Zone UI

Intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

La zone UI est destinée à recevoir des activités économiques, notamment celles liées au centre technique Renault. Pour le site Renault, quatre sous-secteurs se distinguent, principalement par la hauteur des constructions. Il s’agit des zones UIa, UIb, UIc et UId. Un sous-secteur UIe permet d’accueillir des commerces.

UI / 1.1. Destinations et sous-destinations

⚫ Autorisés

⚫Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UI UIa UIb UIc UId UIe

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Commerce et activité de service

Restauration

⚫

Commerce de gros

⚫

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux et bureaux accueillant du public des ⚫

administrations publiques et assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations ⚫

publiques et assimilés

d’intérêt

Établissements d’enseignement

⚫

collectif et

Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation

Exploitation agricole

⚫

agricole et

⚫

Exploitation forestière

forestière

Autres activités Industrie

⚫

des secteurs

Entrepôt

⚫

secondaire ou Bureau

⚫

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

⚫

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UI / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. En UIb et UIe, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

- Les constructions à destination agricole ; - Les constructions à destination d’hôtellerie ; - Les constructions à destination artisanale ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.2. En UIa, UId et UIc sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes - Les constructions à destination agricole ; - Les constructions à destination artisanale ; - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars…) ; - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions - L’ouverture et l’exploitation des carrières.

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UI1. En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements,

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exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux

entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage,

etc.).

- certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides

- les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de

l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux travaux d’entretien et de restauration écologique

- Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau

- La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : ▪ Les constructions à usage d'habitation sous conditions :

• qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations,

• et qu'elles soient intégrées dans l'ensemble architectural des locaux d'activité. ▪ Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition que toutes les dispositions soient prises pour

minimiser voire éviter les dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux.

Intitulé du document : UI / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

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Intitulé du document : UI / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions En UIa et en UIe, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 14 mètres. En UIb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5 mètres. En UIc, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 16 mètres. En UId, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres. Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère : le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les ouvrages techniques en toitures, cheminées et autres superstructures sont exclues du calcul. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l’emprise des voies. Le recul n'est pas réglementé en limite de l’emprise ferroviaire, sous réserve du respect des servitudes afférentes.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance initiale par rapport à l’alignement ne soit pas réduite.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être édifiées sur une limite séparative latérale (avec possibilité de s’implanter sur la limite de propriété en fond de parcelle).

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Commune de Lardy – Révision du Plan Local d’Urbanisme Règlement

Dans tous les autres cas, les constructions implantées en retrait seront édifiées à 5 mètres au moins des limites séparatives. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : UI / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est recommandé que les faîtages principaux des futurs bâtiments soient parallèles à cet axe. Les bardages seront généralement d’une teinte soutenue (vert foncé, bleu nuit, gris anthracite, marron foncé…). Les toitures seront de préférence couleur terre cuite. En outre l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords devront être effectués en prenant en compte les préconisations exposées dans la charte architecturale et paysagère annexée au présent PLU. Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

UI / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger 50% des marges de reculement par rapport aux voies doivent être traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Lors de toute construction, les surfaces plantées seront au moins équivalentes à la surface au sol de la construction. Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement.

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Intitulé du document : UI / 2.4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations.

III- Équipement et réseaux

Intitulé du document : UI / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées (cf annexes SDIS, annexe n°4), avec un minimum de 5 mètres. Les accès sont réalisés en retrait pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Intitulé du document : UI / 3.2. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les effluents industriels doivent être collectés et dirigés vers un centre de traitement agréé de déchets dangereux.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

Département de l’Essonne Commune de Lardy

Révision du Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement

Document approuvé en Conseil Municipal en date du 21 novembre 2023

Table des matières

I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................2

II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................... 11

Zone UA .....................................................................................................................................12

Zone UE......................................................................................................................................23

Zone UB .....................................................................................................................................34

Zone UI.......................................................................................................................................46

Zone UL......................................................................................................................................52

Zone UF......................................................................................................................................57

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................. 61

Zone 1AU ...................................................................................................................................62

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................... 68

Zone A ........................................................................................................................................69

Zone N........................................................................................................................................76

V.

ANNEXES - DEFINITIONS......................................................................... 87

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er janvier 2016, notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Article 1 : Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Lardy (Essonne).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. 2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U : il s'agit des zones suivantes : UA, UB,UE, UI, UJ, UL et UF ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice AU : il s’agit des zones : 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Article 4 : Contenu du règlement écrit Le présent règlement écrit comprend :

Titre 1: Dispositions générales Titre 2: Dispositions particulières Titre 3: Lexique au règlement Pour le titre 2, les règles sont organisées en 3 grandes parties et 9 articles pour chacune des zones : I - Affectations des sols et destinations des constructions

1.1. Destinations et sous-destinations 1.2.Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales 2.1. Volumes et implantations des constructions 2.2. Insertion urbaine, architecturale et environnementale des constructions

2.3. Insertion paysagère et aménagements des abords 2.4. Stationnements III - Desserte, équipements et réseaux 3.1. Accès et desserte par les voies publiques et privées 3.2. Desserte par les réseaux

Article 5 : Préconisations pour le dépôt d’une demande d’urbanisme En premier lieu, il convient de consulter les règlements écrits et graphiques pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU. En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). En troisième lieu, il convient de consulter les autres pièces du PLU qui peuvent avoir une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :

- des servitudes d’utilité publique ; - des annexes sanitaires : desserte en réseaux, zonage d’assainissement, règlements sanitaires, etc.; - des périmètres particuliers et d’informations utiles : périmètres de ZAC, DUP, DPU, projets routiers, etc..

Article 6: Orientations d’Aménagement et de Programmation Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs identifiés aux plans de zonages doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement (en cas de divergence, ce sont les règles les plus contraignantes qui seront appliquées).

Article 7 : Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser.

Article 8 : Emplacements Réservés Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires :

- aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

Trame Emplacement Réservé

En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 9 : Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5.1 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : • les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, • certaines forêts communales, • les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, • les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou

ayant pour but une mise en valeur agricole, • les bois de moins de 30 ans.