Règlement
Pièce n°4-a
PLAN LOCAL D’URBANISME Commune de Sainte Marguerite de l’Autel
Rue de l’Eglise 27160 Sainte Marguerite de l’Autel
Prescrit le : 7 février 2012 Arrêté le : 11 octobre 2013 Approuvé le : 7 octobre 2014
Vu pour être annexé à la DCM du 07/10/2014 Le Maire,
CHAPITRE I. CHAPITRE II. CHAPITRE III. CHAPITRE IV. CHAPITRE V.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
TITRE I.
Dispositions applicables aux zones a urbaniser. 27#
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE I. Section I. Section II. Section III.
CHAPITRE II. Section I. Section II. Section III.
TITRE II.
Titre I. Dispositions générales#
Cabinet FORTEAU – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68
Chapitre I. Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sainte Marguerite de l’Autel (27).
Chapitre II. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zone U), à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et en zones agricoles (A).
Chapitre III. Adaptations mineures#
Le règlement du PLU est opposable aux tiers, il s'applique donc à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.
En outre, l’article L123-1 Code de l’Urbanisme précise que « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
Seules les adaptations mineures peuvent donc être octroyées dans les limites de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme. Une adaptation mineure ne peut être utilisée que pour des raisons liées à « la nature du sol, la configuration des parcelles ou la structure des constructions avoisinantes », ce qui vise principalement les articles 3 à 13 du règlement de zone, ainsi que, a priori, l’article 14 depuis la suppression de la possibilité d’autoriser de façon générale le dépassement du COS. L’adaptation doit ensuite être « limitée ».
D’autre part, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Chapitre IV. Rappels#
Sur l’ensemble du territoire communal, les démolitions doivent faire l’objet d’une autorisation de démolir.
Sur l’ensemble du territoire communal, l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Chapitre V. Lexique#
Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.
Annexe : Une annexe constitue un local accessoire et non une extension de la construction principale. Il s’agit d’un bâtiment implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité, par exemple : garage, abri de jardin, cellier, abri à vélo... Une annexe présente de faibles dimensions par rapport à la construction principale. Elle peut être contiguë ou séparée de la construction principale.
Baie : Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).
Ne constitue pas une baie : - une ouverture, en toiture ou en façade dont l’allège est située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher ; - une porte non vitrée ou en verre définitivement translucide ; - les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre.
Emprise au sol des constructions : Pour mesurer l’emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.
Extension : Une extension doit être contiguë avec la construction existante, et vise à étendre la surface de la construction existante.
Il doit être prévu un passage direct de l’une à l’autre, la partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle communique, pour présenter un lien fonctionnel. L'extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical en surélévation.
Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.
Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un édifice, tels que corniches, bandeaux, moulures.
Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines#
Cabinet FORTEAU – 49, rue Saint Jean – 28100 DREUX – 02.37.46.62.68
Chapitre I. Dispositions applicables à la zone UA#
Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#