Zone NZone naturelle au Lesme

Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol autres que ceux énumérés à l’article 2 sont interdits.

Le comblement des mares est interdit.

Carrière souterraine dont la présence est certaine : Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions et les annexes.

Sont autorisés dans toutes les zones N :

• Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Sont autorisés en zone N stricte :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière à condition de se situer à plus de 30 mètres des mares.

Sont autorisées dans le secteur Na :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares.

Sont autorisés dans les secteurs Nh, à condition d’être conforme à la réglementation de l’article UA11:

• Le changement de destination des bâtiments existants, - Les extensions des constructions existantes et leurs annexes, limitées pour l’ensemble à 30% de la surface des constructions existantes avec un maximum de 50m² à compter de la date d’approbation du PLU, à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 30 mètres des mares, - Les piscines, à condition de se situer à plus de 20 mètres de la lisière forestière et à plus de 15 mètres des mares.

Sont autorisés dans le secteur Ne :

• Les constructions et l’aménagement d’équipements sportifs et de loisirs.

Section II. Conditions de l’occupation du sol#

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, et répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) correspondant à leur destination, et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile etc.

Eau potable Toute construction existante qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes garantissant l’étanchéité et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées Toute construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. La récupération des eaux pluviales est fortement encouragée.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits.

Réseaux d’électricité, téléphone, fibre optique, câble et gaz Tous les réseaux filaires doivent être réalisés en souterrain (desserte des voies et raccordement des constructions).

Les parcelles devront être de taille suffisante pour recevoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Dispositions générales :

En zones N, Ne, Na : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 10m.

Dans les secteurs Nh : les annexes et extensions doivent être implantées soit : - avec un recul minimum de 3m, - en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant.

Cas particuliers :

Dans le cas de reconstruction après sinistre et lorsque la configuration du terrain ne permet pas l’application de la règle générale, l’implantation du bâtiment peut être identique à celle d’origine.

Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1m.

Modalités du calcul du retrait

Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative.

Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.

Dispositions générales :

En zones N, Ne, Na : Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m.

Dans les secteurs Nh : Les annexes doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à 3 m et les piscines doivent être implantées avec un retrait au moins égal 5 m.

Cas particuliers Les reconstructions après sinistre peuvent être implantées en respectant un retrait identique à celui de la construction initiale.

Les constructions utiles au fonctionnement des services publics et des installations techniques d’intérêt public doivent s’implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimal d’ 1m. Modalités du calcul du retrait Le retrait est la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction jusqu’à la limite séparative.

Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,50m au-dessus du niveau du sol existant.

Non réglementé.

Dans les secteurs Nh, Na et Ne : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 20% de l’unité foncière.

Il n’est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou d’installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans toutes les zones N : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’aplomb du faîtage des toitures par rapport au sol naturel, tout élément de structure et infrastructure exclus.

Cette règle peut ne pas s’appliquer aux extensions réalisées en continuité d’un bâtiment existant ne respectant pas déjà la règle.

Dans toutes les zones N

Clôtures, Murs:

Les coffrets EDF - GDF ainsi que la boîte aux lettres doivent s’intégrer dans la composition des clôtures.

Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont autorisées sous réserve :

• d’une hauteur maximale d’1,50 m pour les zones N, Nh, Ne, - d’être doublées ou non d’une haie vive composée d’essences locales, (se référer à l’annexe du règlement pour connaître les essences locales)

Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères,

Les grillages devront être d’une couleur se fondant avec le paysage. Ainsi, les grillages de couleur blanche ou claire sont interdits.

Les éléments en béton ou fibrociment sont interdits.

Dans les secteurs Nh

Les extensions des constructions existantes et leurs annexes devront être conformes aux règles de l’article UA11.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des voies de desserte internes aux établissements.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.

Traitement des aires de stationnement

De préférence, les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux absorbants.

Espaces paysagers protégés (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme).

Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges, et les haies d’essences locales repérées au plan de zonage, doivent être impérativement maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales.

Section III.Possibilités maximales d’occupation du sol#

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Zone A - Plan Local d’Urbanisme de Sainte Marguerite de l’Autel

Chapitre II. Dispositions applicables à la zone A#

Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#