Zone UA

Intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites

Disposition générale : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Le camping. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs Ua et Ub : - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerces, d’artisanat,

d’industrie, d’entrepôt, si elles sont incompatibles avec le voisinage des habitations et le caractère de la zone. - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière.

Dispositions particulières au secteur Ue : - Les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, bureau, commerce,

artisanat, industrie, entrepôt et exploitation agricole et forestière.

Dispositions particulières au secteur Uj : - Toutes les constructions, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition générale : - Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

Dispositions particulières aux secteurs Ua et Ub : - Les constructions en deuxième ligne, à condition qu’une construction principale soit

préexistante dans une zone comprise entre 0 et 30 mètres de recul par rapport à la voie publique.

Dispositions particulières au secteur Uj : - Les abris pour animaux de petite taille (lapins, volailles…), les abris à bois et les abris de jardin,

à condition qu’ils soient sans fondation, de structure légère (pas de murs pleins type brique ou béton), avec une emprise au sol maximale cumulée de 15 m² par unité foncière, sans extension ultérieure possible. - Les abris pour animaux de grande taille (ovins, bovins, équipés…), à condition qu’ils soient sans fondation, de structure légère (pas de murs pleins type brique ou béton), avec une emprise au sol maximale cumulée de 35 m² par unité foncière de 400m² minimum au sein du secteur Uj, sans extension ultérieure possible.

Dispositions particulières au secteur Uc : - Les piscines dans la limite d’une seule par lot de construction.

Intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U à l’exception du secteur Uc, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- Aux constructions à édifier en deuxième ligne, au-delà de 30 mètres en UA et 10 mètres en UB par rapport à l’emprise publique. Dans ce cas, l’implantation de la construction est libre.

- en cas d’extension des bâtiments non conformes à la règle, l’extension peut se faire dans le prolongement de l’existant (voir schéma ci-dessous).

- aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- aux parcelles ne permettant pas de construire selon les dispositions particulières fixées cidessous (parcelles en drapeau, en triangle, présence d’emplacement réservé…). Dans ce cas la construction doit s’implanter au-delà de 5 mètres.

Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle

Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier.

Dispositions particulières au secteur Ua : - Sauf disposition contraire figurant au plan de zonage, entre 0 et 30 mètres de l’emprise

publique, toute construction ou installation doit être édifiée suivant la ligne de constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra être soit alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. En cas d’impossibilité à déterminer un alignement, la construction devra s’implanter sur limite d’emprise publique.

Les débords de toit surplombant l'emprise publique sont autorisés à condition qu'ils ne représentent pas un risque ou une contrainte pour les usagers des voies publiques.

L’isolation extérieure des constructions existantes à l’approbation du PLU pourra être réalisée en surplomb du domaine public dans la limite de 0,20 mètre supplémentaire par rapport à la façade du bâtiment, sauf incompatibilité avec les règles d’accessibilité et circulation des personnes à mobilité réduite.

Dispositions particulières au secteur Ub : Sauf disposition contraire figurant au plan de zonage, entre 0 et 30 mètres de l’emprise publique, toute construction ou installation doit être édifiée suivant la ligne de constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra être soit alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. En cas d’impossibilité à déterminer un alignement, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à ladite limite. Dispositions particulières au secteur Ue : Le point d’une construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé sur limite, ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques. Dispositions particulières au secteur Uj : Le point d’une construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé audelà de 1 mètre des voies et emprises publiques.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

Dispositions particulières au secteur Uc : Les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur de la trame graphique relative à « l’aire d’implantation des constructions principales ». Les piscines doivent être implantées au-delà de 2 mètres de la limite des voies et emprises publiques. Cette distance est mesurée depuis le bord du bassin. Les ouvrages à caractère technique doivent être implantés au-delà de 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : Dans l’ensemble des secteurs de la zone U à l’exception du secteur Uc, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessous ne s'appliquent pas :

- en cas d’extension des bâtiments non conformes à la règle, l’extension peut se faire dans le prolongement de l’existant (voir schéma ci-dessous).

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle

Dispositions particulières aux secteurs Ua : Le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou audelà de 1,9 mètre de la limite séparative. La façade du bâtiment à construire pourra être implantée en léger recul par rapport aux limites séparatives sans être soumise aux règles de prospect. Dans ce cas, le retrait autorisé ne peut excéder 0,8 mètre. L’implantation d’un débord de toit sur la limite séparative est autorisée.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

Dispositions particulières aux secteurs Ub : Tout point d’un bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit prenant appui à 5 mètres du sol sur limite séparative et s’élevant vers l’intérieur de la propriété avec une pente uniforme de 45°. L’implantation d’un débord de toit sur la limite séparative est autorisée.

5 mètres

Dispositions particulières au secteur Ue et Uj : Le point de la construction le plus proche de la limite séparative doit être situé sur limite ou audelà de 1 mètre. Dispositions particulières au secteur Uc : Les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur de la trame graphique relative à « l’aire d’implantation des constructions principales ». Les piscines doivent être implantées au-delà de 2 mètres des limites séparatives. Cette distance est mesurée depuis le bord du bassin. Les ouvrages à caractère technique doivent être implantés au-delà de 1 mètre des limites séparatives.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : – U : accès et voiries

Disposition générale :

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur minimum de 3 mètres.

Dans tous les cas, les accès doivent avoir une largeur compatible avec l’opération projetée.

Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : – U : desserte par les réseaux

Dispositions générales :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En secteur Ua mais hors Uab, tout nouveau branchement doit être raccordé directement sur le réseau de la rue Principale.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. En secteur Ua mais hors Uab, tout nouveau branchement doit être raccordé directement sur le réseau de la rue Principale.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme

Commune de Laubach

Règlement écrit

Sommaire

Dossier à jour des procédures au 31 mars 2022

Dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017

Dossier mis en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet n°1 approuvé le 08 novembre 2019

Vu pour être annexé aux délibérations du conseil municipal du 17 février 2022 portant approbation de la mise en compatibilité n°2 emportée par déclaration de projet et du 31 mars 2022 portant approbation de la modification n°1 du PLU

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................................................................... 6

Chapitre 1 – Règlement applicable aux secteurs Ua, Uab, Ub, Uc Ue, Uj .............................................................. 7 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur Ux .......................................................................................... 19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 24 Chapitre 1 – Règlement applicable au secteur IAU ......................................................................................... 25 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur IIAU ........................................................................................ 30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 32 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Ac ........................................................................................... 33 Chapitre 2 - Règlement applicable au secteur Aa ........................................................................................... 38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 42 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Nn ........................................................................................... 43 ANNEXES................................................................................................................................................. 47 Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU ................................................ 47

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LAUBACH (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques du règlement.

Eléments remarquables à protéger : Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-19 et du L.151-23 du CU sont repérés sur les documents graphiques du règlement. Les prescriptions édictées pour chaque élément remarquable sont inscrites en annexe 1 du présent règlement selon le type d’élément identifié.

Les surfaces obligatoirement végétalisées : Les surfaces obligatoirement végétalisées sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Les aires d’implantation des constructions principales : Les aires d’implantation des constructions principales sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 4 : Dispositions générales

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme (construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance) : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme… Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : Ua : il s’agit des centres anciens de LAUBACH. Au niveau de la rue Principale, ils se caractérisent par une structure plutôt traditionnelle, avec un bâti relativement dense et volumineux, souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. A contrario, les constructions en deuxième ligne, plus récentes, ont respecté des reculs plus importants par rapport aux limites séparatives. Le secteur Ua comprend également un sous-secteur Uab correspondant à un groupe de bâti ancien remarquable et moins dense que le long de la rue principale. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires réalisées autour du centre ancien. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans les parties anciennes du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Uc : le secteur Uc correspond au lotissement Laubacherhof. Ue : il s’agit du secteur d’équipements publics de la commune. Uj : c’est un secteur caractérisé par la présence de jardins et d’éléments naturels, en plein cœur de l’urbanisation ou en périphérie immédiate. Il est destiné au maintien d’une activité agricole extensive au contact des espaces bâtis. Ux : il s’agit d’un secteur d’activité économique.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit