Zone NZone naturelle au Pontet

1. Dans les secteurs N, Nh, NL et Np, sont interdits :

Toute occupation et utilisation du sol, à l’exception - de celles mentionnées à l’article 2 - des clôtures agricoles nécessaires à l’exploitation agricole

2. Dans les secteurs Nrm, sont interdits :

Toute construction nouvelle et toute modification substantielle du bâti existant.

3. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.123-11 i) du Code de l’urbanisme – zones humides (hors espace de fonctionnalité), toute occupation et utilisation du sol est interdite, et notamment :

• toutes constructions ou installations, autres que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu ;
• le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide ; - l’exhaussement, l’affouillement, le dépôt ou l’extraction de matériaux, sauf les ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ; - l’imperméabilisation du sol, en partie ou en totalité.

4. Dans les périmètres Np, sont interdits : - toute nouvelle construction - les excavations du sol et sous-sol - la création de toute nouvelle voie de circulation, y compris de nouvelles routes et/ou pistes de débardage - les rejets de toute nature - les dépôts de toute substance

Rappels

Préservation des espaces ruraux : les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement ou conduire à la destruction d’espaces boisés et agricoles représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisance pour les ressources en eau.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

2.1 Dans tous les secteurs N#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La reconstruction dans un délai de 10 ans des bâtiments détruits par sinistre, à condition : - de se tenir dans le volume initial - d’avoir pour destination l’une de celles autorisées dans la zone ou, à défaut, la destination initiale - de prendre en compte les risques naturels, le cas échéant.

Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

L’édification de clôtures est soumise à déclaration. Les prescriptions qui les concernent sont définies à l’article 11 du règlement.

2.2 Dans les secteurs Nh#

Sont autorisés l'aménagement, la réfection des constructions, avec ou sans changement de destination, et l’extension, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol, sous réserve que la capacité des réseaux soit suffisante et qu’il ne soit pas porté atteinte au caractère architectural du bâti.

Deux annexes accolées ou non à la construction principale sont autorisées, en plus d’une piscine, le cas échéant. L’emprise au sol de chacune des annexes (hors piscine) est limitée à 30 m². La hauteur est limitée à 4,00 au point le plus haut dans le cas d’une toiture à deux pans et à 3,00 mètres dans les autres cas.

2.3 Dans les secteurs NL#

Sont autorisés uniquement les constructions, installations et équipements nécessaires à la pratique des sports et loisirs et les habitations légères de loisirs ou terrains de camping, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.4. Dans les secteurs Np de protection de captage#

Les occupations, utilisations, constructions et installations autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour la protection de la ressource en eau.

2.5 Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.123-11 i) du Code de l’urbanisme – zones humides

Les exhaussements, affouillements, les plantations, les dépôts, les forages, les installations de toute nature, permanentes ou non, ne devront pas compromettre l’existence, la qualité et l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides.

2.6. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article R.123-11 i) du Code de l’urbanisme – espace de fonctionnalité de la zone humide

Les occupations et utilisations admises sous conditions ci-dessus ne devront pas détourner les eaux de l’espace de fonctionnalité.

Accès

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (code civil)

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et du déneigement.

Voiries nouvelles

1. Les voiries doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du déneigement.

2. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour.

QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.

4.1. Eau potable#

411. Zones desservies#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

412. Zones non desservies#

En l’absence de réseau public, ou dans l’attente de celui-ci, l’alimentation en eau devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement#

421. Zones desservies#

Sans objet.

422. Zones non desservies#

En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel conçu de façon à être mis hors circuit est obligatoire. La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure.

Toute création ou réhabilitation de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention avant rejet et/ou infiltration sur le terrain d’assiette, à concevoir en fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, la gestion sur le périmètre de l’opération est autorisée.

Les accès à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

4.4. Réseaux divers#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements dans les parcelles privatives aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Le recul minimal des constructions est fixé comme suit :

• 8 m par rapport à l’axe des RD pour les constructions principales - 7 m par rapport à l’axe des routes départementales pour les annexes
• 6 m par rapport à l’axe des voies communales pour les constructions principales - 5 m par rapport à l’axe des voies communales pour les constructions annexes

Cette distance se mesure en tout point de la construction.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension des bâtiments existants, dans la mesure où cette extension est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade sur voie et ne diminue pas le retrait existant.

Une tolérance est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique. Dans le cas d’isolation sur le domaine public, le projet ne devra pas nuire à la sécurité publique et aux besoins de circulation.

Le portail sera implanté de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en bordure de voie publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implanteront librement.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. La distance se mesure en tout point de la construction.

Les constructions et installations nouvelles s’implanteront à 10 mètres au minimum des berges des cours d’eau.

Une tolérance est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus, dans des objectifs de performance énergétique.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront s’implanter jusque sur la limite séparative.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

En secteur Nh L’extension de l’emprise au sol des constructions existantes est autorisée, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol

L’emprise au sol de chacune des annexes non accolées (hors piscine) est limitée à 30 m².

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais ou après travaux en cas de déblais.

La hauteur ne doit pas excéder :

• 8,00 mètres au faîtage ou au point le plus haut pour les constructions avec toiture terrasse
• 4,00 mètres au faîtage dans le cas d’une toiture à deux pans minimum pour les annexes non accolées
• 3,00 mètres au point le plus haut dans le cas d’une toiture plate ou à un pan pour les annexes non accolées

En cas de reconstruction ou d’extension d’une construction existante, la hauteur pourra atteindre au maximum la hauteur du bâtiment initial. Un dépassement de cette hauteur est toléré pour l’isolation des constructions existantes, dans un objectif de performance énergétique.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Il pourra être fait application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les travaux réalisés sur les constructions existantes, ainsi que les extensions et les annexes aux constructions existantes (en Nh), devront respecter le caractère architectural de la construction d’origine.

Clôtures non agricoles

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et des carrefours. Elles ne devront pas gêner le déneigement.

Les clôtures, si elles sont souhaitées, devront être constituées d’un grillage mat foncé ou gris ou d’un dispositif à claire-voie, avec mur bahut éventuel de 0,5 mètre maximum. La hauteur totale sera de 1,50 mètre maximum. Tout autre dispositif de type brise vue sera interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

En secteur Nh, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement.

En secteur Nh, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place par logement.

Pour toute création de nouveaux logements dans le volume existant, il est exigé une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

En secteur Nh et Nl

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert.

Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de hauteur et floraison diverses. Les haies unitaires continues en végétaux à feuillage persistant sont interdites.

La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Sans objet.

Environnementales#

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.