Rubrique AUE1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS
Interdits
1.1. Constructions interdites
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.1 des règles communes (dans les dispositions générales).
Sont interdites :
Exploitation agricole et forestière :
- Les constructions destinées à l'exploitation forestière.
Habitation :
- Les constructions destinées à l'hébergement .
Commerce et activités de service
- Les constructions destinées aux hôtels.
- Les constructions destinées aux autres hébergements touristiques.
- Les constructions destinées au cinéma.
Equipements d'intérêt collectif et services publics :
- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
- Les constructions destinées aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
- Les constructions destinées aux salles d’art et de spectacle.
- Les constructions destinées aux équipements sportifs.
- Les constructions destinées aux lieux de culte.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
- Les constructions nouvelles à usage exclusif de bureau sur une unité foncière non bâtie sont interdites dans l’ensemble de la zone.
- Les constructions destinées aux centres de congrès et d'exposition.
1.2. Usages et affectations des sols interdits
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.2 des règles communes (dans les dispositions générales).
Sont interdits :
- L’aménagement de terrains pour la pratique du camping
- Les parcs résidentiels de loisirs
PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025
- Les parcs d’attraction
- L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs, motorisés
- L’aménagement de terrains pour la pratique du golf
- Les habitations légères de loisirs
- Les aires de jeu et de sport
- Les piscines
1.3. Activités et installations interdites
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).
Sont interdites :
- Les carrières.
Article 2 - constructions, usages et affectations des sols, activités et installations
Soumises à conditions particulières
2.1. Constructions soumises à des conditions particulières
Sauf dispositions contraires mentionnées dans la règle (art 2.1), toutes les constructions qui ne sont pas interdites à l'article 1.1 sont autorisées à condition d'être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles définies pour ce secteur et à condition que cette opération concerne l’intégralité de la zone.
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).
- Exploitation agricole et forestière :
Les constructions destinées à l’exploitation agricole, édifiées indépendamment de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, sont autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone, tel qu’exposé dans les orientations d’aménagement et de programmation.
- Habitation :
Les extensions de logements édifiées indépendamment de la réalisation d’une opération d'aménagement d’ensemble sont autorisées dans les conditions suivantes :
- dans la limite de 30 m² de surface de plancher
- une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi (20/12/2019)
- à condition de ne pas générer de logement supplémentaire et dans la limite d’un total de 150 m² de surface de plancher incluant l'existant et l'extension.
PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025
Conditions particulières complémentaires pour les destinations suivantes :
- Commerce et activités de service :
Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, sont autorisées sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
. Etre situées dans un espace de développement commercial, ou dans une centralité urbaine commerciale (CUC), délimités sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
. Lorsqu’elles sont implantées à moins de 50 m d’une zone urbaine mixte (zone UA, UB, UC ou UD) : ne pas générer de nuisances pour le voisinage en ce qui concerne l’accès au site et les bruits.
. Respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC), une construction existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.
Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC) et à condition qu’il s’agisse d’une CUC principale qui s’appuie sur le territoire de la ville centre (Grenoble), un établissement ou un regroupement commercial existant dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1
« Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » :
. Bénéficie d’une possibilité d’extension de sa surface de vente à concurrence de 8000 m², une seule fois à compter de l’approbation du PLUi (le 20/12/2019).
. Peut être relocalisé en conservant la surface de vente acquise.
En cas de regroupement commercial, (sauf cas mentionné plus haut), la surface de vente maximale totale autorisée ne doit pas excéder la surface de vente maximale autorisée pour l’artisanat et le commerce de détail définie par le document graphique C1 « Plan de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
Les constructions destinées à la restauration sont autorisées à condition d’être situées dans les centralités urbaines commerciales délimitées sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
Lorsqu’elles sont implantées à moins de 50 m d’une zone urbaine mixte (zone UA, UB, UC ou UD), les constructions destinées au commerce de gros sont autorisées sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage en ce qui concerne l’accès au site et les bruits.
Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle sont autorisées à condition d’être situées dans une centralité urbaine commerciale ou dans un espace de développement commercial délimités sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
Les extensions de constructions destinées aux hôtels sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas d’augmentation de la capacité d’accueil (en nombre de lits).
PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025
Les extensions de constructions destinées aux autres hébergements touristiques sont autorisées à condition qu’elles ne génèrent pas d’augmentation de la capacité d’accueil (en nombre de lits).
- Equipements d'intérêt collectif et services publics :
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sont autorisés indépendamment de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, dans la mesure où ils ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone, tel qu’exposé dans les orientations d’aménagement et de programmation.
- Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Lorsque l’unité foncière où s’implante le projet borde une zone urbaine mixte (UA, UB, UC ou UD), les constructions destinées à l’industrie et aux entrepôts sont autorisées sous réserve que le fonctionnement de l’établissement ne génère pas de nuisances pour le voisinage en ce qui concerne l’accès au site et les bruits.
1_En cas de projet mixte (activité + bureau) les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées,
- à condition qu'elles soient nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une activité d’entrepôt, d’industrie, ou de commerce de gros implantée sur la même unité foncière,
- et que la surface de plancher affectée au bureau ne représente pas plus de 75% de la surface de plancher totale des constructions (activités et bureau, existant et projet compris).
2_ Projet de bureau sur un terrain en comprenant déjà
Lorsque l’unité foncière comprend déjà des constructions à usage exclusif de bureau, les constructions nouvelles et l'extension des constructions destinées aux bureaux sont autorisées, dans la limite de la création de 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante avant travaux, en une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi (le 20/12/2019).
Les constructions destinées à la cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisées sous réserve d’être situées en dehors d’une centralité urbaine commerciale (CUC), délimitée sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale ».
2.2. Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.2 des règles communes (dans les dispositions générales).
Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve de satisfaire la condition suivante :
- être nécessaires à l’édification des constructions, aux usages, affectations des sols, activités et installations autorisés dans la zone.
Les dépôts de véhicules sont autorisés sous réserve d’être liés à une activité autorisée sur l’unité foncière.
Les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets peuvent être autorisés à condition qu’ils soient localisés et aménagés de façon à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et depuis les terrains adjacents, et sous réserve de satisfaire au moins l’une des conditions suivantes :
- être liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone,
PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025
- être liés à l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement habilitée à les recevoir.
Toutefois lorsqu'ils sont situés à moins de 50m d’une zone mixte (zone UA, UB, UC, ou UD) ils doivent être rendus invisibles depuis l'espace public, sauf s'il s'agit de dépôts nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics ou à l'exploitation de carrières.
2.3. Activités et installations soumises à des conditions particulières
En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.3 des règles communes (dans les dispositions générales).
L’activité commerciale de détail et de proximité est autorisée sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes :
Au sein des centralités urbaines commerciales délimitées sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », sous réserve de respecter la surface de vente maximale autorisée par le document graphique ;
Au sein d’une même centralité urbaine commerciale (CUC) :
- une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise ;
- à condition qu’il soit situé dans une CUC principale qui s’appuie sur le territoire de la ville centre (Grenoble), un établissement ou un regroupement commercial existant comprenant des activités commerciales de détail et de proximité, dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le document graphique
C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » :
. bénéficie d’une possibilité d’extension de sa surface de vente à concurrence de 8000 m², une seule fois à compter de l’approbation du PLUi (le 20/12/2019),
. peut être relocalisé en conservant la surface de vente acquise.
En dehors des centralités urbaines commerciales et sous réserve d’être situées dans un espace de développement commercial délimité sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », sont uniquement autorisées :
- la transformation, la réhabilitation des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité ou leur extension dans la limite de 400 m² de surface de vente totale (existant et projet) ;
En cas de regroupement commercial comportant des activités commerciales de détail et de proximité (sauf dans le cas mentionné plus haut), la surface de vente maximale autorisée pour l’ensemble de ces activités, définie par le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale », est comptabilisée dans la surface de vente totale maximale totale définie à l'article 2.1.