rapport à l’aplomb de la toiture.

o Marge spéciale d’isolement Il s’agit d’une mesure spécifique qui s’applique en limite des zones d’activités et des zones d’habitat. Cette mesure a pour but d’obliger les industriels à réaliser une structure végétale pour former « écran » et réduire ainsi les nuisances qui peuvent être occasionnées au voisinage.

NIVEAU DU TERRAIN NATUREL On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut.

OUVERTURES CREANT DES VUES DIRECTES (et considérées comme des baies assurant l'éclairage des pièces)

- les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les lucarnes - les châssis de toit.

OUVERTURES NE CREANT PAS DE VUES DIRECTES : • Les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l'étage et à 2,60 m au rez-de-chaussée. • Les ouvertures à soufflets de petite dimension (40 x 40 cm)

• Les ouvertures en sous-sol • Les portes d'entrée pleines • Les châssis fixes et verre opaque (« verre dormant » translucide) • Les pavés de verre • Les ouvertures existantes à condition qu'il n'y ait pas d'agrandissement. Une réduction de leurs

dimensions est autorisée.

PERCEMENTS EN TOITURE Voir annexe IV ci-après.

PROSPECT Distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Elle s'entend à l'identique en respectant les volumes et les prospects existants avant sinistre. L'exemption sousentend que le pétitionnaire peut s'affranchir du règlement pour le reconstruire s'il respecte l'aspect architectural, l'implantation, et les volumes de la construction détruite. Toutefois, il ne sera pas fait référence à l'identique si la nouvelle construction respecte des articles du règlement que l'ancienne construction ne respectait pas.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, …). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLU.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher est la somme de l’ensemble des surfaces des planchers clos et couverts d’une construction dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

TERRAIN LIBRE DE TOUTE CONSTRUCTION Le terrain libre de toute construction est la surface du terrain dont sont retranchées les surfaces au sol des constructions principales, de leurs annexes, des terrasses, des piscines, des aires de stationnement (y compris les aires en ever-green), des accès et des équipements à vocation de services publics.

UNITE FONCIERE L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du P.L.U. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d’eau, elle est constituée de plusieurs unités foncières. Ex : les parcelles 81, 82 et 90 qui appartiennent à Monsieur MARTIN. Les parcelles 81 et 82 qui sont contiguës constituent une seule unité foncière au sens du droit des sols. Par contre, la parcelle 90 constitue une unité foncière distincte puisqu’elle est séparée des précédentes par une voie.

o SUPERFICIE DE L’UNITÉ FONCIERE La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, emprise au sol, etc…) est celle de l’unité foncière.

o SUPERFICIE DE TERRAIN DETERMINANT LES DROITS A CONSTRUIRE Pour l’application des dispositions du règlement, doivent être déduites de cette superficie : 1°) La partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à la circulation. 2) La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d’ouvrages publics ou d’installations

d’intérêt général. Toutefois, le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie comprise dans un de ces emplacements peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée (art. R 123-10 du code de l’urbanisme).

N

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 3.2.3. Assainissement et eaux usées a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau de caractéristiques suffisantes ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :

- par collecte dans des dispositifs de récupération - par infiltration via puit d’infiltration, tranchée filtrante 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains priv

86 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

V. ANNEXES – DEFINITIONS

ANNEXE I Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois, décrets, circulaires opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme. ACCES ET DESSERTE Par un arrêt du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il convient, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, de distinguer entre l'accès au terrain et la desserte de celui-ci par une voie publique ou ouverte à la circulation publique, ces deux notions pouvant être toutes deux concernées par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme prévoit en général que le terrain d'assiette de la construction (c'est à dire la parcelle sur laquelle a été accordée une autorisation d'urbanisme, par exemple un permis de construire) soit desservi par une voie publique ou une voie ouverte à la circulation publique : c'est la desserte. Mais, afin de pouvoir accéder à cette voie de desserte, le terrain doit y être raccordé, soit qu'il débouche directement dessus, soit qu'il y soit relié par une voie privée, éventuellement grevée d'une servitude de passage au bénéfice du propriétaire de la parcelle d'assiette : c'est l'accès.

Cette expression désigne la voirie, proprement dite, l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, les télécommunications. Une voie est dite en état de viabilité lorsqu’elle possède les caractéristiques physiques et les réseaux nécessaires à la desserte normale des constructions, compte tenu de leur importance et de leur destination. o VOIE PUBLIQUE Ensemble des circulations (automobiles, piétonnes, cyclables, équestres…) d’usage public et appartenant à une personne publique. L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement qui constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. o VOIE PRIVEE Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc…). Les cours communes sont considérées comme voies privées. o VOIE EN IMPASSE (voir schéma ci-après) Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. La longueur des voies en impasse et des accès particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l’urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc…). o ACCES PARTICULIER (voir schéma ci-après)

L’accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie.

o EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE : L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). Trottoir

VOIRIE Une voirie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

ANNEXE II

RAPPEL DES ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME QUI RESTENT APPLICABLES COMPLEMENTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU P.L.U.

(C.F. Art. 2 du Titre I – DISPOSITIONS GENERALES) Article R 111.2 – Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R 111.4 – Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111.15 – Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R 111.21 – Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ANNEXE III

Les percements en toiture sont constitués soit par des chassis vitrés posés sur le pan du toit, soit par des lucarnes. On recommande que les premiers soient plutôt placés du côté opposé à la rue ; l’encombrement des lucarnes n’excèdera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel elles s’inscrivent.

Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans en bâtières sans rebord en façade (chien assis) ou à bout rabattu (lucarne capucine). Les lucarnes rampantes sont interdites.

Les lucarnes doivent être plus hautes que larges (rapport minimum de la baie : 3/5ème). Les façades et les jouées sont toujours verticales, elles sont en maçonnerie ou en bois. Les débords de toitures sur les jouées ne dépasseront pas de préférence 10 cm.

Percements en toiture autorisés :

ANNEXE IV – Normes SDIS

ANNEXE V – Plantes à recommander ou éviter