Zone UJZone urbaine à Lautenbach

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Lautenbach du département du Haut-Rhin

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

L'Article R 111-15 qui prévoit notamment que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

L'Article R 111-21 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

Les Articles L 111-9 et L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceuxci et dès la délimitation des terrains concernés).

L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. 3. Se superposent aux règles du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire ...

5. Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain ;
• Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

Lotissements

En cas de lotissement les règles du PLU s'appliquent à chacun des lots individuels et non à l'ensemble de la parcelle en application de l'article R151-21du code de l'urbanisme.

Commune de Lautenbach – Plan Local d’Urbanisme - Règlement approuvé

Intitulé des articles Seuls les articles 1, 2, 6 & 7 sont obligatoires. De ce fait, toute occupation ou utilisation des sols doit être à minima concernée par ces quatre articles. Les autres articles permettent de mieux cadrer l’ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de l’aménagement et de l’équipement du territoire communal.

Section 1 : nature de l’occupation ou de l’utilisation des sols#

Article 1 : Types d’occupation & d’utilisation des sols interdits#

Cet article définit tout ce qui est interdit dans la zone ou le secteur de zone concerné. Tout ce qui n’est pas interdit dans cet article est autorisé sous réserve des conditions qui peuvent être précisées à l’article 2.

Article 2 : Types d’occupation & d’utilisation des sols admises sous conditions#

Cet article présentes les conditions spéciales qui peuvent contraindre certaines occupations ou utilisations des sols qui ne sont pas interdites dans la zone ou le secteur de zone concerné. Toutes les occupations ou utilisations des sols qui ne sont ni interdites à l’article 1 ou conditionnées à l’article 2 sont autorisées dans la zone ou le secteur de zone concerné.

Section 2 : conditions de l’occupation des sols#

Article 3 : Accès et voiries#

Cet article régit : - les contraintes et règles de définition, de dimensionnement des voiries nouvelles et l’aménagement ou les extensions de voiries existantes, - les contraintes de dimensionnement et de formalisation des accès aux parcelles

Article 4 : Desserte par les réseaux#

Cet article régit les contraintes et exigences de dimensionnement et de mise en œuvre des différents types de réseaux :

• réseaux d’assainissement eaux usées, - réseaux d’assainissement pluvial, - réseaux secs (électricité, téléphone, fibre, NTIC, …), - collecte des ordures ménagères

Article 5 : Caractéristiques des terrains#

Cet article réglementait les caractéristiques (dimension, forme, …) des terrains ou unités foncières dans le cadre de leur équipement ou leur aménagement dans le respect des articles 1 et 2. Cet article est obsolète depuis le décret d’application de la loi ALUR en mars 2014. Pour le moment il reste dans la nomenclature des articles du PLU

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies.

Cet article, obligatoire, réglemente les distances d’implantation de toute construction par rapport aux emprises publiques ou aux voies (les voies privées sont également prises en considération dans ces règles).

Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Cet article, obligatoire, réglemente les distances d’implantation de toute construction par rapport aux limites parcellaires de l’unité foncière concernée (hors limite par rapport aux emprises publiques et aux voies).

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Cet article réglemente les distances d’implantation d’une construction par rapport à une autre sur une même unité foncière (même propriété).

Article 9 : Emprise au sol#

Cet article réglemente la répartition des occupations du sol d’une unité foncière. Il permet :

• de limiter l’emprise au sol des constructions selon les types de bâtiment,
• de limiter l’imperméabilisation des sols d’une unité foncière.

Article 10 : Hauteur maximum des constructions#

Cet article réglemente la hauteur des constructions autorisées sur la zone ou le secteur de zone concerné. Il permet de bien maîtriser, avec l’emprise au sol des constructions, leur volumétrie et leur hauteur. Cette définition doit être absolue. Elle ne peut être calée relativement à des constructions existantes.

Commune de Lautenbach – Plan Local d’Urbanisme - Règlement approuvé

Article 11 aspect extérieur#

Cet article permet de réglementer la qualité architecturale des constructions et leur aspect extérieur :

• toitures, - façades, - ouvertures, - clôtures, -… Il ne doit pas prescrire de matériaux spécifiques mais peut réglementer des aspects, des teintes, des couleurs, … Il permet de réglementer la hauteur des clôtures, les pentes des toitures, l’aspect des toitures, … On ne peut plus interdire les toitures terrasses qui sont autorisées sur tout secteur par le Grenelle de l’Environnement. On peut par contre en réglementer les proportions et l’aspect.

Article 12 : Stationnement#

Cet article permet de réglementer le stationnement par type de mode de déplacement:

• VL, - PL, - 2 roues par types d’utilisation des sols : - habitat, - activités tertiaires, artisanales ou industrielles - commerces, - hôtels, restaurants - misons de retraite, - etc.

Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés#

Cet article permet de réglementer l’aspect paysager des aménagements et constructions de parcelles. On peut ainsi réglementer :

• l’emprise des espaces devant rester végétalisés (jardins, pelouses, …) éventuellement en remplacement du coefficient d’imperméabilisation de l’article 9.
• les types de plantations autorisés ou imposés - le nombre d’arbres à planter sur une unité foncière - la hauteur des arbres et des haies, - les types de traitements de sols (préconisation de traitements perméables pour les stationnements par exemple)

Article 14 : Coefficient d’occupation des sols#

Cet article permettait de réglementer la surface de plancher créée par rapport à la surface de l’unité foncière (COS). Cet article est obsolète depuis la parution de la Loi ALUR en mars 2014. Il n’est donc plus renseigné.

Article 15 UA: Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Cet article (nouveau dans la nomenclature des articles du PLU) permet de mettre en place des prescriptions spéciales complémentaires à celles touchant déjà la construction avec la RT 2012 en termes de performances énergétiques et environnementales. Cet article peut permettre sur un secteur donné d’imposer une chaufferie collective au bois par exemple.

Article 16 UA : Obligations imposées aux#

Constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Cet article (nouveau dans la nomenclature des articles du PLU) permet de mettre en place des prescriptions spéciales en matière de transmission des informations (fibre optique, ADSL) dans la cadre de constructions ou d’aménagement ou de requalification de nouveaux terrains.

Commune de Lautenbach – Plan Local d’Urbanisme - Règlement approuvé

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.