Zone UX

Intitulé du document : – Ux : occupations et utilisations du sol interdites

Disposition générale : - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Le camping. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière, de bureau, d’artisanat, d’entrepôt et d’industrie. - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles indiquées à l’article 2.

Article 2 – Ux : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales :

Sont admises : - Les activités, constructions et installations ne générant pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, à condition : o qu’ils soient nécessaires au personnel de l’établissement, o que leur surface de plancher n’excède pas celle du bâtiment d’activité auquel ils sont liés. - La construction du ou des logements de fonction, de gardiennage ou de service devra être simultanée ou consécutive à la réalisation de l’occupation et utilisation du sol autorisée.

Disposition générale : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Le camping. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerces, d’artisanat, si elles sont incompatibles avec le voisinage des habitations et le caractère de la zone. - Les constructions et installations à destination d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière.

Article 2 – IAU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admises : - les constructions, installations ou travaux à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général. - les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

Conditions d’aménagement : Les occupations et utilisations du sol autorisées, à l’exception de celles mentionnées ci-dessus, sont admises à condition :

- De se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone et pouvant être menée en une ou plusieurs tranches.

- De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

. Article 2 – IIAU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont admises :

- les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

Intitulé du document : – Ux : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés existants ou à modifier. Tous les points d’une construction doivent respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – Ux : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Tout point d’un bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit prenant appui à 5 mètres du sol sur limite séparative et s’élevant vers l’intérieur de la propriété avec une pente uniforme de 45°. L’implantation d’un débord de toit sur la limite séparative est autorisée.

Article 8 – Ux : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, les constructions devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Article 7 – IAU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Dispositions générales : Tout point d’un bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit prenant appui à 5 mètres du sol sur limite séparative et s’élevant vers l’intérieur de la propriété avec une pente uniforme de 45°. L’implantation d’un débord de toit sur la limite séparative est autorisée.

5 mètres

Article 8 – IAU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ux : hauteur des constructions

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 12 mètres au faîtage.

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale des constructions est mesurée au faitage et est fixée à 10 mètres. En cas de toitures plates, la hauteur maximale est mesurée au sommet de l’acrotère et est fixée à 7,5 mètres. Les constructions en toitures-terrasses pourront comporter un niveau supplémentaire en attique à condition que :

- le volume de l'attique s'inscrive à l'intérieur d'un gabarit défini par un angle maximal de 45° en partant de l'acrotère,

- la hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne dépasse pas 10 mètres.

. Article 9 – IIAU : Emprise au sol Non réglementé. Article 10 – IIAU : Hauteur des constructions Non réglementé.

Intitulé du document : – Ux : emprise au sol

Non réglementée.

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ux : aspect extérieur

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Toitures :

Les toitures à deux pans et les toitures plates sont autorisées.

- Dans le cas des toitures à deux pans, les conditions suivantes devront être respectées : Les toitures doivent avoir des couvertures rappelant les tuiles couleur terre cuite (rouge à noire). Le faitage principal des nouvelles constructions principales devra être perpendiculaire aux voies et emprises publiques. Les retours dans le style des corps de ferme en « U » ou en « L » sont autorisés. Les volumes principaux des constructions devront avoir deux pans et une pente de toiture comprise entre 40° et 52°. Les croupes et demi croupes sont autorisées.

La pente, l’orientation et le type de toiture est libre : o Dans le cas d’une extension inférieure à 40m² d’emprise au sol d’un bâtiment existant dont les toitures ne sont pas conformes à la règle énoncée, o Pour les constructions de moins de 40 m² d’emprise au sol et dont la hauteur hors tout n’excède pas 4 mètres.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,5 mètre et les murs pleins sont limités à 1 mètre.

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

L’aspect extérieur des constructions n’est pas réglementé pour les constructions liées au service public et d’intérêt général.

Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,5 mètre et les murs pleins sont limités à 1 mètre.

Elles devront être constituées : o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface. o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive.

Toute clôture en bâche tendue ou panneaux ou bandes opaques avec simple ajourage entre les panneaux ne peut être assimilée à de la claire-voie et est donc interdite.

Intitulé du document : – IAU : Espaces libres et plantations – espaces boisés classés :

50% de la surface non affectée aux constructions, accès et stationnement doit être aménagée en espaces naturels et rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 – IAU : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Article 15 – IAU : Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 – IAU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ux : stationnement

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, du commerce et de l’hébergement hôtelier, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

- 2 places par logement créé. Pour les constructions nouvelles à usage de commerce ou d’hébergement hôtelier, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

-les places de stationnement devront représenter au moins 60% de la surface de plancher des commerces créés et 1 place par chambre d’hôtel créée, pour l’hébergement hôtelier. Article 13 – Ux : espaces libres et plantations Un minimum de 20 % de la superficie totale de la parcelle doit être plantée et aménagée en espaces naturels. Article 14 – Ux : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – Ux : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ux : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Caractères de la zone AU De manière générale, la zone AU est un espace destiné à être urbanisé dans le futur dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Définition des différents secteurs de la zone AU : IAU : il s’agit d’une zone pourvue des équipements de viabilité destinée à être urbanisée sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble. IIAU : il s’agit d’une zone naturelle non pourvue des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation ou les changements d’affectation des locaux, la transformation ou la rénovation de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

- 2 places par logement créé.

Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 9 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place.

. Article 12 – IIAU : Stationnement : Non réglementé. Article 13 – IIAU : Espaces libres et plantations – espaces boisés classés : Non réglementé. Article 14 – IIAU : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Article 15 – IIAU : Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 – IIAU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Caractères de la zone A Les zones agricoles sont divisées en 2 secteurs : Ac : secteur destiné à l’implantation ou au développement des activités agricoles. Aa : secteur destiné à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très limitée.

Intitulé du document : – Ux : accès et voiries

Disposition générale :

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée.

Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 4 mètres.

Disposition générale :

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur minimum de 3 mètres.

Dans tous les cas, les accès doivent avoir une largeur compatible avec l’opération projetée.

Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir avoir une emprise inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : – Ux : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet et le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Ux : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Dispositions générales :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Article 5 – IAU : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

. Article 4 – IIAU : Desserte par les réseaux Non réglementé. Article 5 – IIAU : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article 6 – IIAU : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 – IIAU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Plan local d’urbanisme

Commune de Laubach

Règlement écrit

Sommaire

Dossier à jour des procédures au 31 mars 2022

Dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017

Dossier mis en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet n°1 approuvé le 08 novembre 2019

Vu pour être annexé aux délibérations du conseil municipal du 17 février 2022 portant approbation de la mise en compatibilité n°2 emportée par déclaration de projet et du 31 mars 2022 portant approbation de la modification n°1 du PLU

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................................................................... 6

Chapitre 1 – Règlement applicable aux secteurs Ua, Uab, Ub, Uc Ue, Uj .............................................................. 7 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur Ux .......................................................................................... 19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 24 Chapitre 1 – Règlement applicable au secteur IAU ......................................................................................... 25 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur IIAU ........................................................................................ 30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 32 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Ac ........................................................................................... 33 Chapitre 2 - Règlement applicable au secteur Aa ........................................................................................... 38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 42 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Nn ........................................................................................... 43 ANNEXES................................................................................................................................................. 47 Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU ................................................ 47

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LAUBACH (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques du règlement.

Eléments remarquables à protéger : Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-19 et du L.151-23 du CU sont repérés sur les documents graphiques du règlement. Les prescriptions édictées pour chaque élément remarquable sont inscrites en annexe 1 du présent règlement selon le type d’élément identifié.

Les surfaces obligatoirement végétalisées : Les surfaces obligatoirement végétalisées sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Les aires d’implantation des constructions principales : Les aires d’implantation des constructions principales sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 4 : Dispositions générales

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme (construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance) : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme… Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : Ua : il s’agit des centres anciens de LAUBACH. Au niveau de la rue Principale, ils se caractérisent par une structure plutôt traditionnelle, avec un bâti relativement dense et volumineux, souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. A contrario, les constructions en deuxième ligne, plus récentes, ont respecté des reculs plus importants par rapport aux limites séparatives. Le secteur Ua comprend également un sous-secteur Uab correspondant à un groupe de bâti ancien remarquable et moins dense que le long de la rue principale. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires réalisées autour du centre ancien. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans les parties anciennes du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Uc : le secteur Uc correspond au lotissement Laubacherhof. Ue : il s’agit du secteur d’équipements publics de la commune. Uj : c’est un secteur caractérisé par la présence de jardins et d’éléments naturels, en plein cœur de l’urbanisation ou en périphérie immédiate. Il est destiné au maintien d’une activité agricole extensive au contact des espaces bâtis. Ux : il s’agit d’un secteur d’activité économique.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit