Zone NZone naturelle à Lauris

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Autorisé (vert)

Autorisé sous conditions (orange)

Interdit (rouge)

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES, SOIT COMMENT CONSTRUIRE ?

Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX, SOIT COMMENT SE RACCORDER AUX RÉSEAUX ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Les dispositions générales

Préambule#

Les dispositions générales s’appliquent en s’ajoutant aux dispositions propres à chaque type de zones. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), relatives aux secteurs urbanisés, à urbaniser ou à aménager, précisent et prévoient, sous forme de schémas d'aménagement, les actions et opérations d'aménagement pour la mise en valeur des caractéristiques environnementales, paysagères et patrimoniales de ces secteurs, tout en assurant le développement de l’intercommunalité. Rappel : Les travaux ou opérations doivent être conformes au règlement du zonage concerné et compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (article L. 152-1 du Code de l’urbanisme), ainsi qu’en cohérence avec les orientations générales du PADD.

Champ d'application territorial#

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Lauris (Vaucluse). Conformément aux dispositions des articles R151-9 à R 151-26 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvertes par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme.

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol#

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Le Code de l'urbanisme ;
• La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ;
• La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ;
• Les dispositions de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée le 15 mai 2017 devenue Site Patrimonial Remarquable ;
• Les prescriptions inscrites dans les périmètres décrits aux articles R. 151-52 et R. 151-53 et qui sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques dits Annexes ;
• Les articles L 424.1 et L 102-13 du Code de l'urbanisme (sursis à statuer) ;
• Les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'urbanisme (permis de construire) ;
• Les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés ;
• Les articles R 111-2, R111-4, R 111-14-1, R. 111-20 à R. 111-27 du Code de l'urbanisme ;
• Les articles L 410-10 du Code de l'urbanisme (certificats d’urbanisme) ;
• Les articles L451-1 à L451-3du Code de l'urbanisme (permis de démolir) ;
• Les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme (camping et caravanage) ;
• Les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152-7 du Code de l'urbanisme annexées au présent PLU ;
• Les dispositions de l'Arrêté du 10 novembre 2016.

Elles s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

• Le Code de la construction et de l'habitation ;
• Les droits des tiers en application du Code civil ;
• La protection des zones boisées en application du Code forestier réglementant les défrichements ;
• Les périmètres de restauration immobilière ;
• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain ;
• Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l'ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. Cas des lotissements Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cesseront automatiquement de s'appliquer au terme d'un délai de dix ans à compter de la date de l'autorisation de lotir (articles L.442-9 à L.442.10 du Code de l'urbanisme).

Divisions du territoire en zones#

Le territoire est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N). 1) La zone U, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 2, correspond à une zone déjà urbanisée, ou dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle se décompose en zones UA, UBa, UBb, UC et UD.

• La zone UA est la zone urbaine qui correspond au centre urbain de la commune : la trame ancienne du village, caractérisée par une construction en ordre continu, généralement à l'alignement des voies et une occupation quasi-totale de la parcelle. Cette forme urbaine est à préserver.
• La zone UB est une zone urbaine d’extension immédiate du centre-ville. Cette zone se prête à une urbanisation maîtrisée laissée à l’initiative des propriétaires. Elle comporte 2 secteurs : o Le secteur UBa constitue la première couronne autour de la zone UA du centre-ville. Elle est affectée principalement à de l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. o Le secteur UBb, situé à l’ouest et sud du centre-ville, affectée majoritairement à de l’habitat
• La zone UC est une zone urbaine à vocation principale d’habitat avec principalement des constructions implantées en ordre discontinu (habitat individuel principalement). Elle s’étend au nord jusqu’au chemin des Huguenots. Ce zonage est empreint d’une approche qualitative afin d’assurer son insertion harmonieuse dans son contexte naturel et paysager environnant.
• La zone UD est une zone d'urbanisation en ordre discontinu, majoritairement sous forme d’habitat pavillonnaire. Elle a vocation à limiter la densification du bâti en raison de son éloignement du centre-ville.

2) La zone AU, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 2, est destinée à être ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements et selon les modalités des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Elle se décompose en 1 zone, la zone 1AUBb, destinée à l’urbanisation future en densification à proximité du centre-ville.

3) La zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 4, équipée ou non, est une zone protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend 2 sous-secteurs :

• Le secteur Aa où les constructions nouvelles, nécessaires à l'exploitation agricole, sont admises (ainsi que les extensions de l’existant),
• Le secteur Ap pour les espaces ouverts qui participent au cadre de vie du village, identifiés pour leur intérêt quant à la qualité des sites et du paysage local, où les constructions sont interdites.

4) La zone N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 5, équipée ou non, est une zone à protéger en raison :

• 1° soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• 2° soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
• 3° soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues ;
• 4° soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
• 5° soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle se décompose en 4 secteurs : - Les secteurs Nn sont les espaces naturels sans spécificités particulières, - Le secteur Nt, correspond au secteur naturel touristique (STECAL) - Le secteur Ns, correspondant au secteur de Roquefraîche (STECAL) - Le secteur Nh est une zone pavillonnaire peu dense avec une densification encadrée (à partir de l’existant) du fait de la faiblesse de la desserte en réseaux et voiries.

En outre, les documents graphiques indiquent notamment :

• Les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
• Les éléments patrimoniaux bâtis ou végétaux identifiés au titre des articles L.151-19 et L.15123 dudit Code ;
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;
• Les servitudes du plan local d'urbanisme définies à l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme intéressant la mixité sociale : - Dans les zones UB (UBa, UBb), UC, pour toute opération de construction de plus de 10 logements, au moins 30% des logements sont des logements locatifs sociaux ou en accession sociale, tels qu’ils sont définis à l’article L.300-2-5 du Code de la construction et de l’habitation ; - Dans les secteurs couverts par une prescription graphique de mixité sociale sur les planches graphiques, pour toute opération au moins 30% pour l’OAP Saint-Roch et 40% pour l’OAP des Régales des logements sont des logements locatifs sociaux ou en accession sociale, tels qu’ils sont définis à l’article L.300-2-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
• Un périmètre d’attente de projet d’aménagement global défini à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme sont apposés aux planches graphiques. o Pour ce secteur : Sont interdites, pour une durée de 5 ans à compter de la date d’établissement de la servitude et dans l’attente d’un projet d’aménagement global, toutes installations et constructions nouvelles ; o Uniquement pour les terrains couverts par un périmètre d’attente de projet d’aménagement délimité sur le règlement graphique de l’entrée de ville Sud :
• Sont autorisés les travaux ayant pour objet :
• L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ;
• Le changement de destination ;
• L’édification d’extensions limitées et de constructions annexes existantes à la date d’établissement de la servitude à condition que la surface de plancher totale des extensions et des constructions annexes soit maximum de 30% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’établissement de la servitude ;
• L’identification des quartiers, îlots et voies à préserver dans le cadre de la diversité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme.
• Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel (risques inondations et feux de forêt) ;

INAPPLICABILITÉ DES RÈGLES DU PLU AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COLLECTIF

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant. Les constructions et installations nécessaires aux besoins des services publics ferroviaires et autoroutiers pourront être réalisées en fonction de leur législation propre.

Dispositions applicables à certains travaux ou adaptations et règles alternatives#

Permis de construire (article L.421-1 du Code de l'urbanisme) Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'État arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

Permis d'aménager (article L.421-2 du Code de l'urbanisme) Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'État doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Permis de démolir (article L.421-3 du Code de l'urbanisme) Les travaux ayant pour effet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir. La délibération N°07.09.20 en date du 20/09/2007 instaure l’obligation du permis de démolir sur tout le territoire communal.

Déclaration préalable (article L.421-4 du Code de l'urbanisme) Un décret en Conseil d'État a arrêté la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Édification des clôtures (article R 421-12 du Code de l’urbanisme) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, cette disposition est instaurée par la délibération N°07.09.21 en date du 20/09/2007.

Enseignes Les enseignes et pré-enseignes sont soumises à autorisation au titre du Règlement Local de Publicité. NB : les constructions et ouvrages publics ou nécessaires au fonctionnement des services publics nécessitant la proximité immédiate de la voie, ne sont pas assujettis aux règles de recul des voies et emprises publiques (exemple : local ordures ménagères, poste électrique, …).

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans En application de l’article L111-15 lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La reconstruction à l’identique devra être réalisée en prenant en compte l’ensemble des dispositions inhérentes à la zone (notamment prévention du risque, etc.).

Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, est autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLU au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;
• Et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’aux constructions existantes.

Adaptations mineures En application de l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

• 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
• 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Risques naturels#

Sur les terrains affectés par un secteur à risque, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées des dispositions suivantes. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Risques sismiques : La Commune de LAURIS se situe dans une zone de sismicité moyenne (zone 4). En conséquence, selon le décret du 11 mai 2011 et le « porter à connaissance » du 29 avril 2021, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010 et modifié par l’arrêté du 25 octobre 2012 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal »), les règles « Eurocode 8 » sont applicables.

Risques inondations :

• Plan de Prévention des Risques Inondation La commune de Lauris est concernée par le Plan de Prévention du risque d’inondation de la Durance approuvé le 28 novembre 2014.Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitude d’Utilité Publique.

Ce document distingue 12 types de zones : - Zone rouge correspondant aux zones d’aléa fort urbanisées ou non - Zone orange (hachurée/ non hachurée) correspondant aux zones d’aléa modéré peu ou pas urbanisées - Zone rouge hachurée correspondant aux bandes de sécurité - Zone bleu foncée correspondant aux zones d’aléa fort en centre urbains

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• Zone bleu (hachurée/ non hachurée) correspondant aux zones d’aléa modéré urbanisées ou en centres urbains
• Zone violette correspondant aux zones d’aléa exceptionnel

La cartographie du zonage règlementaire du PPRi est annexé au PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

• Atlas des zones inondables Lauris est également concerné par des zones inondables des affluents de la Durance déterminées par l’atlas des zones inondables (AZI). Ces zones sont représentées sur la planche graphique B annexée au présent règlement. La commune est impactée par quatre types de zones inondables :
• Lit mineur - Lit moyen - Lit majeur ordinaire - Inondabilité par ruissellement sur les piémonts.

Les règles applicables sur ces zones sont les suivantes : - Pour le lit mineur : toutes les nouvelles constructions et installations sont interdites. - Pour le lit moyen : est autorisée l’extension par surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’être nécessaires à la création d’une zone refuge, dans la limite de 25 m²d’emrpise au sol et sans création de nouveau logement. - Pour le lit majeur ordinaire : L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU à condition que : o Que la surface de plancher initiale soit supérieure à 60 m² o que la surface de plancher habitable soit située à TN (terrain naturel) + 1 mètre o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante et 250 m² de surface de plancher totale, sans création de nouveau logement o ainsi que les annexes et piscines sur la zone impactée :

• o dans la limite de 2 annexes de 20 m² maximum par annexe (hors bassin des piscines),
• sous réserve que la hauteur des annexes n’excède pas 4m à l’égout
• sous réserve que les annexes et piscines soient situées à moins de 20m de la construction principale

Les aménagements et extensions doivent former un ensemble bâti cohérent avec les constructions existantes. De plus, pour les zones agricoles, sont autorisées les constructions techniques nécessaires à l’activité agricole.

• Pour toutes les zones : Les clôtures doivent être grillagées à large maille (100mm x 100 mm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 100 mm), sans aucun mut bahut de soubassement. Tout autre type de grillage est interdit.

Risques feux de forêt : La commune de Lauris est soumise au risque feu de forêt. Ont été identifiés des aléas très forts, forts et moyens. Les secteurs concernés sont directement indicés dans le zonage f1,f2,f3. Les règles applicables sont celles définies par le porter à connaissance du 29 avril 2021 annexé au présent PLU. De plus, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) est annexé au PLU et applicable afin d’assurer une conformité de la défense contre l’incendie.

• Dispositions communes à tous les aléas de feux forêt f1 f2 et f3

Les constructions dans les espaces boisés lorsqu’il y a nécessité de les admettre, devront respecter deux caractéristiques fondamentales : – faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente tenant compte du niveau d’aléa et de la nécessité de limiter le nombre de personnes exposées au risque ; – bénéficier d’équipements (voirie, eau) dimensionnés de manière appropriée.

• les bâtiments éventuellement autorisés, en application des dispositions figurant aux chapitres suivants peuvent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur autoprotection, telles que détaillées en annexe 2 du Porter à Connaissance ;
• les lotissements, lorsqu’ils sont admis, doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation ;
• la date de référence, pour les mesures qui y font appel, est celle de l'approbation du PLU

Les obligations légales de débroussaillement devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des massifs forestiers de la commune déterminés en application de l’article L.133-1 du Code forestier.

• ZONES f1 DE RISQUE TRES FORT et f2 DE RISQUE FORT

Dans les zones d’aléa très fort et fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes : – les bâtiments ; – les lotissements ; – les habitats légers de loisirs ; – les caravanes et terrains de camping-caravaning, ainsi que l’augmentation de leur capacité d’accueil ; – les installations classées.

Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes : – la densification des zones déjà urbanisées, sous réserve que les équipements définis en annexe 1 et dans le RDDECI soient publics, existants et suffisants ; pourront être autorisés à l’intérieur de ces zones les ERP de 5ème catégorie mentionnés au paragraphe 3 de l'article PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, c'est à dire les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public ayant une capacité d'accueil inférieure ou égale à 19 personnes ; – dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les constructions, installations et travaux nécessaires à une exploitation agricole ou forestière à l’exception des habitations ; les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc) ; – la réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70 m² de surface de plancher, sous réserve d'être autorisé par le règlement du PLU (cohérence avec le code de l'urbanisme) et de respecter les conditions suivantes :

• pas de création de logement ;
• pas d'augmentation de la vulnérabilité ;
• pas de changement de destination.

La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus. Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 30 % de l’emprise existante dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Pourront également être autorisés : − les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation, en limitant la surface totale de plancher ou d'emprise au sol pour l’ensemble des annexes (30 m²), sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente ; − les bâtiments, aménagements et les travaux d’entretien visant à améliorer l'accessibilité aux PMR, la sécurité et l’hygiène des occupants des terrains de camping existants antérieurement sans modifier leur capacité d’accueil ; − les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous réserve d’être implantées en continuité du bâti existant et de ne pas augmenter leur vulnérabilité (aucune augmentation de leur capacité d’accueil, pas de passage en catégorie supérieure, pas de création de locaux à sommeil). − les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air, avec la création, pour un maximum de 30 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, de locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels.

• ZONES f3 DE RISQUE MOYEN Les mesures de protection minimum pour les zones d’aléa moyen sont les dispositions communes du chapitre « Dispositions communes à tous les aléas de feux forêt f1 f2 et f3 », complétées par celles de l’annexe 1 et du RDDECI. Sont néanmoins interdits : – les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) présentant un danger d’incendie, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie ; – les ERP (Établissement recevant du public) de 1 ʳᵉ, 2ᵉ et 3ᵉ catégorie.
• AUTRES ZONES BOISEES Dans les zones d’aléa faible, le respect des prescriptions générales édictées par le Code forestier et le Code de l’urbanisme ainsi que les textes qui en découlent permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant.

Règles relatives aux affouillements et exhaussements du sol#

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. L’aménagement des abords ne pourra aboutir à créer des exhaussements ou des excavations de plus de deux mètres par rapport au terrain naturel.

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et aux secteurs du patrimoine paysager, intégrées au document graphique du règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme et aux autres prescriptions relatives.

Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Dispositions applicables aux composantes de la trame verte et bleue Les éléments naturels identifiés ci-après l'ont été étant donné leur rôle structurant dans la fonctionnalité écologique des milieux naturels et agricoles et périphériques et de par leur rôle concernant les continuités écologiques du territoire. Les mesures de protections ci-dessous s’appliquent aux éléments identifiés graphiquement en L15123 du CU sur les planches graphiques.

• Les haies (prescriptions linéaires)

Mesures de protection : En fonction de la localisation de ces haies, les mesures ne peuvent être les mêmes. Nous identifions donc les haies en zone A ou N et les haies en zone U et AU. En zone A et N : La vocation boisée des secteurs concernés doit être maintenue. Pour faciliter les pratiques agricoles, ces haies pourront être pour une faible partie, soit déplacées, soit ouvertes sur des distances limitées (4 m) afin de faciliter le passage des engins agricoles. Par ailleurs, la coupe ou l’abattage de ces arbres d’alignement ne pourra être autorisée que dans la mesure où les sujets abattus sont remplacés par de nouvelles plantations de même essence ou d’essence locale en privilégiant les essences feuillues afin de préserver leur rôle structurant dans le paysage, les éléments motivants cet abatage devront être argumentés. Dans le cas d’une reconstruction pour pallier la coupe d’une haie, la diversité des essences et des strates devra être recherchée pour s’assurer du maintien de la naturalité de ces haies. Dans le cas de maladies avérées potentiellement contagieuses, un abattage est réalisable. Une replantation devra néanmoins être réalisée en préservant une diversité, d’essences, et de strates végétales. Ces éléments nécessiteront une Déclaration Préalable pour les travaux modifiant ces éléments protégés comme le précise l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.

En zone U :

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Dans le cadre des aménagements, la vocation boisée des linéaires de haies identifiés devra être maintenue dans la mesure du possible. L’ensemble des projets d’aménagement devra justifier du devenir des haies identifiées dans le PLU. Elles pourront soient être :

• Maintenues (choix à prioriser) ;
• Déplacées et reconstruites, en proposant un linéaire au moins équivalent en termes de distance et en proposant une fonctionnalité écologique équivalente au regard des milieux naturels périphériques au projet. Pour faciliter les phases de travaux, ces haies pourront également être ouvertes sur des distances limitées (4 m) afin de faciliter le passage des engins de chantier. La coupe ou l’abattage de ces arbres d’alignement ne pourra être autorisée que dans la mesure où les sujets abattus sont remplacés par de nouvelles plantations de même essence ou d’essence locale en privilégiant les essences feuillues afin de préserver leur rôle structurant dans le paysage. Dans le cas d’une reconstruction pour pallier la coupe d’une haie, la diversité des essences et des strates devra être recherchée pour s’assurer du maintien de la naturalité de ces haies. Dans le cas de maladies avérées potentiellement contagieuses, un abattage est réalisable. Une replantation devra néanmoins être réalisée en préservant une diversité, d’essences, et de strates végétales. Ces éléments nécessiteront une Déclaration Préalable pour les travaux modifiant ces éléments protégés comme le précise l'article R 421-23-h du Code de l'urbanisme.
• Éléments végétalisés de type prairies / bosquets / petits boisements (éléments surfaciques) Mesures de protection : Deux types de mesures sont à mettre en place dans le cadre du PLU : Dans les secteurs A et N, ces éléments doivent être préservés de toute dégradation majeure et de tout aménagement pouvant mettre en péril leur fonctionnalité écologique. La vocation boisée et/ou agricole des secteurs concernés doit être maintenue.

Dans les secteurs U et AU, ces éléments ne pourront être maintenus en l’état. De fait, les projets d’aménagements devront les intégrer au mieux dans leur projet afin de conserver la naturalité de ces milieux, mais également leur fonctionnalité écologique au regard des milieux périphériques. Les espaces publics ou les parties communes des aménagements devront privilégier le maintien ou la reconstruction de ces milieux. Néanmoins, afin de pérenniser la fonctionnalité de ces éléments, des mesures de gestion peuvent être engagées. Pour les secteurs boisés, ces mesures peuvent être de nature à proposer la mise en place de déboisement ou d'éclaircies sur des superficies relativement faibles, argumentées autour de la pérennité du boisement dans sa globalité. Pour les milieux ouverts agricoles, un entretien extensif dans le cadre de la politique communale serait souhaitable pour permettre le maintien de l’état ouvert de ces secteurs. Ces éléments nécessiteront une Déclaration Préalable pour les travaux modifiant ces éléments protégés comme le précise l'article R 421-23-h du code de l'urbanisme.

• Les réservoirs de biodiversité humides liés à la Durance : (prescriptions surfaciques) Mesures de protection : Deux types de mesures sont à mettre en place dans le cadre du PLU :
• Dans les secteurs A et N, les zones humides doivent être préservées de toute dégradation majeure et de tout aménagement pouvant mettre en péril leur fonctionnalité écologique. Le caractère humide et végétalisé doit être maintenu et une bande tampon d’au moins 10 mètres, devra être mise en place afin de maintenir la fonctionnalité écologique et hydraulique.
• Dans les secteurs U, ces éléments devront être précisément identifiés et localisés afin de permettre une protection intégrale de ces milieux. Les projets d’aménagement devront protéger ces milieux et les intégrer comme éléments naturels et paysagers structurants à préserver. Le caractère humide et végétalisé doit être maintenu et une bande tampon d’au moins 10 mètres, devra être mise en place afin de maintenir la fonctionnalité écologique et hydraulique.

Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l'environnement, L'article L. 211-1 du Code de l'environnement qui instaure et définit l'objectif d'une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides. Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités, qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques" - Art. R. 214-1 du Code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration administrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide.

Alignements d’Arbres Remarquables Les Alignements d’arbres à conserver définis au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, suivent les prescriptions suivantes :

• Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité : maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée) ;
• Le cas échéant, l'abattage d’un arbre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie et être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté ;
• Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Élément patrimonial à protéger#

Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les constructions faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, localisées aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions. Il est rappelé que :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L. 151-19, comme présentant un intérêt patrimonial doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ;
• Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application du 2° de l'article L. 15119, ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir.

Implantation des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif#

Pour les installations, les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le projet pourra être accepté ou refusé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R.11-27 du Code de l’urbanisme.

Orientation d’aménagement et de programmation#

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a défini les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Les orientations d'aménagement et de programmation, relatives aux secteurs urbanisés, à urbaniser ou à aménager, précisent et prévoient, sous forme de schémas d'aménagement, les actions et opérations d'aménagement pour la mise en valeur des caractéristiques environnementales, paysagères et patrimoniales de ces secteurs, tout en assurant le développement de la commune. Ces schémas, qui peuvent préciser en outre certaines caractéristiques des voies et espaces publics, sont annexés au dossier de PLU (pièce 3 / TOME 1). Les périmètres des quartiers ou secteurs dans lesquels les OAP sont applicables sont précisés dans le règlement graphique. Rappel : Les travaux ou opérations doivent être conformes au règlement du zonage concerné, compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques et en cohérence avec les orientations générales du PADD.

Installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics#

Une implantation différente par rapport aux voies, aux limites et des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, prévue dans le règlement de chaque zone, peut être autorisée, sous réserve que soit réalisée une étude d'intégration satisfaisante.

Limites d'agglomération#

La limite d'agglomération est fixée au niveau du panneau signalant l'entrée ou la sortie de l'agglomération.

Lexique#

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones : Accès : Point qui permet d’accéder à l’unité foncière. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales de sécurité en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Affouillement : Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone. Constructions de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone et lui étant accolée, tels que les garages, ou non accolée comme les abris de jardins, les piscines, les pool-house...

Baie : Ouverture pratiquée dans un mur ou une toiture pour ménager une porte ou une fenêtre.

Bandeau : Moulure en façade de section rectangulaire, horizontale et légèrement en saillie du mur. Les bandeaux marquent généralement les niveaux des étages.

Berge : Bord d’un cours d’eau.

Camping : On entend par « camping » un terrain aménagé, régulièrement autorisé et qui peut recevoir des tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Canal : Voie d’eau artificielle.

Châssis : Cadre rigide ou mobile de menuiserie, inscrit dans une ouverture.

Coefficient de végétalisation : Le coefficient de végétalisation est le pourcentage minimum de surface de terrain à végétaliser sur l’unité foncière de l’opération.

Clôture : Une clôture est ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou le maintien d’un recul par rapport aux canaux. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.

Construction : Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application des autorisations d’urbanisme, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Les piscines et les pergolas sont des constructions. Les treilles et autres dispositifs, surmontés uniquement de végétation, ne créent pas d’emprise au sol et ne sont pas des constructions. Construction et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics : il s'agit des destinations correspondant notamment aux catégories suivantes (liste non exhaustive) :

• Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;
• Les crèches et haltes-garderies ;
• Les établissements d’enseignement ainsi que l’hébergement lié à leur fonctionnement ;
• Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et l’enseignement supérieur ;
• Les établissements pénitentiaires ;
• Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et l’enseignement supérieur) ;
• Les établissements d’accueil médicalisés pour personnes âgées ;
• Les établissements d’action sociale ;
• Les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagés de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
• Les établissements sportifs ;
• Les lieux de culte ;
• Les parcs d’exposition ;
• Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...) ;
• Les constructions et installations liées à la défense nationale.

Corniche : à l’extérieur, forte moulure en saillie qui couronne et protège une façade.

Emprise au sol : Somme des surfaces de terrain utilisées pour les constructions. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Une terrasse constitue de l’emprise au sol lorsqu’elle est surélevée d’au moins 60 cm par rapport au terrain naturel, lorsqu’elle est couverte et/ou lorsqu’elle comporte des fondations. Les bassins de piscine ne sont pas inclus dans l’emprise au sol. Ils ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

Emprises publiques : Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, parcs, espaces verts…). Il s’agit d’emprises existantes ou à créer. Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Espaces verts de pleine terre : Espace libre non bâti ni en surface, ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace libre peut être qualifié de pleine-terre si :

• Son revêtement est perméable (les aires de stationnement dont l’ « ever-green » et leur accès sont exclus des surfaces de pleine terre),
• En tréfond, les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfond ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique des sols et permettent notamment le raccordement en sous-sol à nappe phréatique.

nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les

x x x x desservent.

Équipements, réseaux, emplacements réservés#

Article L. 151-40 : Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques,

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x des critères de qualité renforcés, qu'il définit.

Article L. 151-41 : Délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise#

x x x x

la localisation et les caractéristiques.

Article L. 151-41 : Délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou#

x x x x à modifier.

Article L. 151-41 : Délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou#

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x aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Article L. 151-41 : Délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de

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programmes de logements qu'il définit.

Dans les zones naturelles, agricoles et forestières, le règlement peut également :

Article L. 151-11 Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Article L. 151-11

Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Article L. 151-11

Autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Article L. 151-12

Autoriser les bâtiments d'habitation existants à faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Article L. 151-13

À titre exceptionnel, délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés :

1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

La liste des destinations et sous-destinations réglementées#

Les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement du PLU sont définies dans l’arrêté du 10 novembre 2016 et reprises au sein des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Destination sous-destination construction recouverte dans la sousdestination#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, dont les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

EXEMPLES Maisons forestières, scieries

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages : maisons individuelles et immeubles collectifs.

Maison ou appartement à usage principal, secondaire

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service : maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Foyers de travailleurs, EHPAD, maison de retraite, résidences hôtelières à vocation sociale, résidence étudiante avec service para hôtelier, centre d'hébergement d'urgence, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'hébergement des demandeurs d'asile

Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente directe de biens à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Épicerie, supermarchés, hypermarchés, activité commerciale avec vente de bien telles que boulangerie, charcuteries et l'artisanat avec activité commerciale de vente de services

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Hors restauration collective (affiliée à la destination principale de l’équipement par exemple)

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerces et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Profession libérale, assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, location de matériel, showrooms, magasins de téléphonie mobile, salles de sport privées, spa, maisons de santé

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maison familiale de vacances, campings, parcs résidentiels de loisirs, gîtes

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination sous-destination construction recouverte dans la sousdestination exemples#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public fermées au public ou avec un accueil limité (constructions de l’État, des collectivités territoriales, etc.).

Mairie, préfecture, service public administratif (URSSAF, etc.), service industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF, etc.)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle nécessaires au fonctionnement des services publics.

Station d'épuration, infrastructure réservée aux réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, locaux techniques nécessaires aux constructions et installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, à la petite enfance, à la fonction hospitalière, aux services sociaux.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras

Équipements sportifs

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive (stades, gymnases, piscines ouvertes au public, etc.).

Stades, équipements sportifs, piscines municipales, gymnases

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif (lieux de culte, salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage, etc.).

Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, à l’activité industrielle du secteur secondaire et à l’activité artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie (activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances).

Églises, mosquées, temples, salles polyvalentes, maisons de quartier

Construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Sièges sociaux des entreprises privées, activités de gestion financière, administrative et commerciale

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à

Établissement recevant du public (ERP) : les ERP sont définis par l'article R. 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation comme étant tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Exhaussement : Surélévation du terrain naturel par l’apport de matière de remblai. Existant régulièrement autorisé : Dans la suite du règlement, l’adjectif « existant » se rapporte à des constructions, ouvrages, aménagements et exploitations régulièrement autorisés dans leur configuration à la date d’approbation du PLU. Leur existence pourra être établie sur des critères d’existence physique (présence sur le terrain, état de la construction, niveau d’achèvement...) et légale (preuve d’une existence antérieure au 15 juin 1943 ou autorisation de construire pour les constructions édifiées postérieurement à cette date).

Façade sur rue : Une construction est implantée en façade sur rue dès lors qu’aucune autre construction ne s’interpose entre tout point de sa façade et la limite de l’alignement de la rue concernée. Faitage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés, ou limite supérieure d’une toiture. Fond de parcelle : limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Habitat non isolé : Un bâtiment d’habitation ou d’activité est reconnu comme non isolé s’il se situe à proximité d’au moins deux bâtiments d’habitation ou d’activité existants, et si la somme des distances par rapport à ces deux bâtiments existants est inférieure à 100 mètres. La construction A est non isolée si d1+d2 < 100m. Hauteur : La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, et tout point, soit de l’égout du toit (HF), soit du faitage (HT), soit du point le plus haut de la construction (acrotère …)

Toutefois, ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur maximale : les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes, les panneaux solaires […] Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé ou à la côte de référence le cas échéant. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : l’implantation d’une construction par rapport aux emprises publiques et voies (actuelles ou projetées) est mesurée, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise publique concernée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesurée perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée.

Limites séparatives : lignes qui séparent une unité foncière de celles qui appartiennent à d’autres propriétaires fonciers sont désignées : « limites séparatives ». Logement de fonction : Désignation d’un logement lorsqu’une présence permanente est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des installations. Loggia : Pièce à l'étage ouverte sur l'extérieur. La baie ne reçoit pas de menuiserie. Lucarne : Ouverture ménagée dans un pan de toiture, à baie verticale protégée par une couverture de même nature que la toiture. Modénature : Ensemble des moulures qui forment le décor d’une façade. Modes de déplacement doux : Il s’agit des modes de déplacement utilisant l’énergie humaine ou animale, sans motorisation. Exemple : marche à pieds, vélo, trottinette, roller, cheval…. Modes de déplacement doux : Il s’agit des modes de déplacement utilisant l’énergie humaine ou animale, sans motorisation. Exemple : marche à pied, vélo, trottinette, roller, cheval… Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement, mais un mur de clôture, celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Opération d’urbanisme d’ensemble : On entend par « opération d’urbanisme d'ensemble » une opération d’urbanisme qui conduit à la création d’au moins 10 lots, réalisée dans le cadre de procédures telles que lotissements, permis de construire groupés, Zone d’Aménagement Concerté, Association Foncière Urbaine…

Orientation d’aménagement et de programmation : Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement. Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager et prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Ordonnancement (d’une façade) : Disposition des éléments (fenêtre, porte, devantures…) composant une façade.

Parking privatif non clos et non couvert : Aire de stationnement donnant directement sur la voie publique aménagée sur la propriété privée, non clôturée et non couverte.

Pignon : Murs extérieurs dont le contour épouse la forme des pentes de toitures, par opposition aux murs gouttereaux. Localement les murs gouttereaux constituent les murs de façades.

Pergola : construction extérieure, non close et à couverture non étanche, destinée à créer un espace ombragé. Elle compte dans l’emprise au sol mais ne crée pas de surface de plancher supplémentaire puisqu’elle ne constitue pas un ouvrage couvert et clos.

Réhabilitation : Aménagement des bâtiments existants sans changement de destination.

Saillie : Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe.