Zone UI

Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles admises à l’article Ui 2, – Les constructions à usage d’habitation, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les garages collectifs de caravane. – Les parcs d’attraction.

En outre, dans les secteurs Uian et Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel.

En outre, dans le secteur Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les installations classées soumises à autorisation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et

utilisations du sol autorisées. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services

publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.).

En outre, dans le secteur Uian, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce, à condition d’être liées à une activité artisanale et dans la limite de 30% de la surface

de plancher de l’opération.

En outre, dans le secteur Uias, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce dans la limite de 1500 m².

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès directs sur la RN7 sont interdits.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le croisement ou la manœuvre des véhicules lourds. Des circulations piétonnes sécurisées doivent également être aménagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf en zone Ui et secteur Uie pour les installations qui bénéficient d’un assainissement spécifique. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain.

TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de :

- 10 mètres par rapport à l’alignement de la RN7, - 10 m par rapport à l’axe de la RD257, - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement, ni à l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres, sauf en secteur Uie dans lequel la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au minimum de 4 mètres. En limite séparative constituant aussi une limite de zone Ui, la distance de recul est au minimum de 10 m en secteurs Ui et Uie et au minimum de 5 m en secteurs Uian et Uias. Toutefois, la construction sur limite, en dehors des limites de zone Ui, est admise uniquement pour des bâtiments mitoyens pour lesquels des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies et si par ailleurs la circulation des véhicules est aisée. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. Les dépassements techniques ponctuels (cheminées, gaines d’aération, ascenseurs,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est limitée à : - 10 m dans les secteurs Uian et Uias, - 20 m dans le secteur Ui, - 27 m dans le secteur Uih, - 45 m dans le secteur Uie. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 10 %. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 8 emplacements. Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés et plantés. - Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale, excluant les thuyas et les ifs. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. - Les limites arrières des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives d’essences locales, comportant 50 % de caducs et 50 % de persistants et excluant les conifères de type thuya, cupressocyparis, cyprès chamaecyparis et le laurier palme - Les limites de la zone seront obligatoirement plantées d’arbres de haute tige d’essences locales et variées ou de haies arbustives d’essences locales. Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences suivantes : - arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, eleagnus, laurier-thym, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier , arbre de Judée, sureau, Tamaris - arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre , merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls….

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014)

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Modification n°1

(procédure simplifiée)

PLU LAVEYRON

Prescription : 05/02/2025 Approbation : 22/07/2025

2. Règlement écrit

juillet 25 5.25.102

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme – LAVEYRON – REGLEMENT

NOTICE D'UTILISATION___________________________________________________1

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES_______________________________________3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES ___________7 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES______________14

ZONE Ua __________________________________________________________________ 15 ZONE Ub __________________________________________________________________ 19 ZONE Ue __________________________________________________________________ 23 ZONE Ui __________________________________________________________________ 27

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________31

ZONE AUa ________________________________________________________________ 32

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES_____________37

ZONE A ___________________________________________________________________ 38

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES _________________________________________________________42

ZONE N ___________________________________________________________________ 43

TITRE VII – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS _______________________________________________________47

Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords___________ 48

TITRE VIII - DEFINITIONS ________________________________________________52

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : – les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, – les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones. Le titre II définit les prescriptions particulières applicables dans les zones de risque.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières. Le titre VII définit les règles concernant l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, communes à toutes les zones. COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Uar, Ub, Ubc, Ue, Ui, Uian, Uias, Uie, AUa1, AUa2, A, Aa, Ae, N, NL).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – Ua pour Ua et Uar, – Ub pour Ub et Ubc, – Ui pour Ui, Uian, Uias et Uie – Ue pour Ue, – AUa pour AUa1 et AUa2, – AUf pour AUf, – A pour A, Aa et Ae, – N pour N et NL.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée. Les articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Superficie minimale des terrains Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 151-8 et suivants du code de l'urbanisme et de l’article R 123-9 du code de l'urbanisme en vigueur au 31/12/2015.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de LAVEYRON.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones : 1) Les zones urbaines dites “ zones U ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les

équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 152-3 du code de l'urbanisme). En outre, ces règles et servitudes peuvent ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4, L.152-5 et L.152-6 du code de l’urbanisme.

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement ou l'extension des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans les articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement ou extension, pour des constructions existantes ou des projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique, en application des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir, à l’exception de celles situées dans le périmètre de protection d’un monument historique (conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

8 – ELEMENTS DU PATRIMOINE NATURELS OU PAYSAGERS PROTÉGÉS

Divers éléments du patrimoine naturel ou paysager (boisements, haies) sont repérés sur les documents graphiques du règlement en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments boisés ou haies protégés doivent conserver leur caractère de boisement ou de haie : les arbres existants doivent être maintenus et, en cas de coupe pour des motifs sanitaires ou de sécurité, les arbres concernés devront être remplacés.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION

Un Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) a été adopté par arrêté préfectoral le 19/02/2014 pour LAVEYRON. Ce PPRI approuvé vaut servitude d’utilité publique et est à ce titre annexé au PLU. Ce plan prend en compte les risques inondation liés au Rhône et aux ruisseaux affluents. Depuis l’approbation du PPRI, le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône (adopté par décret le 27/08/1981) demeure, mais, dans les faits, la servitude générée par le PPR supplante celle du PSS, qui est donc désormais inopérant pour la gestion de l’urbanisme sur la commune. Il faut se reporter au document du PPRi lui-même pour disposer des périmètres et du règlement opposables. Dans les secteurs de risques figurant au plan de zonage réglementaire du PPRi, le règlement du PPRi s’applique en plus de celui du P.L.U. À titre d’information, l’emprise globale du PPRi est reporté dans le document graphique du PLU.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond aux parties centrales anciennes où le bâti est dense. Cette zone a une vocation mixte d’habitat, d’activités de services ou d’artisanat compatible avec l’habitat.

La zone Ua comprend un secteur Uar, correspondant au secteur des Berges du Rhône à l’entrée Nord du Bourg.

La zone Ua est en partie concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône et de ses affluents : se reporter au plan de zonage réglementaire et au règlement du P.P.R.I. figurant en annexe au PLU pour connaître les secteurs concernés et les dispositions applicables, qui s’appliquent en plus de celle du règlement du PLU.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.