En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.
En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.
Dans les secteurs Ah : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière.
Dans le secteur Ah : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de structure et infrastructure exclus.
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Le comblement des mares est interdit.
Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont interdits à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2.
En zone Ap, toutes les constructions sont interdites à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Carrière souterraine dont la présence est certaine : Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes.
Dans les zones A, Ah et Ap :
Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux publics (eau potable, assainissement, électricité, voirie), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Dans les zones A :
Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole, à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares,
Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve : de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole ; d’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance ; d’éviter un mitage de la zone, à condition de respecter les dispositions de la zone Ua (articles 3 à 16) et de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares.
Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole) à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares.
Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel
L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambre d’hôtes, ferme auberge, etc.).
Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole et forestière, à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares.
Dans le secteur Ah, sont autorisés à condition d’être conforme à la réglementation de l’article UA11 :
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Non réglementé.
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Eau potable
Toute construction existante qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Assainissement des eaux usées
Toute construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée. Avant d’être rejetées dans le milieu naturel celles-ci devront avoir subi si nécessaire un traitement limitant l’impact sur le milieu naturel (déshuilage, dégraissage, etc.).
Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.
Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz
Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains constructibles
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Non réglementé.
Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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En zone A, Ap : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10m.
Dans le secteur Ah : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 3m.
Modalités du calcul du retrait
Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative.
Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.
En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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En zone A et Ap : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale à la hauteur hors tout du bâtiment avec un minimum de 10m.
Dans le secteur Ah : Les annexes doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à 3 m et les piscines doivent être implantées avec un retrait au moins égal 5 m.
Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.
Cas particuliers :
Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un alignement identique à celui de la construction initiale.
Modalités du calcul du retrait
Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative.
Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.
En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé.
Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel
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Dans les secteurs Ah : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière.
Il n’est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou d’installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.
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Dans le secteur Ah : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de structure et infrastructure exclus.
Cette règle peut ne pas s’appliquer aux extensions réalisées en continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas déjà la règle.
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Prescriptions générales
Constructions à usage agricole : Elles doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.
Le bardage bois est conseillé aux bâtiments à usage agricole.
Les couleurs bac acier, tuile sont autorisées. Les toitures métalliques sont également autorisées.
La toiture d’habitation de l’exploitation agricole devra se conformer aux règles de l’article UA 11.
Dans le secteur Ah
Les extensions des constructions existantes et leurs annexes devront être conformes aux règles de l’article UA11.
Clôtures, Murs:
Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures.
Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve : - d’une hauteur maximale de 1,50m, sauf dans le cas de l’extension d’un mur existant, - d’être doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales)
Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel
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Traitement des aires de stationnement
De préférence, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.
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Espaces paysagers protégés (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme).
Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, et les haies d’essences locales repérées au plan de zonage, doivent être impérativement maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols
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Non réglementé.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne
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Non réglementé.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e
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Non réglementé.
Textes de référence
Code de l’Urbanisme Art. L123-1, L123-2, L123-17 et L230-1 et s. Art. R123-10 à R123-12
Définition
Les emplacements réservés sont des secteurs bâtis ou non, réservés par la personne publique en vue d’y réaliser : des équipements d’infrastructure, des équipements de superstructure, des voies publiques, des ouvrages, des espaces verts, des installations d’intérêt général (art. L123-1 8° CU). Ils permettent également la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (art. 123-2 b CU).
Les effets de l’inscription des emplacements réservés
L’inscription d’un emplacement réservé par la municipalité a pour objectif d’éviter qu’un terrain soit utilisé de manière incompatible avec le projet qu’elle envisage, ce qui permet de geler tout autre projet de construction.
L’emplacement réservé ne peut être ni bâti, ni densifié s’il est déjà bâti. Seules les constructions qui répondent à l’objet de la réservation sont autorisées sur les terrains d’un emplacement réservé.
Affectation de l’emplacement réservé Protection de la zone naturelle autour de la mare bocagère du Haubé
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 4800m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la rue de la Mare Tasse pour aménagement de sécurité
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 270m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la rue de la Jéromière de 3m
Bénéficiaire Commune
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de 3m de la Grande Rue et aménagement des abords de la mare existante
Bénéficiaire Commune
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la Grande Rue de 3m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 154m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la Grande Rue de 3m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 522m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement du chemin des Pérelles de 4m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 2833m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la Grande Rue de 3m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 207m²
Affectation de l’emplacement réservé Création d’un cheminement doux et d’une haie sur 4m de large
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 850m²
Affectation de l’emplacement réservé Création d’un cheminement doux et d’une haie de 6 à 13m de large
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 4830m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de la rue des Sept Mares de 3m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 260m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement du chemin rural n°30 de 4m
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 1647m²
Affectation de l’emplacement réservé Elargissement de 3m de la sente n°41 de la Queue de Bois
Bénéficiaire Commune
Localisation, superficie approximative (en m²) 537m²
Textes de référence
Article L130-1 du Code de l’Urbanisme
Définition
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Les effets de l’inscription des espaces boisés classés
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et IIème du titre Ier livre III du Code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
Les Espaces Boisés Classés de la commune (EBC)
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme. Les EBC de la commune couvrent au total 1328 hectares.
Règlement
Pièce n°4-a
PLAN LOCAL D’URBANISME Commune de Sainte Marguerite de l’Autel
Rue de l’Eglise 27160 Sainte Marguerite de l’Autel
Prescrit le : 7 février 2012 Arrêté le : 11 octobre 2013 Approuvé le : 7 octobre 2014
Vu pour être annexé à la DCM du 07/10/2014 Le Maire,
CHAPITRE I. CHAPITRE II. CHAPITRE III. CHAPITRE IV. CHAPITRE V.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
TITRE I.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE II. Section I. Section II. Section III.
TITRE II.
Cabinet FORTEAU – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sainte Marguerite de l’Autel (27).
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zone U), à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).
Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.
En outre, l’article L123-1 Code de l’Urbanisme précise que « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
Seules les adaptations mineures peuvent donc être octroyées dans les limites de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme. Une adaptation mineure ne peut être utilisée que pour des raisons liées à « la nature du sol, la configuration des parcelles ou la structure des constructions avoisinantes », ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone, ainsi que, a priori, l’article 14 depuis la suppression de la possibilité d’autoriser de façon générale le dépassement du COS. L’adaptation doit ensuite être « limitée ».
D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Sur l’ensemble du territoire communal, les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir.
Sur l’ensemble du territoire communal, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.
Annexe : Une annexe constitue un local accessoire et non une extension de la construction principale. Il s’agit d’un bâtiment implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité, par exemple : garage, abri de jardin, cellier, abri à vélo... Une annexe présente de faibles dimensions par rapport à la construction principale. Elle peut être contiguë ou séparée de la construction principale.
Baie : Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).
Ne constitue pas une baie : - une ouverture, en toiture ou en façade dont l’allège est située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher ; - une porte non vitrée ou en verre définitivement translucide ; - les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre.
Emprise au sol des constructions : Pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.
Extension : Une extension doit être contiguë avec la construction existante, et vise à étendre la surface de la construction existante.
Il doit être prévu un passage direct de l’une à l’autre, la partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle communique, pour présenter un lien fonctionnel. L'extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical en surélévation.
Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.
Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un édifice, tels que corniches, bandeaux, moulures.
Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Cabinet FORTEAU – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68
PLU du Lesme, approuvé le 07/10/2014, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ah, Ap.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.