Zone NZone naturelle à Lautenbach

En zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article 2-N. En outre, en secteur Nzh, sont interdits tous les travaux et toutes les occupation du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides et notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, affouillements, imperméabilisations, remblais, dépôts divers infrastructures linéaires. en secteurs de zone Ni1 et Nli1, toute nouvelle construction et toute extension de construction existante sont interdites Dans le périmètre rapproché des captages d'eau potable sont interdits : § l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; § l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; § la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ; § l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; § le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; § l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides reconnus toxiques ; § les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment § l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés ; § Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ;

§ l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;

§ les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;

§ l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;

Article 2 n - occupations et utilisations des sols admises sous conditions#

2.1. Dans les zones N, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol énumérées ci-dessous sous les conditions suivantes :

§ Les constructions, installations et ouvrages classés ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des services et réseaux publics, à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation environnementale et paysagère de la zone ;

§ La réalisation des opérations à condition qu’elles soient inscrites en emplacements réservés.

§ L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des habitations existantes limités à 30% de la surface de leur plancher existant à la date de l’approbation du présent PLU avec un maximum de 50 m2

§ Les travaux liés à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection des cours d'eau,

§ Les travaux liés à l'entretien et l'exploitation des routes départementales

2.2. En secteur de zone Ne, sont admises exclusivement: la construction, l’extension et l’aménagement de pontons et d'abris limités à 50 m2 nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs accueillies sur le site (pêche). Aucun habitat ou hébergement temporaire n'y sera admis.

2.3. En secteur de zone Nl, sont admises exclusivement les équipements liés au fonctionnement d'activités de loisirs ou de sport (mobilier et agrès de jeux, constructions légères sans hébergement ni restauration).

2.4. Dans les secteurs de zone marqués d’un indice « i » (zones inondables) ne sont autorisées que les constructions listées à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2006 valant PPRI, dès lors qu’elles respectent les dispositions définies à l’article 2 – N.

2.5. Dans le périmètre rapproché de captage d'eau:

• le pacage des animaux est admis sous réserve d’une densité inférieure à 5 UGB/ha et en l’absence de locaux de stabulation.
• doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines : o le forage des puits ; o l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; o la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation.

6.1 Dispositions generales#

Les constructions d’habitations et d’activités devront s’implanter à une distance minimale de 10 m de l'axe d’emprise des voies ou chemins ouverts à la circulation publique existants, à modifier ou à créer.

6.2

Dispositions particulieres valables dans tous les secteurs#

Ces dispositions ne s'appliquent pas : § aux transformations et aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles si ces interventions n’aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux règles définies ci-dessus, § aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum de 1 m par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer.

ARTICLE 7 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. DISPOSITION GENERALE Ø La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. DISPOSITION PARTICULIERE Ø La règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront observer un recul minimal de 0,80m. ARTICLE 8 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet. ARTICLE 9 N - EMPRISE AU SOL Sans objet

• soit du niveau fini moyen de l’espace public qui dessert la parcelle au droit de la construction lorsque le nu de sa façade sur rue est situé à moins de 5m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle,
• soit du niveau du terrain d’assiette de la construction lorsque le nu de la façade est situé à plus de 5m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle, à l’égout de la toiture ou la base de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.

La hauteur maximale d’une construction est comptée verticalement : - soit du niveau fini moyen de l’espace public qui dessert la parcelle au droit de la construction lorsque le nu de sa façade sur rue est situé à moins de 5m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle, - soit du niveau du terrain d’assiette de la construction lorsque le nu de la façade est situé à plus de 5m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle, au faîtage de la toiture ou au sommet de l’acrotère.

Article 9. règles générales s'appliquant a toutes les zones#

En cas de lotissement, les règles, édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme, s'appliquent à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette du projet, en application de l'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme.

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINE#

10.1. Disposition generale#

Ø La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture

Ø Les annexes non accolées auront une hauteur maximum de 4,00m Ø En secteur de zone Nl et Ne, la hauteur des constructions est limitée à 4,50m au faitage

10.2. Exceptions#

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : § aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. § aux cheminées lorsqu'elles sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'article 11 - N.

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT Ø Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Ø Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. Ø Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

11.2. CONSTRUCTIONS Ø Les façades et les toitures doivent présenter des matériaux en harmonie avec le milieu environnant. Ø Les bardages en tôle sont proscrits. Ø En secteur de zone Ne, les façades des constructions devront présenter des teintes couleur bois

11.3. TOITURES Ø En secteur Ne les couleurs de toiture pentées devront être brunrouge. Ø Les toitures terrasses devront être végétalisées.

Les haies seront exclusivement composées avec des végétaux choisis sur la liste en annexe du présent règlement.

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques. Ø Les aires de stationnement devront s’intégrer dans le site. Un aménagement paysager devra être prévu autour de ces espaces. La perméabilité des surfaces aménagées en aires de stationnement devra être préservée.

4.1. Dispositions generales#

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être construites.

4.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Eaux usees#

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celuici est situé à proximité. L’assainissement individuel est autorisé en l’absence de réseau public, mais le réseau de proximité, réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée (séparateur de graisses, tamponnage, limitation de débit, limitation de charge, etc.) conformément aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur.

4.3. Eaux pluviales#

Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public, après stockage intermédiaire. Si aucun branchement d'eaux pluviales n'est présent, l'eau doit être retenue sur la propriété avant rejet dans le milieu naturel. Toute construction, extension ou reconstruction de surface bâtie ou imperméabilisée doit intégrer la rétention des eaux pluviales sur le terrain concerné à raison d'un volume de stockage minimum de 1400l/are imperméabilisés avec un débit de rejet de 5l/s pour toute opération de moins d'un ha d'imperméabilisation et de 5l/s/ha pour toute opération supérieure à 10 000 m2.

4.4. ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

ARTICLE 5 N - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.