Zone NN

Intitulé du document : Nn : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Nn du présent règlement.

Article 2 - Nn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du site ou de favoriser sa mise en valeur :

• Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

• Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance des berges des cours d’eau et fossés, des ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

• Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Les ruchers mobiles à condition d’être conçus et localisés pour assurer la sécurité du voisinage. L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone.

Intitulé du document : Nn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font

l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.

Article 7 - Nn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Les constructions ou installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique) ou celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 0,5 mètre des limites séparatives.

Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font

l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.

Article 8 - Nn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Nn : hauteur maximale des constructions Dispositions générales :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres hors tout. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

• en cas de reconstruction à l'identique, et pour la même destination, d'un bâtiment sinistré.

Intitulé du document : Nn : aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures devront être constituées de grillages ou de bois.

Intitulé du document : Nn : espaces libres, plantations et espaces boisés Non règlementé.

Article 14 - Nn : coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Article 15 - Nn : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Nn : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

ANNEXES

Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU

Elément remarquable de type 1 : -Toute taille doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie, soit par le propriétaire, soit par le locataire. -Son abatage est interdit. Elément remarquable de type 2 : -Tout arrachage d'arbres doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie et doit être justifié par des problématiques liées à l’entretien du cours d’eau notamment pour luter contre les risques de crues. -Tout arbre arraché doit être remplacé par un autre arbre d’essence adaptée aux milieux humides. Elément remarquable de type 3 : -Tout arrachage d'arbres ou d’arbustes appartenant dans une haie doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie. -Tout élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale. Elément remarquable de type 4 : -Tout arrachage d'arbres fruitiers doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie, soit par le propriétaire, soit par le locataire. -Tout arbre fruitier arraché doit être remplacé par un autre arbre fruitier. Le nouvel arbre doit être implanté dans un rayon de 10 mètres autour de l’arbre arraché. Elément remarquable de type 5 : -Tous les travaux sur le mur devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. -Le mur pourra faire l’objet de travaux d’entretien mais devra être préservé en l’état et ne pourra être remplacé par un autre type de clôture. Elément remarquable de type 6 : -Tous les travaux sur le puits devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. -L’aspect extérieur du puits devra être préservé en l’état sauf pour des motifs de sécurité.

Intitulé du document : Nn : desserte par les réseaux Non règlementé.

Article 5 - Nn : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

Plan local d’urbanisme

Commune de Laubach

Règlement écrit

Sommaire

Dossier à jour des procédures au 31 mars 2022

Dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 mars 2017

Dossier mis en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme par déclaration de projet n°1 approuvé le 08 novembre 2019

Vu pour être annexé aux délibérations du conseil municipal du 17 février 2022 portant approbation de la mise en compatibilité n°2 emportée par déclaration de projet et du 31 mars 2022 portant approbation de la modification n°1 du PLU

SOMMAIRE

SOMMAIRE................................................................................................................................................. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ........................................................................... 6

Chapitre 1 – Règlement applicable aux secteurs Ua, Uab, Ub, Uc Ue, Uj .............................................................. 7 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur Ux .......................................................................................... 19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 24 Chapitre 1 – Règlement applicable au secteur IAU ......................................................................................... 25 Chapitre 2 – Règlement applicable au secteur IIAU ........................................................................................ 30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 32 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Ac ........................................................................................... 33 Chapitre 2 - Règlement applicable au secteur Aa ........................................................................................... 38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 42 Chapitre 1 - Règlement applicable au secteur Nn ........................................................................................... 43 ANNEXES................................................................................................................................................. 47 Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU ................................................ 47

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LAUBACH (Bas-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, sont repérés sur les documents graphiques du règlement.

Eléments remarquables à protéger : Les éléments remarquables identifiés au titre du L.151-19 et du L.151-23 du CU sont repérés sur les documents graphiques du règlement. Les prescriptions édictées pour chaque élément remarquable sont inscrites en annexe 1 du présent règlement selon le type d’élément identifié.

Les surfaces obligatoirement végétalisées : Les surfaces obligatoirement végétalisées sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Les aires d’implantation des constructions principales : Les aires d’implantation des constructions principales sont repérées sur les documents graphiques du règlement. Les dispositions relatives à cette trame graphique figurent dans le règlement de la zone U.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 4 : Dispositions générales

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme (construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance) : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme… Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : Ua : il s’agit des centres anciens de LAUBACH. Au niveau de la rue Principale, ils se caractérisent par une structure plutôt traditionnelle, avec un bâti relativement dense et volumineux, souvent implanté sur limite séparative et à l’alignement par rapport aux voies. A contrario, les constructions en deuxième ligne, plus récentes, ont respecté des reculs plus importants par rapport aux limites séparatives. Le secteur Ua comprend également un sous-secteur Uab correspondant à un groupe de bâti ancien remarquable et moins dense que le long de la rue principale. Ub : le secteur Ub correspond aux extensions intermédiaires réalisées autour du centre ancien. Il comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans les parties anciennes du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles de taille moyenne. Uc : le secteur Uc correspond au lotissement Laubacherhof. Ue : il s’agit du secteur d’équipements publics de la commune. Uj : c’est un secteur caractérisé par la présence de jardins et d’éléments naturels, en plein cœur de l’urbanisation ou en périphérie immédiate. Il est destiné au maintien d’une activité agricole extensive au contact des espaces bâtis. Ux : il s’agit d’un secteur d’activité économique.

Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit