Zone UE

Intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il s’agit d’une zone urbaine de centralité comprenant des constructions à l’architecture remarquable et intégrées dans un environnement paysager. Elle reçoit de l'habitat majoritairement collectif, des équipements publics et des activités. Le règlement vise à maintenir la qualité d’ensemble et l’homogénéité de cette zone et à permettre la gestion des constructions existantes.

UE / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés

⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UE

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⚫

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⚫

Équipements

Établissements d’enseignement

⚫

d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation agricole Exploitation agricole

⚫

et forestière

Exploitation forestière

⚫

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

UE / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les commerces et activités de service, dont leur surface excède 300 m² ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - Le changement de destination des locaux commerciaux ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UA1.

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : - La démolition - reconstruction est autorisée sous réserve du maintien d’une destination commerciale, le cas échéant. - Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Les constructions et leurs annexes destinées aux activités artisanales non ICPE, aux activités commerciales et de bureaux, sous réserve de ne créer aucune nuisance, en particulier phonique. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale et qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance visuelle.

Intitulé du document : UE / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : UE / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+C, avec un maximum de 13 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement L’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des murs.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif.

▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La construction sera édifiée soit en limite séparative latérale, soit en retrait. En limite de fond, la marge d’isolement s’applique. Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 8 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.

- au minimum de 4 m, si elle n'en comporte pas.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 8 m. Cette distance est ramenée à 2,5 m pour les annexes.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux installations techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux piscines non couvertes. Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

Intitulé du document : UE / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UE

2.2.1. ASPECT GENERAL

Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant :

- soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au

rejet de gaz à effet de serre.

- soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires,

verrières,…)

…peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées

dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales et annexes seront à pentes. Elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les extensions seront réalisées conformément aux bâtiments principaux, dans un souci d’harmonisation architecturale.

Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction.

Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble :

le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES • Clôtures sur voies Les clôtures seront réalisées soit sous forme de murs plein, soit sous forme de murets d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1 mètre surmontés d’éléments à claire voie. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 m. Sont interdits les palissades et autres brise-vents (cannisses,…), l’emploi de plaques de béton ajourées ou non, les grillages. • Clôtures entre deux unités foncières Les clôtures, qui ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur, seront pleines ou constituées d’un grillage doublé d’une haie vive. • Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

2.2.5. LES VERANDAS ET MARQUISES Les vérandas seront non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Les marquises seront réalisées en verre et fer forgé.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

UE / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux

pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée.

En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement. Les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

Intitulé du document : UE / 2.4. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Dimension des places Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres. Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles A - Constructions à destination d’habitation - Une place de stationnement par logement. - Une demi-place de stationnement par logement financé avec un prêt aidé par l’État, avec un minimum d’une place. Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible, sont comptées pour moitié.

- Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 10 logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements. B - Constructions àdestination de commerces Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. Toute tranche entamée fera l’objet d’une place supplémentaire. Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de service de restaurant. C - Constructions à destination d’hébergement hôtelier : Il sera aménagé une place de stationnement par chambre d’hôtel, et une place d’autocar par tranche de 50 chambres. D - Pour les constructions à destination d'activités autres que les commerces et hôtels, des aires de stationnement suffisantes sont à prévoir pour :

- les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois, - les véhicules de livraison et de services, - les véhicules des visiteurs, - les véhicules poids lourds

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

- Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation : 1 place par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’hôtel et de restaurant : 5 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de moins de 200m²). 3 places pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 201 et 500m²). 1 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher comprises entre 501 et 2000m²). 0,5 place pour 100 m² de surface de plancher (surfaces de plancher de plus de 2001m²).

Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : UE / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Caractéristiques des voies et accès Les accès doivent avoir une largeur :

- d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent jusqu’à 5 logements, - et d’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

Intitulé du document : UE / 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

Département de l’Essonne Commune de Lardy

Révision du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023

Table des matières

I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................2

II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................... 11

Zone UA .....................................................................................................................................12

Zone UE......................................................................................................................................23

Zone UB .....................................................................................................................................34

Zone UI.......................................................................................................................................46

Zone UL......................................................................................................................................52

Zone UF......................................................................................................................................57

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................. 61

Zone 1AU ...................................................................................................................................62

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................... 68

Zone A ........................................................................................................................................69

Zone N........................................................................................................................................76

V.

ANNEXES - DEFINITIONS......................................................................... 87

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 1 : Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lardy (Essonne).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. 2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U : il s'agit des zones suivantes : UA, UB,UE, UI, UJ, UL et UF ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice AU : il s’agit des zones : 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Article 4 : Contenu du règlement écrit Le présent règlement écrit comprend :

Titre 1: Dispositions générales Titre 2: Dispositions particulières Titre 3: Lexique au règlement Pour le titre 2, les règles sont organisées en 3 grandes parties et 9 articles pour chacune des zones : I - Affectations des sols et destinations des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations 1.2.Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales 2.1. Volumes et implantations des constructions 2.2. Insertion urbaine, architecturale et environnementale des constructions

2.3. Insertion paysagère et aménagements des abords 2.4. Stationnements III - Desserte, équipements et réseaux 3.1. Accès et desserte par les voies publiques et privées 3.2. Desserte par les réseaux

Article 5 : Préconisations pour le dépôt d’une demande d’urbanisme En premier lieu, il convient de consulter les règlements écrits et graphiques pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). En troisième lieu, il convient de consulter les autres pièces du PLU qui peuvent avoir une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :

- des servitudes d’utilité publique ; - des annexes sanitaires : desserte en réseaux, zonage d’assainissement, règlements sanitaires, etc.; - des périmètres particuliers et d’informations utiles : périmètres de ZAC, DUP, DPU, projets routiers, etc..

Article 6: Orientations d’Aménagement et de Programmation Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs identifiés aux plans de zonages doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement (en cas de divergence, ce sont les règles les plus contraignantes qui seront appliquées).

Article 7 : Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser.

Article 8 : Emplacements Réservés Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires :

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Trame Emplacement Réservé

En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 9 : Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5.1 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : • les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, • certaines forêts communales, • les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, • les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou

ayant pour but une mise en valeur agricole, • les bois de moins de 30 ans.