Zone AP

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous

Articles R151-27 à R151-28 du Code de l’Urbanisme

Destination Habitation

Commerces et activités de services

Exploitation forestière et

agricole

Équipement d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités de secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Sous-destination Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détails

Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil de clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Contre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

D’après l’article R151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les paragraphes suivants.

Ci-après, sont décrites les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes selon la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) :

• Habitation

Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire (au titre de résidence principale ou secondaire), locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l'affectation des logements n'est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d'un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n'est pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l'affectation des logements.

En revanche, dans la mesure où le pétitionnaire le précise dans le dossier de demande d'autorisation, notamment dans la notice de présentation du projet, cette sous-destination pourra recouvrir également :

• Les chambres d'hôtes au sens des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme, c'est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de quinze personnes où l'accueil est assuré par l’habitant ;

• Les meublés de tourisme, dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des collectivités locales.

La sous-destination « logement » comprend également les locaux ayant pour fonction la vie collective des habitants - dans l'habitat participatif, l'habitat inclusif ou la colocation par exemple. Ces locaux ont généralement un usage d'habitation, sont meublés et se décomposent en espaces privatifs et partagés. Les occupants peuvent bénéficier de services mutualisés et payent un loyer comprenant l'assurance habitation.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Elle recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale, etc.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale. Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

• Commerces et activités de service

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Elle recouvre d'une part « les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle », c'est-à-dire tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés.

Elle recouvre également « les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique ». Il s'agit là principalement des « drives » organisés pour l'accès en automobile ou pour l'accès piéton.

Les locaux utilisés pour la livraison tels que les « dark stores » et « dark kitchens » relèvent d'une autre sous-destination : respectivement « entrepôt » et « cuisine dédiée à la vente en ligne ».

Cette sous-destination inclut d'autre part les « constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services » pour intégrer l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.) mais aussi l'artisanat sans activité commerciale de vente de biens (locaux de fabrication de produits alimentaires, de textile, de meubles, de produits automobiles, etc.).

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n'inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d'une entreprise, d'une administration ou d'un équipement.

Cette sous-destination inclut les restaurants « traditionnels » dans lesquels les clients s'attablent pour manger mais également les restaurants qui pratiquent partiellement ou exclusivement la vente à emporter.

Elle n'inclut pas les locaux de préparation de plats destinés à la livraison à une clientèle ayant effectué une commande par voie télématique même s'ils disposent d'un point de retrait. Ces locaux sont rattachés à la sousdestination « cuisine dédiée à la vente en ligne ».

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Elle s'applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (enseigne Métro, grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc.).

La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Elle s'applique à toutes les constructions où s'exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d'une manière générale à toutes les constructions permettant l'accomplissement de prestations de service qu'elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers.

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Cette sous-destination inclut également les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms ». On y trouve également les salles de sport privées, les spas, etc.

La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Elle s'applique notamment à tous les hôtels classés au sens de l'article L311-6 du code du tourisme.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre notamment l'ensemble des constructions à vocation touristique :

• Les résidences de tourisme (L321-1 à L321-4 du code de tourisme) ;

• Les villages de vacances (L325-1 du code du tourisme (articles D325-1 à D325-3-4 du code du tourisme) ;

• Les maisons familiales de vacances (Articles D325-13 à D325-22 du code du tourisme)

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs. Elle s'applique aux meublés de tourisme dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes12 donc loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières.

Le classement en « autres hébergements touristiques » ne distingue pas le caractère lucratif ou non des établissements concernés, comme le prévoit l'article D. 325-1 du code du tourisme. Ainsi, une résidence ou des maisons familiales de vacances appartenant à une personne morale de droit public, et destinées à assurer un séjour de vacances à des enfants dans le cadre de colonies de vacances, ou à des familles ayant des revenus modestes, relèvera également de cette sous-destination même si son exploitation globale n'a pas de caractère commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Autres documents disponibles : Pour les destinations en lien avec le commerce, des orientations sont à retrouver au sein de l’OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique.

En lien avec : OAP Thématique Aménagement artisanal commercial et logistique

• Exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au Il de l'article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme.

La sous-destination recouvre les constructions destinées à l'élevage des animaux. Les élevages de chiens, de chats ou de chevaux, constituent bien une activité agricole au sens de la définition juridique de l'article L 311-1 du CRPM. Il n'en est pas de même des activités de gardiennage. Un chenil destiné au gardiennage de chiens en pension ne relève pas d'une activité agricole mais, dans certains cas, peut être considéré comme une installation nécessaire à une activité agricole d'élevage.

La définition donnée à la sous-destination « exploitation agricole » dans l'arrêté du 22 mars 2023 n'implique pas que les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production, et donc considérées par l'arrêté comme « exploitation agricole », soient forcément « nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières » tel que mentionné aux articles L.121-10 et L.122-11 du Code de l’Urbanisme. Il convient en effet de vérifier la condition de nécessité aux activités agricoles, pastorales ou forestières.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts nécessaires à l’exploitation forestière comme des entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

• Equipements d’intérêt collectif et services publics

L'ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des constructions d'intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d'indices peut permettre de qualifier ce type d'ouvrage : investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d'ouvrage ou investissement financier, désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d'une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d'un service public (exemple: bibliothèque municipale, piscine...), réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l'État, d'une collectivité locale ou assimilée.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions des détenteurs d'une mission de service public, dont une partie substantielle est dédiée à l'accueil du public (mairie, préfecture, etc.), ainsi que la plupart des constructions permettant d'assurer des missions régaliennes de l'État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Elle s'applique également aux locaux des organismes publics ou privés, délégataires d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial, dans la mesure où une partie substantielle de ces locaux a pour fonction principale l'accueil du public. Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics, dont les maisons « France services ».

Les constructions des administrations dont l'accueil du public est annexe sont assimilées à la sous-destination « bureau ».

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d'intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d'épuration, etc. Elle recouvre également les constructions permettant la production d'énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, et les locaux techniques nécessaires tels que ceux abritant les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d'énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Cependant, il s'agit bien ici de constructions et non d'installations qui ne sont pas soumises aux régimes des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Elle recouvre l'ensemble des établissements d'enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, etc.) les établissements d'enseignement professionnels et techniques, les établissements d'enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (article L6323-3 du code de la santé publique).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Elle recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d'accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football...) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu'usagers comme les piscines municipales, les gymnases, etc.

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en œuvre pour les réaliser.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Cette sous- destination intègre donc les locaux dédiés au stockage de produits commandés en ligne et livrés au client tels que les « dark stores », qu'ils disposent ou non d'un point de retrait des marchandises. Elle recouvre également les « data centers ».

Les équipements de logistique urbaine de proximité entrent également dans cette catégorie d'entrepôt. En effet, ces locaux sont affectés à des activités de service logistique liées à la livraison finale et à la réexpédition des marchandises, pouvant inclure du stockage de courte durée et le retrait par le destinataire, à l'exclusion de tout service commercial incluant la préparation des commandes destinées à un client final.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les constructions des administrations dont l'accueil du public est limité sont rattachées à cette sous-destination « bureau ».

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres, palais et parcs d'exposition, les zéniths, etc.

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Il s'agit de locaux de type « dark kitchen » qui ne prévoient pas la possibilité d'accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.

Pour en savoir plus : Fiche_destination_sous_destination

Destinations et Sous-destinations des constructions

Autorisé

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec accueil clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Interdit

X X

X X X X X X X

X X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autre équipement recevant du public

X

Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisé sous conditions

Les locaux techniques et industriels sont autorisés dans la zone A aux conditions cumulatives suivantes :

•

Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et pastorale ;

•

Qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages ;

•

Qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes.

.

PARTIE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ap

Sont autorisés sous condition :

• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée au sein de la zone ;

• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;

• Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ;

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle sociale Articles R151-37 à R151-38 du Code de l’Urbanisme

• Mixité sociale

Intitulé du document : QUALITES URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE Sous-section 1 : Implantation des constructions et volum

Aucune nouvelle construction n’est pas autorisée en zone Ap.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Aucune nouvelle construction n’est pas autorisée en zone Ap.

Aucune nouvelle construction n’est pas autorisée en zone Ap.

Intitulé du document : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Sous-section 1 Desserte des voies publiques ou privées Se référer à la sous-section 1 de la sectio

Aucune nouvelle construction n’est pas autorisée en zone Ap.

Accès Voiries

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Se référer à la sous-section 2 de la section 3 de la partie 1.

Aucune nouvelle construction n’est pas autorisée en zone Ap.

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Électricité et communications numériques Collectes des ordures ménagères

PARTIE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Az

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

TABLE DES MATIERES

DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT ................................................................................................. 3 PRESENTATION GENERALE ................................................................................................................................ 3 INFORMATIONS DELIVREES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES .............................................................. 6 DEFINITIONS........................................................................................................................................................ 15 LES DIFFERENTES ZONES DU TERRITOIRE ................................................................................................... 18 PARTIE 1 : APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .............................................................................. 19

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................................ 37 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ........................................................................... 37 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ........................................................................... 44 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ........................................................................... 49 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc ........................................................................... 53 PARTIE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz ........................................................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................... 63 PARTIE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh ...................................................................... 63 PARTIE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUz....................................................................... 68 PARTIE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe ...................................................................... 73 PARTIE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ...................................................................... 78

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................................. 79 PARTIE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A ........................................................................... 79 PARTIE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ap ......................................................................... 88 PARTIE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Az ......................................................................... 91 PARTIE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR At .......................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................... 100 PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N ......................................................................... 100 PARTIE 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nt ........................................................................ 107 PARTIE 17 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl .........................................................................111 PARTIE 18 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nj .........................................................................115 PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf .........................................................................119 PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz ....................................................................... 124 PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne....................................................................... 129

PRESENTATION GENERALE

CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Ce règlement s’applique à la totalité du territoire de la 4CPS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le territoire est divisé en quatre types de zones principales distinctes :

• Zones Urbaines à vocation mixte ou spécialisée (U) ; • Zones à Urbaniser (AU) ; • Zones Agricoles (A) ; • Zones Naturelles et forestières (N).

Ces zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier du PLUi. Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule.

Certains sous-secteurs de ces zones principales font l’objet de dispositions spécifiques en raison de leurs particularités. Lorsque c’est le cas, les indices en lettre majuscules sont complétés par des lettres minuscules.

• Les zones urbaines (U)