Zone 1AU

Intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

La zone A concerne les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés ⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

A

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et

Commerce de gros

⚫

activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

⚫

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

⚫

Équipements

assimilés

d’intérêt collectif et Établissements d’enseignement

⚫

services publics

Établissements de santé et d’action sociale

⚫

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation

Exploitation agricole

⚫

agricole et

⚫

Exploitation forestière

forestière

Industrie

⚫

Autres activités des

Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

Bureau

⚫

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

69 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

A / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, camping-cars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non visible depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion ; - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les comblements, les affouillements et exhaussements du sol même ceux liés aux ouvrage, travaux, aménagement, et constructions autorisées dans la zone.

2. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES Sont autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

-Les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles y compris les activités dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, accueil à la ferme, transformation de produits agricoles à condition d'être accessoires à l'activité de production). -Les constructions à usage d'habitation à condition d'être nécessaires à l'activité agricole. -L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 20% d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 30m² supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compte de la date d’approbation du présent PLU. -La continuité des cheminements piétonniers figurant au document graphique devra être préservée. - Le changement de destination des bâtiments de qualité architecturale traditionnelle, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent rigoureusement ladite qualité et à condition que la nouvelle destination soit à usage d'activités de loisirs (tel que chambre d'hôtes, de gîte rural). -Les constructions à l’identique en cas de sinistre. -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les ouvrages de transport d’électricité, sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

70 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

COMMUNE DE

-Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité faisant

l’objet d’un report dans la liste des servitudes.

Sont interdits :

- les palissades et autres brise-vents (cannisses,…) - l’emploi de plaques de béton pleines ou ajourées Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

A / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’essences régionales. Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, un accompagnement végétal (bosquets, haie arborée,…) doit être prévu autour de ces bâtiments. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales.

Intitulé du document : A / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : A / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé pour les bâtiments techniques, liés à l’exploitation agricole. L’emprise au sol des nouvelles constructions d’habitation (y compris annexes), nécessaires au maintien et au développement de l’activité agricole, ne peut excéder 100 m². L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante (10% maximum de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, dans la limite de 25 m²).

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 m au faîtage, cheminée et superstructure non comprises. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres mesurée au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 8 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

71 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

COMMUNE DE

A

Exceptions :

- La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions

générales au présent règlement.

- Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les

constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci.

- Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être

implantés en retrait avec un minimum de 1 m , sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à

la qualité des lieux.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites séparatives est au moins égale à 8 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux installations

techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux

▪ A l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne

respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AU / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l’unité foncière. En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder R+2+C ou R+2+ attique, avec un maximum de 13 mètres mesurés entre le faitage et le niveau naturel du sol avant travaux. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère : le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel. La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

- Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent

PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies ou emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer. Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des murs ou des murets à claire voie.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

▪ Aux constructions légères.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait. Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, doit être :

- au minimum de 4 m, si l'une des façades ou toitures en vis-à-vis comporte des ouvertures. - au minimum de 2,5 m, si elle n'en comporte pas. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ Aux constructions légères.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres. La distance entre des constructions et des annexes non contiguës ou la distance entre bâtiments et annexes non contigus est ramenée à 2,5 m.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. Aux piscines non couvertes.

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1AU

Aux constructions légères. A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

1AU / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

2.2.1. ASPECT GENERAL Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, air, sol …), la réduction des nuisances (bruits, déchets, pollutions …), l’amélioration du confort et de la qualité de vie à l’intérieur du bâtiment, l’adaptation de ce dernier à son environnement extérieur (accessibilité, transport, préservation de la biodiversité et des paysages …).

Les constructions justifiant d’une qualité environnementale intégrant : - soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins contribuer au rejet de gaz à effet de serre. - soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs solaires, verrières,…),

peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage

et à l'environnement bâti.

1AU

Les extensions de bâtiments existants seront traitées en respectant l'architecture locale et la volumétrie du tissu ancien.

65 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. Sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit

: tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2.2.2. LES TOITURES

Les toitures des constructions principales et annexes seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pentes, elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les toitures terrasses pourront être végétalisées et être composées :

• d’une structure portante apte à supporter le poids de l’installation prévue ; la terrasse aura une pente minimale de 1 à 2 % ;

• d’une couche d'étanchéité formée au minimum de deux couches de membrane anti-racine ; • d’une couche de drainage et de filtration de 10 mm minimum de hauteur, traitée anti-racine ; • d’un substrat de croissance léger et résistant à la compaction d’une épaisseur de 15 cm minimum ; • d’une couche végétale.

Les extensions seront réalisées conformément aux bâtiments principaux, dans un souci d’harmonisation architecturale. Les pentes de toiture seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures réalisées en tuiles 22 au m² minimum. Sont exemptées les extensions et les annexes. Elles devront avoir une couverture identique à la construction principale existante. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine, - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite, - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

2.2.3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées soit par des lucarnes à fronton ou à la capucine, en façade principale. Les châssis de toit sont autorisés à condition qu’ils soient situés sur la façade opposée à la voie desservant la construction. Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est imposé.

2.2.4. LES CLOTURES • Clôtures sur voies

1AU

Sont interditsles palissades et autres brise-vents (cannisses,…), l’emploi de plaques de béton ajourées ou non, les

grillages.

66 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

• Clôtures entre deux unités foncières Les clôturesne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. • Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune. • Les clôtures, qui ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur, seront constituées de murs pleins ou de grillage doublé d’une haie vive.

2.2.5. LES VERANDAS Les vérandas seront non visibles depuis la voie qui dessert la construction principale. Elles pourront avoir une pente de toiture inférieure à 37 degrés.

2.2.6. EXEMPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- Aux constructions légères. - Aux extensions et aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles. - A la reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas ces règles. - Aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux à condition qu’ils fassent

l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.

1AU / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés.

1AU

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

67 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les aires de stationnement non couvertes doivent être végétalisées. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement. Les équipements collectifs publics et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux ne sont pas soumis aux règles du présent article.

1AU / 2.4. Stationnement

1 - Principes Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Dimension des places Une surface minimale de 25 m² par emplacement de stationnement automobile, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Dimension minimale de la place : 3 x 6 mètres. Il sera prévu une surface minimale de 1m² par place de stationnement cycle.

2 - Nombre d’emplacements automobiles Constructions à destination d’habitation - Logement individuel : il sera réalisé deux places de stationnement par logement. - Bâtiment d’habitation collectifs : il sera réalisé une placede stationnement par logement. - Une demi-place de stationnement est à aménager par logement financé avec un prêt aidé par l’État, avec un minimum d’une place. - Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions de plus de 5logements, il sera aménagé une place visiteur au minimum, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

B - Constructions à destination de commerces

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1AU

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente. Toute tranche entamée fera

l’objet d’une place supplémentaire.

Pour les constructions à destination de restaurants, il sera créé une place de stationnement par 10 m² de salle de

service de restaurant.

C - Constructions à destination d’hébergement hôtelier :

Il sera aménagé une place de stationnement par chambre d’hôtel, et une place d’autocar par tranche de 50 chambres.

D - Pour les constructions à destination d'activités autres que les commerces et hôtels, des aires de stationnement

suffisantes sont à prévoir pour :

- les véhicules du personnel à raison d'une place au moins pour deux emplois,

- les véhicules de livraison et de services,

- les véhicules des visiteurs,

- les véhicules poids lourds

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles

Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes : - Construction à destination d’habitation : 2 places par logement pour les opérations de construction de plus de 5 logements, - Construction à destination de bureaux : 5 places pour 500 m² de surface de plancher.

Ne sont pas soumises au présent article les constructions et installations à destination d'habitat nécessaires aux services publics ou d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par les logements ou l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III- Équipement et réseaux

1AU / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur les zones et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Caractéristiques des voies et accès Les accès doivent avoir une largeur :

- d’au moins 4 m lorsqu’ils desservent 1 logement,

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

1AU

- d’au moins 5 m lorsqu’ils desservent entre 2 et 5 logements, - et d’au moins 8 m lorsqu’ils desservent 6 logements ou plus. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage d'au moins 3,50 m instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie, ainsi qu’au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Exemptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction de bâtiments après sinistre. - L'extension de bâtiments existants sans création de logements supplémentaires.

1AU / 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

70 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

68 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

Zone A

Les bâtiments d’exploitation agricole : Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, …), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres.

Les bâtiments d’habitation devront respecter les règles suivantes : 1. ASPECT GENERAL Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. Les descentes d'eau pluviales seront dissimulées ou rejetées aux extrémités latérales des pans de façades. En tout état de cause, sont interdits :

- Toute imitation d’architecture étrangère à la région. - Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc.

72 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

- L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un

enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc.

- L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc.

2. LES TOITURES Les toitures des constructions principales seront à pentes ou en toiture terrasse. Si elles sont à pente, elles seront réalisées à 2 pans. Les toitures des bâtiments annexes peuvent être réalisées à 1 ou 2 pans. Les pentes de toiture à l'exception des extensions seront comprises entre 37° et 45°. Celles des annexes pourront être inférieures à 37° sans jamais descendre en dessous de 25°. Les toitures seront réalisées en tuiles ou en matériaux d’aspect analogue. Sont interdits :

- La tuile canal et romaine - La tuile mécanique à l’exception de celle réalisée en terre cuite - Tous matériaux vieillis et colorés artificiellement.

3. PERCEMENTS Les ouvertures en toiture seront constituées par des lucarnes à fronton ou à la capucine. Toutefois un châssis de toit par versant est autorisé à condition qu’il soit inférieur à 1 m² et qu’il soit plus haut que large.

Intitulé du document : A / 2.4. Stationnement

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées.

73 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : A / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : A / 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau de caractéristiques suffisantes ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

74 Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre.2023

A

L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :

- par collecte dans des dispositifs de récupération - par infiltration via puit d’infiltration, tranchée filtrante

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Département de l’Essonne Commune de Lardy

Révision du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement

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Table des matières

I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................2

II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................... 11

Zone UA .....................................................................................................................................12

Zone UE......................................................................................................................................23

Zone UB .....................................................................................................................................34

Zone UI.......................................................................................................................................46

Zone UL......................................................................................................................................52

Zone UF......................................................................................................................................57

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................. 61

Zone 1AU ...................................................................................................................................62

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................... 68

Zone A ........................................................................................................................................69

Zone N........................................................................................................................................76

V.

ANNEXES - DEFINITIONS......................................................................... 87

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 1 : Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lardy (Essonne).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. 2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U : il s'agit des zones suivantes : UA, UB,UE, UI, UJ, UL et UF ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice AU : il s’agit des zones : 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Article 4 : Contenu du règlement écrit Le présent règlement écrit comprend :

Titre 1: Dispositions générales Titre 2: Dispositions particulières Titre 3: Lexique au règlement Pour le titre 2, les règles sont organisées en 3 grandes parties et 9 articles pour chacune des zones : I - Affectations des sols et destinations des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations 1.2.Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales 2.1. Volumes et implantations des constructions 2.2. Insertion urbaine, architecturale et environnementale des constructions

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2.3. Insertion paysagère et aménagements des abords 2.4. Stationnements III - Desserte, équipements et réseaux 3.1. Accès et desserte par les voies publiques et privées 3.2. Desserte par les réseaux

Article 5 : Préconisations pour le dépôt d’une demande d’urbanisme En premier lieu, il convient de consulter les règlements écrits et graphiques pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). En troisième lieu, il convient de consulter les autres pièces du PLU qui peuvent avoir une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :

- des servitudes d’utilité publique ; - des annexes sanitaires : desserte en réseaux, zonage d’assainissement, règlements sanitaires, etc.; - des périmètres particuliers et d’informations utiles : périmètres de ZAC, DUP, DPU, projets routiers, etc..

Article 6: Orientations d’Aménagement et de Programmation Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs identifiés aux plans de zonages doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement (en cas de divergence, ce sont les règles les plus contraignantes qui seront appliquées).

Article 7 : Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser.

Article 8 : Emplacements Réservés Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires :

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Trame Emplacement Réservé

En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

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Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 9 : Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5.1 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : • les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, • certaines forêts communales, • les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, • les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou

ayant pour but une mise en valeur agricole, • les bois de moins de 30 ans.