Poser un abri de jardin au Pontet
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Le Pontet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones du Pontet
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | L’emprise au sol de toute construction, ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| 1AUH | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| 2AU | Non réglementé |
| 2AUE | Non réglementé |
| A | En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension). |
| N | En cas d’extension, l’emprise au sol totale d’une habitation existante est limitée à 250 m² (existant + extension). |
| UA | Dans les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et le sous-secteur UAc1, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| UB | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| UC | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder : - 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans la zone UC, - 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans le secteur UCb, - 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet dans les secteurs UCa et UCc. |
| UE | L’emprise au sol de toute construction, ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins 4 mètres. |
| 1AUH | Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2,minimum 3 mètres). |
| 2AU | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres). |
| 2AUE | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (limite ou L=H/2, minimum 3 mètres). |
| A | La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. |
| N | La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. |
| UA | Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L = H/2, minimum 3 mètres). |
| UB | Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2, minimum 3 mètres). |
| UC | Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres (L=H/2, minimum 3 mètres). |
| UE | 1- Pour les bâtiments à usage d’activités Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins 4 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux au Pontet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.