Zone UXZone urbaine au Mesnil-Simon

X

X

X X X X X X X X#

Sont également interdits en zone UX :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel (*), qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à l’article 1.2 ;
• Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ;
• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées ;
• Les installations légères de loisirs.

1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone.

Sont soumis à des conditions particulières l’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, à la condition qu’elles répondent à des besoins nécessaires au fonctionnement des activités tertiaires, commerciales, artisanales, ou industrielles, et à la condition qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant.

Article 2 – zone UX – volumetrie et implantation des constructions#

2.1. Emprise au sol des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. L’emprise au sol des bâtiments, des extensions, et de leurs annexes (*) ne peut excéder 55% de la superficie du terrain (*), déduction faite des surfaces concernées en cas d’emplacements réservés.

2.2. Hauteurs des constructions Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle ne peut excéder 11,50 mètres au faîtage (*).

Seuls les pylônes, les cheminées, les supports de lignes électriques ou téléphoniques, les paraboles, et les antennes sont autorisés au-delà de cette hauteur absolue.

1.1. Destinations#

et

sous-destinations

autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zones A et Ap sont indiquées à travers le tableau suivant. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement. En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire communal.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs secondaire et

tertiaire

Sous-destinations#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation X

Zone a#

Autorisation sous condition · X · X · X X · X · Interdiction · X

X X X X#

Autorisation

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions édifiées au bord des sentiers publics piétonniers existant dans la zone à la date d’approbation du PLU. Une construction nouvelle est implantée avec un retrait de 12,00 mètres au moins sur l’alignement actuel ou futur de la voie publique ou privée. Toutefois, si une construction existante, riveraine ou mitoyenne, ne respecte pas le retrait, la construction nouvelle peut être implantée avec un retrait total ou partiel, réglé sur celui de la construction existante, riveraine ou mitoyenne, afin d’éviter les pignons aveugles et les décrochements. Lorsque la construction ou la clôture est édifiée à l’angle de deux rues, elle doit respecter une troncature sur l’angle sortant, formée perpendiculairement à la bissectrice de l’angle formé par les deux alignements actuels ou futurs, et supérieure à 6,00 mètres.

2.4. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Une construction nouvelle doit être édifiée en retrait des limites séparatives (*). La distance comptée horizontalement et mesurée perpendiculairement au plan de la façade, de tout point de la construction à tout point de la limite séparative (*), doit être au moins égale à 9,00 mètres. Toutefois, par exception aux deux alinéas précédents, une construction nouvelle peut être implantée sur une limite séparative joignant l’alignement (*), dans le cas où elle jouxte le pignon aveugle d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et en respecte les héberges (*).

2.5. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées. Lorsque les constructions édifiées sur une même emprise foncière ne sont pas contigües, la distance les séparant, comptée horizontalement et mesurée perpendiculairement au plan de la façade, de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à 12,00 mètres.

ARTICLE 3 – ZONE UX – QUALITE URBAINE,

ET

Paysagere#

3.1. Principes généraux#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ne sont pas règlementées.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3.2. Façades et ouvertures#

Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager ; les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit (tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre) ne peuvent être laissés apparents ; les matériaux imités (telles les fausses pierres, les fausses briques, les fausses boiseries), les matériaux réfléchissants et les tôles ondulées, sont interdits.

3.3. Toitures et ouvertures Les toitures plates accessibles ou inaccessibles sont autorisées ; les édicules et les ouvrages techniques doivent avoir une hauteur égale ou inférieure à celle des acrotères et être intégrés dans un aménagement d’ensemble. Les capteurs solaires doivent, lorsqu’ils sont placés sur une toiture inclinée, être situés sur un plan parallèle à celui de la toiture, ou, lorsqu’ils sont placés sur une terrasse, avoir une hauteur égale ou inférieure à celle des acrotères.

3.4. Clôtures Une clôture nouvelle sur une voie publique ou privée doit être composée d’une haie végétale, limitée à 2,00 mètres de hauteur totale sur la limite avec la voie publique, plantée sur le terrain (*) à 0,40 mètre au moins de la limite, et éventuellement doublée, à l’alignement, par un grillage vert limité à 1,80 mètres de hauteur totale. Une clôture nouvelle sur une limite séparative doit être composée d’un grillage vert limité à 2,20 mètres de hauteur totale sur la limite séparative, et éventuellement doublée, vers l’extérieur de la parcelle, par une haie végétale, limitée à 2,60 mètres de hauteur totale, plantée sur le terrain (*) à 0,60 mètre au moins de la limite.

3.5. Les enseignes À l’exception du totem portant la raison sociale de l’entreprise occupant le terrain (*), les publicités et affichages sont interdits ; la hauteur totale du totem est réglée sur celle applicable aux bâtiments de la zone ou du secteur.

3.6. Les énergies renouvelables#

Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être réalisées en façade ou en toiture, à condition que ces installations ne remettent pas en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées.

En outre, pour les constructions nouvelles, les capteurs implantés en toiture sont autorisés dès lors que :

• La couleur des surfaces de captation d’énergie est en harmonie avec celle des matériaux de toiture ;
• Leur installation est réalisée en s’intégrant dans le pan de toiture, sans dépassement.

Les installations de production d’électricité grâce à l’énergie solaire, implantées au sol et visibles depuis l’espace public sont interdites.

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et non soumise à autorisation d'urbanisme (inférieure à 12m - mât + nacelle inclus) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Les installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront soit :

• Être intégrées à la construction principale,
• Être intégrées dans une annexe comprenant une isolation acoustique stoppant les nuisances sonores.

En cas d’impossibilité technique de réalisation de l’une de ces deux règles, ces installations ne devront pas être implantées en limite séparative et devront s’éloigner de celle-ci de 5 mètres minimum.

Article 4 – zone UX – traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

4.1. Aspects qualitatifs et quantitatifs Les haies de clôture seront diversifiées et constituées d’essences locales. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites. De même, les essences invasives sont interdites. Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement permettant leur bonne intégration paysagère. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la surface en pleine terre sera définie en fonction des besoins de fonctionnement du site ou de l’activité.

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra permettre l’infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation). Les espaces libres perméables ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel (*). Ils peuvent comprendre des espaces minéraux (tels les cours, les allées, …) mais qui ne peuvent remettre en cause le caractère perméable aux eaux pluviales des surfaces qu’ils occupent. Ces espaces peuvent être traités en places de stationnement, espaces verts (telles les pelouses, les jardins), espaces plantés (tels les taillis, les alignements, les futaies), ... Les espaces libres perméables doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain (*), déduction faite des surfaces concernées par des emplacements réservés. Les espaces verts (pelouses, jardins plantés, …) doivent comporter un arbre à haute-tige par tranche de 100 mètres carrés.

ARTICLE 5 – ZONE UX – STATIONNEMENT 5.1. Les principes généraux#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

5.4. Les règles différentielles#

Destinations#

Habitation

Logement - Une place par logement.

Commerces et activités de services

Activités des secteurs

secondaire et tertiaire

Artisanat et commerce de détails / restauration - Une place par tranche entamée de 60 mètres carrés de surface de plancher ; - Une place supplémentaire, réservée et adaptée aux livraisons, par tranche entamée de 600 mètres carrés de surface de plancher.

Industrie - Une place par tranche entamée de 60 mètres carrés de surface de plancher. - Une place supplémentaire, réservée et adaptée aux livraisons, par tranche entamée de 600 mètres carrés de surface de plancher.

Bureau

• Une place par tranche entamée de 60 mètres carrés de surface de plancher.

Autres sousdestinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Article 6 – zone UX – desserte par les voies publiques ou privees#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules.

Cette voie publique ou privée doit être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les constructions ou les installations desservies, et pour les manœuvres des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets.

En particulier, une voie - publique ou privée - nouvelle doit respecter les prescriptions suivantes :

• Une rue (*) doit avoir une emprise minimum de 9,00 mètres de largeur ;
• A l’exception des aires publiques et des places banalisées de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics.

Une voie publique ou privée en impasse doit être aménagée pour permettre le retournement des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets.

En particulier, une voie (*) - publique ou privée – nouvelle, terminée en impasse, doit respecter les prescriptions suivantes :

• Sa longueur doit être inférieure à 60 mètres ;
• Cette voie (*) doit avoir une emprise de 9,00 mètres de largeur ;
• A l’exception des aires publiques et des places banalisées de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics.

En outre, une voie (*) - publique ou privée – nouvelle, nonouverte à la circulation des véhicules, doit avoir une emprise minimale de 3,00 mètres de largeur.

6.2. Accès Pour être constructible, un terrain (*) doit avoir un accès depuis une voie publique ou privée : En particulier, il doit respecter les prescriptions suivantes :

• Cet accès doit être soit direct, soit protégé par une servitude établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire ;
• Cet accès doit être adapté aux usages supportés et aux constructions desservies, et adapté à la manœuvre des véhicules de secours ;

L’emprise et l’ouverture des portes et des portails sur la voie publique ou privée sont interdites.

ARTICLE 7 – ZONE UX – DESSERTE PAR LES RESEAUX 7.1. Alimentation en eau potable#

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif.

Le principe de la réinjection en milieu naturel des eaux de vidange

d’une

piscine

est

préconisé.

Il doit se faire après arrêt total du système de chloration d’une durée de 3 (trois) jours avant la vidange. Le rejet de ces eaux de vidange ne peut en aucun cas être effectué dans le réseau public d’eaux usées.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non

Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols. L’unité foncière, issue ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus. Sont disponibles en annexe du présent document :

• Le règlement du Service Public d’Assainissement Collectif approuvé le 10/12/2018,
• Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé le 24/06/2019.

7.3. Réseaux divers Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

7.4. Collecte des déchets Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fournis en annexe du dossier de PLU.

Plan Local d’Urbanisme du Mesnil-Simon – Règlement écrit – Version pour approbation – Octobre 2025

Les dispositions applicables aux zones agricoles#

Ce titre décrit les dispositions applicables aux zones agricoles. La zone A est une zone à protéger en raison de la valeur agricole des terres. La zone Ap couvre les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les ouvertures paysagères existantes. La zone A comprend en outre plusieurs espaces boisés classés, soumis à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le texte des articles et des alinéas applicables à la zone A, le signe (*) renvoie à la définition, classée dans le glossaire annexé au présent règlement, du mot ainsi désigné.

-Zones a & ap-#