PLUi de Lavit

Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

CC approuvée - élaboration PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

• Zone A

  Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Emplac. Réservés a. L’emprise au sol des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » doit être adaptée aux besoins de l’exploitat...

• Zone AU

  d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; • Et que les extensions et les annexes réalisées après la date d’approbation du PLUi ne dépass...

• Zone N

  a. L’emprise au sol de chaque annexe d’une habitation doit être inférieure ou égale à 25 m². N b. L’emprise au sol totale des annexes au sein d’une unité foncière doit être inférieure ou égale à STECAL 50 m². Pour rappel, l’emprise au ...

• Zone UCB

  d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; • Et que, pour les constructions liées à la destination « Exploitations agricoles ou forestièr...

• Zone UE

  d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Emplac. a. Dans les zones Ue1, l’emprise au sol n’est pas réglementée. Réservés b. Dans les ...

• Zone UH

  a. L’emprise au sol totale des constructions doit être inférieure ou égale à 20 % de la surface de l’unité foncière.

• Zone UP

  a. L’emprise au sol totale des constructions doit être inférieure ou égale à : • Pour les constructions de la destination « habitation » : ˪ 40 % de la surface de l’unité foncière en Up1 ; ˪ 30 % de la surface de l’unité foncière en Up2....

• Zone UTL

  d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Up b. En Utl2, l’extension et la construction d’annexes d’une construction légale existante à l...

• Zone UX

  d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Non réglementé

Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?

Votre projet à Lavit

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. La page projet dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis, puis met vos chiffres à côté des seules règles que ces travaux mettent en jeu, dans la zone de votre terrain.

2 plans de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire. Une zone d’interdiction est recensée ici.

• PPRI bassin GARONNE amontrisque naturel, PPRN-I, servitude d'utilité publique

  Bassin de risques : Garonne amont

  • Zone BleuePrescriptions
  • Zone RougeInterdiction

• PPRN Retrait-gonflement argilesrisque naturel, PPRN-RGA, servitude d'utilité publique

  Bassin de risques : Département de Tarn ; Garonne

  • Zone BleuePrescriptions

25 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 15 sécheresse, 8 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain, 1 tempête.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Le prix des terrains à bâtir

Médiane de 8 ventes de terrain à bâtir nu à Lavit en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques.

• 19 €le mètre carré, médiane
• 1 483 m²surface médiane vendue
• 8ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

• 79permis de construire
• 2déclarations préalables
• 75logements créés
• 6autorisations annulées

Les 82 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Adresse

1 bis Place de l'Hôtel-de-Ville, 82120 Lavit-de-Lomagne

Téléphone

05 63 94 05 54

Horaires

Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Site

www.lavit-de-lomagne.fr

Les questions qu'on se pose sur ce document

• Gensac102 hab.
• Puygaillard-de-Lomagne54 hab.
• Montgaillard140 hab.
• Esparsac252 hab.
• Asques133 hab.
• Castéra-Bouzet129 hab.
• Maumusson51 hab.
• Saint-Arroumex145 hab.
• Balignac41 hab.

La commune

Population

1 579 habitants

Code postal

82120

Code INSEE

82097

Département

Tarn-et-Garonne, Occitanie

Locaux raccordables à la fibre

869 sur 869 (100 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.