Zone AC

Intitulé du document : – Ac : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ac du présent règlement.

Article 2 - Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les constructions et installations nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole à l’exception des bâtiments d’élevage. L’extension des bâtiments d’élevage uniquement dans le cadre de leur mise aux normes. Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone,

Intitulé du document : Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font

l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.

Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Les constructions ou installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique) ou celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 0,5 mètre des limites séparatives.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font

l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.

Article 8 - Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Ac : hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres. La hauteur maximale des silos est fixée à 15 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

• en cas de reconstruction à l'identique, et pour la même destination, d'un bâtiment sinistré.

Intitulé du document : Ac : emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : Ac : aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les revêtements de façades et des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées.

Intitulé du document : Ac : espaces libres, plantations et espaces boisés Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une haie o

Article 14 - Ac : coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Article 15 - Ac : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

Article 16 - Ac : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

Intitulé du document : Ac : obligations en matière de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : Ac : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : Ac : desserte par les réseaux Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve de volume adapté si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Ac : superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme

Commune de Laubach

Règlement écrit

Sommaire

Dossier à jour des procédures au 31 mars 2022

Dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017

Dossier mis en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet n°1 approuvé le 08 novembre 2019

Vu pour être annexé aux délibérations du conseil municipal du 17 février 2022 portant approbation de la mise en compatibilité n°2 emportée par déclaration de projet et du 31 mars 2022 portant approbation de la modification n°1 du PLU

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................................................................... 6

Chapitre 1 – Règlement applicable aux secteurs Ua, Uab, Ub, Uc Ue, Uj .............................................................. 7 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur Ux .......................................................................................... 19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 24 Chapitre 1 – Règlement applicable au secteur IAU ......................................................................................... 25 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur IIAU ........................................................................................ 30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 32 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Ac ........................................................................................... 33 Chapitre 2 - Règlement applicable au secteur Aa ........................................................................................... 38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 42 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Nn ........................................................................................... 43 ANNEXES................................................................................................................................................. 47 Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU ................................................ 47

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LAUBACH (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques du règlement.

Eléments remarquables à protéger : Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-19 et du L.151-23 du CU sont repérés sur les documents graphiques du règlement. Les prescriptions édictées pour chaque élément remarquable sont inscrites en annexe 1 du présent règlement selon le type d’élément identifié.

Les surfaces obligatoirement végétalisées : Les surfaces obligatoirement végétalisées sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Les aires d’implantation des constructions principales : Les aires d’implantation des constructions principales sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 4 : Dispositions générales

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme (construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance) : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme… Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : Ua : il s’agit des centres anciens de LAUBACH. Au niveau de la rue Principale, ils se caractérisent par une structure plutôt traditionnelle, avec un bâti relativement dense et volumineux, souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. A contrario, les constructions en deuxième ligne, plus récentes, ont respecté des reculs plus importants par rapport aux limites séparatives. Le secteur Ua comprend également un sous-secteur Uab correspondant à un groupe de bâti ancien remarquable et moins dense que le long de la rue principale. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires réalisées autour du centre ancien. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans les parties anciennes du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Uc : le secteur Uc correspond au lotissement Laubacherhof. Ue : il s’agit du secteur d’équipements publics de la commune. Uj : c’est un secteur caractérisé par la présence de jardins et d’éléments naturels, en plein cœur de l’urbanisation ou en périphérie immédiate. Il est destiné au maintien d’une activité agricole extensive au contact des espaces bâtis. Ux : il s’agit d’un secteur d’activité économique.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit