Le règlement, mot pour motLaveyron, dans l'ordre du document

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'entrepôt, – Les installations classées en dehors de celles admises à l’article Ua 2, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les ouvrages techniques, y compris installations classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.). Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage artisanal et de commerce, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage de l’habitat, que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² et que les façades ne soient pas constituées de bardage métallique.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain.

TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Pour les constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l’alignement : - soit une façade au moins de ces constructions doit être implantée à l’alignement, - soit un mur de clôture doit être implanté à l’alignement, dans ce cas la construction elle-même devra respecter un recul d’au moins 3 m vis-à-vis de l’alignement. Les débords de toits ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles, dans la limite de 0,6 m.

Toutefois : - Une construction dont la façade sur rue est supérieure à 14 m peut être édifiée pour une faible partie en retrait de l’alignement. - L’aménagement et l’extension de bâtiments existants situés en retrait de l’alignement sont autorisés, à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.. - Les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments. - Les équipements collectifs peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 3 m vis-à-vis de l’alignement.

Les bassins des piscines doivent être implantés avec un retrait minimum de 3 mètres vis-à-vis de l’alignement des voies.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois la construction en limite séparative est admise dans les cas suivants : - bâtiments mitoyens - pour les bâtiments dont la hauteur sur la limite ne dépasse pas 4 m au faitage.

Ces règles ne s’appliquent pas à l'aménagement, la reconstruction ou à l’extension d'un bâtiment existant à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, ni aux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif.

Les bassins des piscines doivent être implantés avec un retrait minimum de 1 mètre vis-à-vis des limites séparatives.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. (Cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à : - 9 m dans la zone Ua à l’exception du secteur Uar, - 15 m dans le secteur Uar. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11.

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Des aires de stationnement sont exigées au minimum :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. - Pour les activités et équipements d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. La présence et le nombre de places de stationnement publiques présentes à proximité pourront éventuellement être pris en compte. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au moins 20% de la surface du terrain, sauf en secteur Uar. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les haies seront préférentiellement constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise).

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'entrepôt, – Les constructions à usage de commerce, en dehors de celles admises à l’article Ub2, – Les installations classées en dehors de celles admises à l’article Ub 2, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les ouvrages techniques, y compris installations classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.). – Les constructions à usage artisanal, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage de l’habitat et que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² et que les façades ne soient pas constituées de bardage métallique. Dans le secteur Ubc, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès aux terrains individuels doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de deux véhicules sur l’espace privé devant l’entrée. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain.

TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Les constructions doivent s’implanter : - Par rapport à l’alignement de la RN7 : avec un recul d’au moins 10 m ; - Par rapport à l’alignement de la RD122 : avec un recul d’au moins 5 m ; - Par rapport à l’alignement des autres voies :

• soit à l’alignement, - soit avec un retrait minimum de 3 mètres. Les débords de toits ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles, dans la limite de 0,6 m. Toutefois l’aménagement et l’extension de constructions existantes comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul est autorisé, à condition de ne pas réduire le recul existant. Les bassins des piscines doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres vis-à-vis de l’alignement RN7 et de la RD 122 et 3 m des autres voies. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois la construction en limite séparative est admise dans les cas suivants :

• bâtiments mitoyens - pour les bâtiments dont la hauteur sur la limite ne dépasse pas 4 m. Ces règles ne s’appliquent pas à l'aménagement ou à l’extension d'un bâtiment existant à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle, ni aux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif. Les bassins des piscines doivent être implantés avec un retrait minimum de 1 mètre vis-à-vis des limites séparatives. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions (hors piscines) ne pourra pas dépasser 40% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. (Cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) La hauteur des constructions est limitée à 9 m. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11.

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Des aires de stationnement sont exigées au minimum :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. - Pour les activités et équipements d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. La présence et le nombre de places de stationnement publiques présentes à proximité pourront éventuellement être pris en compte. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Au moins 40% de la superficie des parcelles privatives support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables. Les plantations devront être composées de végétaux d’essences locales. Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit. Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs. Les différentes essences seront mélangées en alternant :

• les arbustes caducs et les persistants, - les feuillages légers et ceux qui sont plus imposants ou denses, - les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés. La liste d’essences sera adaptée à la fonction (ou aux fonctions) souhaitée(s) pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc…). Exemples d’essences préconisées : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, chêne pédonculé, charme, châtaigner, frêne commun.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel, artisanal et de commerce, – Les constructions à usage d’habitation, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d’entrepôt, – Les installations classées en dehors de celles autorisées à l’article Ue2, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les garages collectifs de caravane. – Les parcs d’attraction.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.). Dans le secteur délimité dans les documents graphiques au titre de l’article L.151-10, la délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments existants.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout nouvel accès direct sur la RN7 est interdit. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le croisement ou la manœuvre des véhicules lourds. Des circulations piétonnes sécurisées doivent également être aménagées.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain. TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement de la RN7, Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. En limite séparative constituant aussi une limite de zone Ue, la distance de recul est au minimum de 10 m. Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. Les dépassements techniques ponctuels (cheminées, gaines d’aération, ascenseurs,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est limitée à 10 m. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11.

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 8 emplacements. Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés et plantés. - Les haies accompagnant les clôtures seront composées d’essences arbustives locales variées, comportant au maximum 50 % de persistants et excluant les conifères de type thuya, cupressocyparis, cyprès chamaecyparis et le laurier palme Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences suivantes : - arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, eleagnus, laurier-thym, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier , arbre de Judée, sureau, Tamaris - arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre , merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls….

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles admises à l’article Ui 2, – Les constructions à usage d’habitation, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les garages collectifs de caravane. – Les parcs d’attraction.

En outre, dans les secteurs Uian et Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel.

En outre, dans le secteur Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les installations classées soumises à autorisation.

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.).

En outre, dans le secteur Uian, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce, à condition d’être liées à une activité artisanale et dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’opération.

En outre, dans le secteur Uias, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce dans la limite de 1500 m².

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès directs sur la RN7 sont interdits.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le croisement ou la manœuvre des véhicules lourds. Des circulations piétonnes sécurisées doivent également être aménagées.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf en zone Ui et secteur Uie pour les installations qui bénéficient d’un assainissement spécifique. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain.

TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de :

• 10 mètres par rapport à l’alignement de la RN7, - 10 m par rapport à l’axe de la RD257, - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement, ni à l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres, sauf en secteur Uie dans lequel la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au minimum de 4 mètres. En limite séparative constituant aussi une limite de zone Ui, la distance de recul est au minimum de 10 m en secteurs Ui et Uie et au minimum de 5 m en secteurs Uian et Uias. Toutefois, la construction sur limite, en dehors des limites de zone Ui, est admise uniquement pour des bâtiments mitoyens pour lesquels des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies et si par ailleurs la circulation des véhicules est aisée. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. Les dépassements techniques ponctuels (cheminées, gaines d’aération, ascenseurs,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est limitée à : - 10 m dans les secteurs Uian et Uias, - 20 m dans le secteur Ui, - 27 m dans le secteur Uih, - 45 m dans le secteur Uie. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11.

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 10 %. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 8 emplacements. Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés et plantés. - Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale, excluant les thuyas et les ifs. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. - Les limites arrières des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives d’essences locales, comportant 50 % de caducs et 50 % de persistants et excluant les conifères de type thuya, cupressocyparis, cyprès chamaecyparis et le laurier palme - Les limites de la zone seront obligatoirement plantées d’arbres de haute tige d’essences locales et variées ou de haies arbustives d’essences locales. Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences suivantes : - arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, eleagnus, laurier-thym, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier , arbre de Judée, sureau, Tamaris - arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre , merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls….

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Non réglementé.

Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

Titre IV dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage artisanal, – Les constructions à usage de commerce, de bureau et d’hébergement hôtelier, – Les constructions à usage industriel, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'entrepôt, – Les installations classées en dehors de celles admises à l’article AUa 2, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées : 1) Les constructions ou installations, y compris classées, à condition d’être nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs, traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne compromet pas un aménagement cohérent de la zone. 2) Sous réserve : – de s’intégrer dans une opération d’aménagement portant sur l’ensemble de la zone ; – d’être compatibles avec les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 2b du dossier de PLU) ; sont admis : – Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes y compris les piscines, – Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif, – Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires à l’exercice des occupations et utilisations du sol autorisées et qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage, – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Accès : Les accès doivent être adaptés à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Les accès aux terrains individuels doivent être réalisés de manière à permettre le stationnement de deux véhicules sur l’espace privé devant le portail.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique : - le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé par câble souterrain, - le réseau électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé.

TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Les constructions doivent s’implanter :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies. Toutefois, par rapport à la voie communale de Fond Barthelas, les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Les débords de toits ne sont pas pris en compte pour l’application de ces règles, dans la limite de 0,6 m. Toutefois, les bassins des piscines devront respecter un retrait minimum de 3 m vis-à-vis de l’alignement des voies. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Par rapport aux limites externes de la zone AUa : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Par rapport aux limites internes à la zone AUa : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative interne à la zone AUa est autorisée pour : - les bâtiments mitoyens harmonisés en aspect et en volume ; - les bâtiments dont la hauteur sur limite n’excède pas 4 m. Les bassins des piscines doivent être implantés avec un retrait minimum de 1 mètre vis-à-vis des limites séparatives. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à

• 9 mètres dans les secteurs AUa1 et AUa3, - 12 mètres et R+2 dans le secteur AUa2. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article AUa 11.

Se reporter au titre VII- Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. - Pour les activités et équipements d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. La présence et le nombre de places de stationnement publiques présentes à proximité pourront éventuellement être pris en compte. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Au moins 30% de la superficie des parcelles privatives support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être composées de végétaux d’essences locales. Les espaces en limite avec une zone naturelle ou agricole seront plantés sous forme d’une haie naturelle d’essences variés à dominante d’espèces caduques, ou sous forme de plantations d’arbres ou de bosquets d’essences variées à dominante d’espèces caduques. Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit. Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caducs. Les différentes essences seront mélangées en alternant :

• les arbustes caducs et les persistants, - les feuillages légers et ceux qui sont plus imposants ou denses, - les arbustes à port retombant avec ceux qui sont dressés.

Plutôt qu’une haie mono spécifique uniforme sur muret …

… préférer une haie panachée d’essences champêtres locales noyant le grillage de protection.

La liste d’essences sera adaptée à la fonction (ou aux fonctions) souhaitée(s) pour la haie (brise vent, brise vue, décorative, fruitière, etc…).

Les essences suivantes seront préférentiellement choisies : Arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, éléagnus, laurier-thym, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier, arbre de Judée, sureau, tamaris,… Arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre, merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls….

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Non réglementé.

Les opérations d’aménagement et de construction devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

Titre V dispositions applicables aux zones agricoles#

Dans toute la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A 2.

a) Dans l’ensemble de la zone sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, non destinées à l’accueil de personnes et à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées. Les panneaux solaires ou photovoltaïques implantés au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet sont interdits. - L’adaptation et la réfection des bâtiments existants. - Sous réserve de na pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension des habitations existantes limitée à 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 45 m² et dans la limite de 250 m² de surface totale (existant + extension) ; - La construction d’annexes détachées des habitations existantes, à condition d’une implantation dans les 20 m de l’habitation et dans la limite de 35 m² de surface totale globale et de 4 m de hauteur pour les constructions et les piscines dans la limite de 50 m²

b) Dans l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs Aa et Ae, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition d’être implantées à proximité immédiate de bâtiments agricoles existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires ou cas exceptionnel dûment justifiés. - Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite de 250 m² de surface de plancher et à condition d’être implantées à proximité immédiate des autres bâtiments de l’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments, sauf impossibilité technique ou réglementaire. Les annexes doivent en outre être implantées à proximité immédiate du bâtiment principal. Dans tous les cas, l'emplacement de la construction devra minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.

L’exploitation agricole est ici définie comme une entité économique et technique, d’une surface au moins égale à 10 ha pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural.

c) Dans le secteur Ae sont autorisés : - Les éoliennes à condition de ne pas dépasser une hauteur de 60 m pour le mât.

d) Pour les bâtiments repérés pour changement de destination (symbolisé par un sur les documents graphiques du

PLU) est autorisé sous réserve de na pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site:

• le changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique dans le volume existant.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant. Si les règles ci-dessus entrainent l’implantation d’un bâtiment compromettant la sécurité publique, des dispositions différentes pourront être imposées. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle il n’est pas implanté doit être d’au moins 4 m. Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant. En outre, les annexes aux habitations autorisées à l’article A 2 peuvent s’implanter en limite séparative, sauf les piscines dont le bassin doit être implanté avec un recul minimum de 1 m vis-à-vis des limites séparatives.

Non réglementé

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à : - 8 mètres au sommet pour les constructions à usage d’habitation. Toutefois la hauteur des annexes aux habitations est limitée à 4 m. - 10 mètres au sommet pour les constructions à usage agricole. - 60 m pour les mâts des éoliennes en secteur Ae. L’aménagement et l’extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant ces hauteurs sont admis.

Se reporter au titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous).

Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre VI dispositions applicables aux zones naturelles et forestières#

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.). Sont notamment autorisés les travaux, constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages de la CNR, ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône accordée par l’État au concessionnaire. Les panneaux solaires ou photovoltaïques implantés au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet sont interdits. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés. – L’adaptation et la réfection des bâtiments existants. – Sous réserve de na pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• L’extension des habitations existantes limitée à 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 45 m², dans la limite de 250 m² de surface totale (existant + extension) ;

La construction d’annexes détachées des habitations existantes, à condition d’une implantation dans les 20 m de l’habitation et dans la limite de 35 m² de surface totale globale et 4 m de hauteur pour les constructions et les piscines dans la limite de 50 m².

Dans le secteur NL, sont en outre admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les aires de jeux et de sport ouvertes au public – Les aires de stationnement ouvertes au public – Les équipements publics nécessaires aux activités de sport et loisirs.

Pour les bâtiments repérés pour changement de destination (symbolisé par un sur les documents graphiques du PLU) est autorisé sous réserve de na pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site:

• Le changement de destination pour l’habitation ou l’hébergement touristique dans le volume existant.

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

• au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l’alignement du domaine public.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant. Si les règles ci-dessus entrainent l’implantation d’un bâtiment compromettant la sécurité publique, des dispositions différentes pourront être imposées. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle il n’est pas implanté doit être d’au moins 4 m. Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant. En outre, les annexes aux habitations autorisées à l’article N 2 peuvent s’implanter en limite séparative, sauf les piscines dont le bassin doit être implanté avec un recul minimum de 1 m vis-à-vis des limites séparatives. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) ou pour les ouvrages nécessaires à l’entretien ou l’exploitation des ouvrages de la CNR, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à : - 8 mètres au sommet, sauf pour les annexes aux habitations dont la hauteur est limitée à 4 m. L’aménagement et l’extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur sont admis.

Se reporter au titre VII – Aspect extérieurs des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette du projet.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les espaces extérieurs doivent être imperméabilisés le moins possible. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des écrans de végétation peuvent être imposés afin de masquer des constructions ou installations techniques.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre VII – aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords#

Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords#

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Pour des raisons d’ordre historique, urbanistique, architectural, technique ou pour des projets d’inspiration contemporaine possédant une qualité architecturale ou bioclimatique, des adaptations aux prescriptions définies ci-dessous pourraient être acceptées. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme, dans le cadre du volet paysager, devra mettre en avant un argumentaire rigoureux, démontrant la bonne intégration du bâtiment au site.

1) Prescriptions générales applicables à toutes les constructions#

1.1/ Aspect L'aspect et l'implantation des constructions (y compris les piscines et vérandas) doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

1.2/ Enduits et couleurs Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Les enduits devront respecter par leur couleur les tons de la pierre, du pisé, des enduits et badigeons traditionnels locaux. La couleur blanche est interdite . Pour les couvertures, les tons bleu, jaune et verts sont interdits sauf sur les bâtiments agricoles et à usage d'activités si l'insertion paysagère le justifie.

1.2/ Éléments techniques et enseignes Antennes et paraboles : l’implantation en façade visible sur voie publique est interdite. L’implantation sur le toit doit être privilégiée. Climatiseurs et compresseurs : une implantation limitant au maximum les nuisances visuelles ou sonores pour le voisinage doit être recherchée. L’implantation en saillie en façade visible sur voie publique est proscrite. Cuves de récupération d’eau de pluie : si elles ne sont pas enterrées, elles doivent être intégrées au projet architectural. Enseignes : elles peuvent être accolées à la façade mais ne doivent pas être en saillie par rapport à celle-ci (pas d’implantation perpendiculaire à la façade notamment), en outre elles ne devront pas dépasser la hauteur de l’égout du toit. Les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée. L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.

1.3/ Mouvements de sol et talus Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits :

• les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites),
• les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.
• les affouillements de sol 2 m maxi Composition des talus : La topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel sans pouvoir excéder 1,5 m. Seuls les accès aux garages en sous-sol pourront faire l’objet de dispositions particulières. Sur les terrains en pente il faut adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement. La hauteur des remblais ne peut excéder 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15%, Dans aucun cas la pente du talus ne doit dépasser 1,5 fois la pente naturelle du terrain. Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements : ils devront être maintenus, soit par des murs maçonnés ou en gabions, soit par des talus plantés.

1.4/ Clôtures (ne concerne pas les clôtures agricoles) - Les murs et murets traditionnels existants seront, dans toute la mesure du possible, conservés et doivent être restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. - Clôtures nouvelles : Pour toutes les clôtures, la couleur blanche est déconseillée aussi bien pour les grillages que pour les dispositifs à claire-voie ou pare-vue. Sauf quand un mur plein est autorisé, les clôtures pourront être doublées d’une haie d’essences locales (avec au maximum 50% de persistants excluant les conifères de type thuya et les lauriers palmes.) Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences suivantes : - arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, eleagnus, laurier-tin, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier, arbre de Judée, sureau, tamaris - arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre, merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls….

• Pour les constructions d’habitation, elles seront constituées : - Soit d’un grillage sans support visible, d’une hauteur maximale de 1,80m, - Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 80 cm qui pourra être surmonté d’un système à claire voie ou panneaux pleins ou d’un grillage et la hauteur totale ne pourra excéder 1,8 m, - Sur limite séparative et uniquement dans les zones urbaines et à urbaniser (à l’exception de la zone ULt), la clôture pourra être constituée d’un mur enduit ne pouvant excéder 1,.80 m. Toutefois, dans les zones urbaines et à urbaniser, le long de la RN7 ou de la voie ferrée, les clôtures constituées d’un mur plein ne pouvant excéder 2 m de hauteur, sont autorisées, en vue de réduire les nuisances sonores.
• Pour les bâtiments d’activité : Les clôtures seront constituées soit d’un treillis soudé foncé noyé dans une haie, soit d’un muret enduit d’une hauteur maxi de 80 cm, surmonté d’un grillage, soit d’un mur plein enduit. La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,80 m en secteurs Uias et Uian et 2,50 m en zone UI et secteur Uie.

2) Prescriptions applicables aux constructions de conception traditionnelle#

2.1/ Toitures (pentes) Les toitures doivent être de disposition simple et avoir de préférence deux pans par volume, dans le sens convexe. Les toitures à trois ou quatre pans peuvent être autorisées si des considérations architecturales le justifient. Leur pente doit être comprise entre 28 et 40 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas et les annexes. Les toits plats sont admis à condition de présenter une bonne intégration architecturale au projet et à l’environnement bâti. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante. Toutefois, elles doivent être de même nature que celles de la construction principale. L'inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan, sauf impératif technique.

2.2/ Débords Les toitures doivent avoir un débord hors tout compris entre 30 et 60 cm en façade, 10 et 30 cm en pignon. Toutefois pour les pignons, si des tuiles de rives sont utilisés, aucun débord ne sera imposé. Dans le cas d'une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur-pignon doit avoir le même débord qu'en façade, soit 40 à 60 cm.

2.3/ Type de couverture Les toitures doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations, ou de tuiles plates, de teinte naturelle. Elles doivent de préférence être en terre cuite. Des matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel et de vieillissement que les tuiles en terre cuite traditionnelles sont autorisés.

2.4/ Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc...). Les châssis de toitures sont limités en nombre et en taille et soumis à autorisation.

2.5/Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

2.6/Couleurs des menuiseries Les menuiseries seront de teinte neutre, les teintes vives pour les menuiseries sont interdites.

3 - Restauration des bâtiments anciens du début du 20e siècle ou antérieurs#

3.1/ La restauration des maisons anciennes devra respecter les dispositions originelles en conservant les éléments de décor architectural.

3.2/ Les murs :

• les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé. Les joints doivent être réalisés à la chaux dans la même tonalité que les pierres ; les joints en saillie sont interdits.
• les murs constitués de moellons de pierre seront enduits. Ces enduits seront traités à la chaux naturelle et sable de provenance locale et colorés dans la masse ou badigeonnés à la chaux.

3.3/ Les volets seront de préférence en bois plein sans écharpe ou persiennés. Ils seront peints.

3.4/ Les ouvertures : les proportions et les modénatures existantes seront respectées avec la plus grande dimension dans le sens de la hauteur (sauf au RDC et dans les combles).

4 - Bâtiments agricoles et à usage d’activité#

4.1/ Rappel des prescriptions générales Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Les couleurs des enduits et des toitures doivent être en harmonie avec celles des bâtiments environnants. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

4.2/ Toitures La pente des toitures doit être comprise entre 28 et 40 % dans le sens convexe, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction, sauf pour les bâtiments implantés dans la zone UI, pour lesquels les toitures terrasses sont autorisées et il n'est pas fixé de minimum de pente pour les toitures. En zones A, le minimum de pente pour les toitures des bâtiments agricoles est fixé à 20 %.

4.3/ Bardages L’utilisation de bardages doit être strictement limitée, et s’inscrire dans un projet architectural de qualité. Leurs couleurs devront s’intégrer dans l’environnement immédiat et obligatoirement figurer à la demande de permis de construire, elles doivent être dans les tonalités neutres, s’intégrant à l’environnement (brun, vert foncé, gris foncé, etc…).

Titre VIII - definitions#

ACROTERE Portion supérieure de mur ceinturant une toiture-terrasse et notamment tout prolongement du mur de façade au-dessus du plan d'une toiture en terrasse.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, ces travaux sont soumis : – à déclaration préalable dans le cas où la superficie excède 100 m² et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article

R.421-23 du Code de l’Urbanisme), – à permis d’aménager dans le cas où la superficie excède 2 ha et la hauteur ou la profondeur dépasse 2 mètres (article R.42119 du Code de l’Urbanisme). Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières"). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l'autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...). Les annexes sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

CARAVANE Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT D'AFFECTATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement d'affectation contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

• les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, – les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EGOUT DU TOIT Partie inférieure du versant d’un toit.

EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre du bâtiment.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

PARCS D'ATTRACTIONS Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du C.U. sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique : « Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 13313, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher des locaux à usage de cave ou de cellier et ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur, des locaux techniques à usage commun nécessaires au fonctionnement technique d’un ou plusieurs bâtiments, y compris les locaux de stockage des déchets ; e) De la surface de plancher des volumes vitrés non habitables permettant l’utilisation du rayonnement solaire, au sens de l’article R. 111-10 de code de la construction et de l’habitation.